Quel est l'effet du congé parental sur le revenu d'un parent LGBTQIA+ ?
Réponse courte
Le salaire est remplacé par une indemnité de la Caisse pour l'avenir des enfants, encadrée par un plancher et un plafond exprimés en fractions du salaire social minimum : 2 771,33 € au plancher, 4 618,88 € au plafond pour quarante heures.
L'effet dépend donc du niveau de rémunération antérieur. Un salarié rémunéré au salaire social minimum voit son revenu maintenu ; un salarié dont le salaire dépasse le plafond subit une perte, d'autant plus marquée que sa rémunération est élevée.
Les formules aménagées réduisent l'un et l'autre au prorata des heures : le plafond tombe à 2 309,44 € pour un congé à temps partiel et à 923,78 € pour un fractionnement à vingt pour cent. Le salaire correspondant aux heures encore travaillées continue d'être versé par l'employeur.
Le calcul est identique pour tous les parents : aucun paramètre de l'indemnité ne dépend de la composition du couple.
Définition
L'indemnité de congé parental est une prestation servie par la Caisse pour l'avenir des enfants au titre du Code de la sécurité sociale. Elle n'est pas un salaire et n'est pas versée par l'employeur.
Le plafond cotisable de cinq fois le salaire social minimum, soit 13 856,65 €, est une notion distincte : il s'applique aux indemnités de la Caisse nationale de santé — maladie, maternité, paternité, congé d'accueil — et jamais au congé parental.
Conditions d’exercice
Le montant dépend de la formule choisie et de la durée de travail antérieure.
| Formule | Plancher | Plafond |
|---|---|---|
| Plein temps, 40 heures | 2 771,33 € | 4 618,88 € |
| Temps partiel de 8 ou 12 mois | Réduit au prorata | 2 309,44 € |
| Fractionné à 20 % par semaine | Réduit au prorata | 923,78 € |
| Fractionné sur 4 périodes d'un mois | Selon la période concernée | Selon la période concernée |
| Durée de travail modifiée dans l'année | Moyenne sur l'année précédente (L.234-44 (5)) | Idem |
| Congé d'accueil | Indemnité CNS, plafond cotisable de 13 856,65 € | — |
Modalités pratiques
Le rôle de l'employeur se limite à l'attestation et au paiement de la fraction travaillée.
| Point | Règle |
|---|---|
| Versement de l'indemnité | Caisse pour l'avenir des enfants, jamais l'employeur |
| Délai de demande | 15 jours après l'accord sur le congé |
| Attestation de l'employeur | Suspension du contrat, durée de travail, formule retenue |
| Salaire pendant un congé à temps partiel | Versé pour les heures effectivement travaillées |
| Congé annuel | Le congé parental n'en ouvre aucun (L.234-47 (7)) |
| Cotisations | L'indemnité est soumise aux charges dans les conditions du droit de la sécurité sociale |
| Contestation du montant | Devant les juridictions de sécurité sociale, non le tribunal du travail |
Pratiques et recommandations
Annoncer un chiffre au salarié est le meilleur moyen de se tromper. Le calcul relève de la caisse et dépend d'éléments que l'employeur ne maîtrise pas ; indiquer le plancher, le plafond et le mécanisme du prorata donne au salarié de quoi arbitrer sans engager l'entreprise sur un montant.
La confusion des deux plafonds est l'erreur la plus fréquente et la plus visible. Annoncer 13 856,65 € à un salarié qui percevra au plus 4 618,88 € crée un écart d'un facteur trois, découvert au premier versement, et détruit la crédibilité du service pour les dossiers suivants.
L'arbitrage entre formules se joue souvent sur ce prorata, rarement expliqué. Douze mois à mi-temps ne signifient pas la moitié de l'indemnité de plein temps pendant deux fois plus longtemps : le plafond est divisé par deux, ce qui pénalise surtout les rémunérations supérieures au plafond. Le dire avant le choix évite le regret après.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Code de la sécurité sociale, art. 306 et suivants | Indemnité de congé parental versée par la Caisse pour l'avenir des enfants |
| Art. L.234-44, paragraphes (1) à (4) | Formules de congé et conditions d'accès |
| Art. L.234-44, paragraphe (5) | Durée de travail retenue ; moyenne en cas de changement |
| Art. L.234-47, paragraphe (5) | Suspension intégrale ou proportionnelle du contrat |
| Art. L.234-47, paragraphe (7) | Absence de droit au congé annuel pendant le congé parental |
| Art. L.234-57 et L.332-3 | Régime du congé d'accueil |
| Loi du 23 juillet 2016 | Prestations familiales ; Caisse pour l'avenir des enfants |
| Art. L.125-7 | Décompte exact et détaillé remis chaque mois au salarié |
Note
Les montants indiqués correspondent à la cote d'application en vigueur et se déplacent à chaque indexation. Toute note interne les reprenant doit être datée pour rester exploitable.