Congé parental, congé d'accueil : quels délais de notification pour un couple adoptant ?
Réponse courte
Les deux congés n'obéissent pas à la même logique et les confondre coûte le droit. Le congé parental suppose une lettre recommandée avec avis de réception : deux mois avant le début du congé de maternité ou d'accueil pour le premier congé, quatre mois avant la date souhaitée pour le second.
Le congé d'accueil ne connaît pas de préavis chiffré. Il se demande sur présentation d'une attestation du tribunal établissant que la procédure d'adoption est introduite, ce qui en fixe naturellement le calendrier.
Le non-respect du délai est le seul motif de refus que la loi ouvre à l'employeur, avec le vice de forme. À l'inverse, une demande régulière de congé à plein temps ne peut être refusée pour aucune raison tirée de l'organisation du service ou de la charge de travail.
Définition
Le préavis de notification est le délai qui sépare l'envoi de la demande du début du congé. Il court à compter de l'envoi du recommandé, non de la remise d'un formulaire interne ni d'une annonce verbale.
Le premier congé parental est celui qui suit immédiatement le congé de maternité ou d'accueil. Le deuxième est celui du parent qui n'a pas pris le premier, ou du même parent pour un autre enfant : sa fenêtre est plus large, son préavis plus long.
Conditions d’exercice
Le point de départ du délai diffère selon le congé — la plupart des erreurs naissent de cette différence.
| Congé | Préavis | Point de départ du décompte |
|---|---|---|
| Premier congé parental | 2 mois | Avant le début du congé de maternité ou, en cas d'adoption, du congé d'accueil |
| Deuxième congé parental | 4 mois | Avant le début du congé demandé |
| Congé d'accueil | Aucun délai chiffré | Attestation du tribunal établissant que la procédure est introduite |
| Congé extraordinaire d'accueil (10 jours) | Aucun délai chiffré | À partir du jour où l'enfant habite le ménage, ou de la prise d'effet de l'adoption |
| Congé pour raisons familiales | Aucun | Avertissement de l'employeur le jour même de l'absence |
| Demande d'indemnité à la CAE | 15 jours | Après l'accord sur le congé parental |
Modalités pratiques
La forme conditionne l'efficacité de la demande autant que le délai.
| Point | Règle | Fondement |
|---|---|---|
| Forme obligatoire | Lettre recommandée à la poste avec avis de réception | L.234-45 (2), L.234-46 (2) |
| Motifs de refus admis | Formes et délais uniquement | L.234-45 (3), L.234-46 (3) |
| Congé à plein temps | De droit dès que la demande est régulière | L.234-45 (3) |
| Formules aménagées | Soumises à l'accord de l'employeur | L.234-44 (2) et (3) |
| Départage entre parents | À défaut d'accord, le premier congé revient au parent dont le nom vient le premier dans l'ordre alphabétique | L.234-45 (1) |
| Protection contre le licenciement | À compter du dernier jour du délai de préavis, et pendant tout le congé | L.234-47 (8) |
Pratiques et recommandations
La date qui protège n'est pas celle du début du congé. L'article L.234-47, paragraphe (8), fait courir l'interdiction de licencier dès le dernier jour du délai de préavis de la demande : une entreprise qui engage une procédure de licenciement après cette date, croyant disposer encore de deux mois, notifie un licenciement nul et sans effet.
L'enchaînement du premier congé est le piège du parent adoptif. Il doit suivre le congé d'accueil sous peine de perte du droit, mais le préavis de deux mois se calcule avant le début de ce congé d'accueil — lequel dépend d'une attestation judiciaire. Le salarié doit donc notifier son congé parental avant de connaître la date exacte de son congé d'accueil, ce qui suppose d'anticiper dès l'introduction de la procédure.
Côté employeur, une réponse écrite dès réception du recommandé règle la plupart des difficultés. Elle acte la date de réception, confirme la formule retenue et, si celle-ci suppose un accord, ouvre la discussion pendant qu'il reste du temps pour aménager l'organisation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-45, paragraphe (1) | Consécutivité du premier congé ; départage entre parents par ordre alphabétique |
| Art. L.234-45, paragraphes (2) et (3) | Recommandé avec avis de réception, préavis de 2 mois, refus limité aux formes et délais |
| Art. L.234-46, paragraphes (2) et (3) | Préavis de 4 mois pour le deuxième congé |
| Art. L.234-44 | Formules de congé et accord requis pour les formules aménagées |
| Art. L.234-47, paragraphe (8) | Protection contre le licenciement dès le dernier jour du délai de préavis |
| Art. L.234-56 | Congé d'accueil sur attestation du tribunal |
| Art. L.233-16, paragraphe (1), point 7° | 10 jours d'accueil, à compter de l'arrivée au ménage ou de la prise d'effet de l'adoption |
| Art. L.234-53 | Congé pour raisons familiales : avertissement le jour même |
Note
Aucun texte n'impose à l'employeur de répondre dans un délai déterminé à une demande de congé parental. Son silence ne vaut pas refus : le congé à plein temps régulièrement demandé est acquis de plein droit.