Un congé peut-il être demandé avant que l'adoption soit prononcée ?
Réponse courte
Pour le congé d'accueil, oui : l'article L.234-56 se contente d'une attestation du tribunal établissant que la procédure d'adoption est introduite. Le jugement n'a pas à être rendu, ce qui est la logique même d'un congé destiné à accueillir l'enfant.
Pour le congé parental, la réponse dépend de l'enchaînement. Le premier congé se prend consécutivement au congé d'accueil : il se notifie donc deux mois avant le début de celui-ci, alors que la procédure est encore pendante. À défaut de congé d'accueil, l'article L.234-45 fixe le point de départ à la date du jugement d'adoption.
Le texte prévoit l'échec de la procédure. Si le tribunal ne fait pas droit à la demande, le congé parental entamé prend fin et le salarié réintègre son emploi au plus tard un mois après la décision, avec priorité d'affectation s'il a été remplacé.
Définition
L'attestation du tribunal est la pièce qui déclenche le congé d'accueil : elle établit que la procédure est introduite, non qu'elle a abouti. Elle suffit à ouvrir les douze semaines et l'indemnisation correspondante.
Le jugement d'adoption est la décision qui établit la filiation. Il produit ses effets à sa date et constitue, en l'absence de congé d'accueil, le point de départ du premier congé parental.
Conditions d’exercice
Chaque congé se rattache à une pièce différente, et c'est ce qui permet de les demander à des moments différents.
| Congé | Pièce déclenchante | Procédure achevée requise |
|---|---|---|
| Congé d'accueil | Attestation d'introduction de la procédure | Non |
| Congé extraordinaire de 10 jours | Arrivée de l'enfant au ménage ou prise d'effet de l'adoption | Non pour l'arrivée au ménage |
| Premier congé parental — après congé d'accueil | Notification 2 mois avant le congé d'accueil | Non |
| Premier congé parental — sans congé d'accueil | Jugement d'adoption | Oui |
| Deuxième congé parental | Notification 4 mois avant la date souhaitée | Oui, la filiation doit être établie |
| Congé pour raisons familiales | Filiation ou représentation légale établie | Oui |
Modalités pratiques
L'échec de la procédure est réglé par le texte, ce qui évite d'avoir à improviser.
| Événement | Conséquence | Fondement |
|---|---|---|
| Rejet de la demande d'adoption | Le congé parental entamé prend fin | L.234-47 (3) |
| Réintégration | Au plus tard un mois après la décision de rejet | L.234-47 (3) |
| Salarié remplacé | Priorité d'affectation à un emploi similaire de salaire au moins équivalent | L.234-47 (3) |
| Emploi similaire indisponible | Le congé parental est prolongé, sans dépasser son terme initial | L.234-47 (3) |
| Décès de l'enfant | Le congé prend fin, réintégration dans le même délai | L.234-47 (3) |
| Indemnisation | Régularisation par la caisse compétente selon la période effectivement couverte | CSS art. 306 et suivants |
Pratiques et recommandations
L'attestation d'introduction est parfois refusée par des gestionnaires qui attendent le jugement. C'est un contresens sur le texte : l'article L.234-56 vise expressément la procédure « introduite », et exiger la décision revient à repousser un congé conçu pour accompagner l'arrivée de l'enfant, qui précède souvent le jugement de plusieurs mois.
Organisez le remplacement du salarié pendant le congé en tenant compte du paragraphe (3). Un contrat de remplacement calé sur la durée théorique du congé, sans clause tenant compte d'une fin anticipée, place l'entreprise en difficulté si l'adoption est rejetée : elle doit alors réintégrer le salarié dans le mois tout en étant liée par le contrat du remplaçant.
La priorité d'affectation n'est pas une simple obligation de moyens. Le texte impose un emploi similaire correspondant aux qualifications et assorti d'un salaire au moins équivalent ; à défaut, il prolonge le congé sans dépasser son terme initial. L'employeur ne peut donc ni imposer un poste inférieur ni interrompre le congé sans solution.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-56, paragraphe (1) | Congé d'accueil sur attestation d'introduction de la procédure d'adoption |
| Art. L.234-45, paragraphe (1) | Consécutivité du premier congé ; point de départ au jugement d'adoption à défaut de congé d'accueil |
| Art. L.234-45, paragraphe (2) | Préavis de 2 mois avant le congé d'accueil |
| Art. L.234-46, paragraphe (2) | Préavis de 4 mois pour le deuxième congé |
| Art. L.234-47, paragraphe (3) | Fin du congé en cas de rejet de l'adoption ; réintégration ; priorité d'affectation |
| Art. L.234-57 | Application au congé d'accueil des articles L.332-3, L.332-4 et L.337-1 à L.338-1 |
| Art. L.233-16, paragraphe (1), point 7° | 10 jours à compter de l'arrivée de l'enfant au ménage |
| Code de la sécurité sociale, art. 306 et suivants | Indemnité de congé parental |
Note
Le congé d'accueil repose sur une procédure introduite, le congé parental sur une filiation établie. Cette différence explique qu'ils ne se demandent pas au même moment, et elle est écrite dans les deux textes.