Que doit contrôler le service RH sur la demande de congé parental d'un parent adoptif ?
Réponse courte
Le contrôle est plus étroit qu'on ne le suppose. L'employeur vérifie la forme de la demande — lettre recommandée avec avis de réception — et le délai : deux mois avant le congé de maternité ou d'accueil pour le premier congé, quatre mois avant la date souhaitée pour le second. Ce sont les deux seuls motifs de refus que lui ouvrent les articles L.234-45 et L.234-46.
Les conditions de fond de l'article L.234-43 — affiliation continue de douze mois, dix heures de travail hebdomadaires, éducation de l'enfant au foyer — relèvent de la Caisse pour l'avenir des enfants, qui instruit l'indemnisation. L'employeur les constate sur pièce sans en être le juge.
La filiation se lit sur l'acte de naissance ou le jugement d'adoption. Sa nature, biologique ou adoptive, et la composition du couple sont sans effet : aucune condition du texte n'y renvoie.
Définition
La demande de congé parental est un acte unilatéral du salarié soumis à une forme légale. Elle ne constitue pas une sollicitation soumise à l'appréciation de l'employeur lorsqu'elle porte sur un congé à plein temps régulièrement notifié.
L'instruction RH consiste dès lors en une vérification de régularité, non en un examen d'opportunité. Elle s'achève par une confirmation écrite, qui date la réception et fixe le point de départ de la protection contre le licenciement.
Conditions d’exercice
La ligne de partage entre ce que l'employeur contrôle et ce qui lui échappe se lit dans le texte.
| Élément | Contrôlé par l'employeur | Fondement |
|---|---|---|
| Forme recommandée avec avis de réception | Oui | L.234-45 (2), L.234-46 (2) |
| Respect du préavis | Oui | L.234-45 (3), L.234-46 (3) |
| Formule demandée | Oui, si elle suppose son accord | L.234-44 (2) et (3) |
| Existence de la filiation | Constatée sur pièce | L.234-43 (1) |
| Affiliation continue de 12 mois | Constatée, non appréciée | CAE |
| Éducation de l'enfant au foyer | Non | CAE |
| Composition du couple | Non — motif prohibé | L.241-1, L.251-1 |
| Motif de la demande | Non | — |
Modalités pratiques
Le dossier se traite en quelques gestes, dont l'ordre importe.
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Réception | Enregistrer la date de l'avis de réception : c'est elle qui fait courir les délais |
| Contrôle de forme et de délai | Vérifier le mode d'envoi et le respect des deux ou quatre mois |
| Pièce de filiation | Acte de naissance, jugement d'adoption ou décision de tutelle |
| Confirmation écrite | Accuser réception, indiquer la formule retenue et les dates |
| Formules aménagées | Répondre sur l'accord, en motivant un éventuel désaccord d'organisation |
| Protection | Noter la date à partir de laquelle le licenciement est interdit (L.234-47 (8)) |
| Indemnité | Rappeler au salarié le délai de 15 jours pour saisir la CAE |
Pratiques et recommandations
Un refus doit se rattacher explicitement à la forme ou au délai. Écrire « votre demande ne peut être satisfaite compte tenu de la charge de travail » est un refus irrégulier, quelle que soit la bonne foi de son auteur : l'article L.234-45, paragraphe (3), ne prévoit pas ce motif. La formulation exacte protège l'entreprise autant que le salarié.
L'envie de demander une pièce complémentaire se présente surtout devant un jugement étranger ou une filiation établie hors mariage. Écartez-la : la pièce d'état civil régulièrement produite suffit, et l'exigence supplémentaire pèse en fait sur certaines familles plus que sur d'autres, ce qui caractérise une discrimination indirecte.
Le gestionnaire n'a pas à trancher les questions de fond. Si l'affiliation de douze mois paraît douteuse, le réflexe utile est d'accorder le congé régulièrement demandé et de laisser la Caisse pour l'avenir des enfants statuer sur l'indemnisation, plutôt que de refuser un droit dont l'employeur n'apprécie pas les conditions.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-43, paragraphe (1) | Conditions de fond : affiliation de 12 mois, 10 h par semaine, éducation au foyer |
| Art. L.234-44 | Formules de congé ; accord de l'employeur pour les formules aménagées |
| Art. L.234-45, paragraphes (2) et (3) | Forme, préavis de 2 mois, refus limité aux formes et délais |
| Art. L.234-46, paragraphes (2) et (3) | Préavis de 4 mois pour le deuxième congé |
| Art. L.234-47, paragraphe (8) | Interdiction de licencier ; nullité ; requête dans les 15 jours |
| Art. L.241-1 | Discrimination fondée sur le sexe, y compris par référence à l'état familial |
| Art. L.251-1 | Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle |
| Code de la sécurité sociale, art. 306 et suivants | Indemnité versée par la Caisse pour l'avenir des enfants |
Note
L'employeur qui doute d'une condition de fond a intérêt à accorder le congé régulièrement demandé : le contrôle de ces conditions appartient à la Caisse pour l'avenir des enfants, et un refus fondé sur elles est irrégulier.