Le silence de l'employeur vaut-il refus d'un congé parental demandé par un parent LGBTQIA+ ?
Réponse courte
Non. Aucun texte n'impose à l'employeur de répondre dans un délai déterminé, et son silence ne vaut pas décision. L'article L.234-45, paragraphe (3), l'oblige à accorder le congé à plein temps régulièrement demandé : le droit naît de la demande conforme, pas de l'accord.
La conséquence est favorable au salarié. Une demande notifiée par recommandé avec avis de réception dans le délai de deux ou quatre mois, restée sans réponse, ouvre le congé aux dates indiquées ; l'employeur qui n'a pas invoqué de vice de forme ou de délai ne pourra plus le faire utilement ensuite.
Les formules aménagées échappent à ce raisonnement. Fractionnement et temps partiel supposent l'accord de l'employeur au titre de l'article L.234-44 : à défaut de réponse, le salarié conserve son droit au congé à plein temps, non à la formule demandée.
Aucune règle propre aux parents LGBTQIA+ n'existe ici : la demande obéit au droit commun, quel que soit le couple.
Définition
Le congé de droit est celui que l'employeur doit accorder dès lors que la demande est régulière : le congé parental à plein temps de quatre ou six mois. Son refus n'est possible que pour un vice de forme ou de délai.
Le congé soumis à accord est celui dont les modalités supposent un consentement : les formules aménagées de l'article L.234-44, paragraphes (2) et (3). L'absence d'accord ne prive pas du droit, elle en fixe la forme.
Conditions d’exercice
L'effet du silence diffère selon ce qui a été demandé.
| Objet de la demande | Effet du silence |
|---|---|
| Congé à plein temps, demande régulière | Le congé est acquis aux dates indiquées |
| Congé à plein temps, demande irrégulière | L'employeur peut opposer le vice, mais doit le faire |
| Fractionnement à 20 % ou par périodes | Pas d'accord, donc pas de formule ; le plein temps reste ouvert |
| Temps partiel de 8 ou 12 mois | Idem |
| Modification des dates après accord | Suppose un nouvel accord |
| Demande d'indemnité à la caisse | Indépendante : elle se dépose dans les 15 jours |
Modalités pratiques
Face au silence, quelques gestes sécurisent la position du salarié comme celle de l'employeur.
| Point | Conduite |
|---|---|
| Preuve de la demande | Conserver l'avis de réception : il fait foi de la date |
| Relance écrite | Rappeler la demande, ses dates et l'absence de réponse |
| Date de départ | Se conformer aux dates notifiées, le droit étant acquis |
| Protection | Court dès le dernier jour du délai de préavis, sans lien avec la réponse |
| Formule aménagée non acceptée | Basculer expressément sur la formule de plein droit |
| Côté employeur | Répondre par écrit dès réception, même pour accuser réception |
Pratiques et recommandations
Partir en congé sans réponse écrite est juridiquement fondé mais inconfortable, et la relance résout la difficulté à moindre coût. Un courrier constatant que la demande est restée sans réponse et confirmant les dates de départ place l'employeur devant sa position : s'il entend opposer un vice de forme, il doit le faire avant, non après.
Pour l'employeur, l'absence de réponse est la plus mauvaise des options. Elle ne préserve aucune marge — le congé est acquis — et prive l'entreprise de la possibilité d'invoquer utilement un vice de forme, tout en donnant au salarié un élément à verser dans un éventuel dossier de discrimination.
Le point le plus mal compris concerne les formules aménagées. Un salarié qui demande douze mois à temps partiel et n'obtient pas de réponse n'a pas obtenu son temps partiel : il conserve un droit à six mois à plein temps. Le lui dire explicitement évite une organisation bâtie sur une formule qui n'a jamais été accordée.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-44, paragraphe (1) | Congé à plein temps de 4 ou 6 mois, de droit à la demande |
| Art. L.234-44, paragraphes (2) et (3) | Formules aménagées, en accord avec l'employeur |
| Art. L.234-45, paragraphes (2) et (3) | Forme, préavis de 2 mois, refus limité aux formes et délais |
| Art. L.234-46, paragraphes (2) et (3) | Préavis de 4 mois pour le deuxième congé |
| Art. L.234-47, paragraphe (8) | Protection dès le dernier jour du délai de préavis |
| Art. L.253-2 | Charge de la preuve à l'employeur |
| Code de la sécurité sociale, art. 306 et suivants | Indemnité versée par la Caisse pour l'avenir des enfants |
Note
Le droit au congé à plein temps naît de la demande régulière, non de l'accord de l'employeur. Le silence ne le suspend pas et ne proroge aucun délai.