Qui organise la formation professionnelle dans le secteur du bâtiment ?
Réponse courte
Le Fonds pour la Formation Continue pour le Bâtiment a.s.b.l., créé par l'annexe II, article III. Sa mission est la mise en place et la gestion du modèle de formation du secteur.
Sa gouvernance est paritaire : le conseil d'administration réunit deux représentants patronaux et deux représentants syndicaux, auxquels s'ajoute le directeur de l'IFSB S.A. avec voix consultative. Le Fonds engage des formateurs qualifiés, met en œuvre l'organisation des cours suivant les programmes arrêtés par le conseil, et met en place les infrastructures nécessaires.
Le conseil d'administration définit les critères de réussite et revoit périodiquement les exigences au niveau des qualifications. Les examens ont lieu selon les besoins, en une ou plusieurs sessions par an ; le directeur de l'IFSB décide de la réussite sur la base des fiches d'évaluation établies par les formateurs, selon des critères objectifs, et le conseil d'administration tranche en dernière instance en cas de contestation.
Définition
L'IFSB S.A. est l'organisme qui dispense les formations du secteur. Son directeur siège au conseil d'administration du Fonds avec voix consultative et décide de la réussite aux examens.
Le Fonds de formation est l'association sans but lucratif qui porte le dispositif : recrutement des formateurs, organisation des cours, infrastructures, définition des critères de réussite.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les rôles se répartissent entre trois acteurs.
| Acteur | Attributions |
|---|---|
| Conseil d'administration du Fonds | Arrêter les programmes, définir les critères de réussite, revoir périodiquement les exigences |
| Conseil d'administration du Fonds | Décider en dernière instance en cas de contestation |
| Fonds | Engager des formateurs qualifiés, organiser les cours, mettre en place les infrastructures |
| Directeur de l'IFSB | Voix consultative au conseil ; décision de réussite ou d'échec sur critères objectifs |
| Formateurs | Établir les fiches d'évaluation |
| Employeur | Payer les heures de formation, verser le salaire correspondant à la nouvelle qualification |
Modalités pratiques
Le parcours du salarié suit une séquence fixe, de la demande à l'inscription au livret.
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Demande | Formulée dans un délai permettant de ne pas déranger l'organisation de l'entreprise |
| Test de compétence | Une journée, pendant le temps récréatif du salarié |
| Formation | Pendant les heures de travail ou payée en heures non productives |
| Examen | Une ou plusieurs sessions par an, selon les besoins des qualifications |
| Décision | Directeur de l'IFSB, sur les fiches d'évaluation |
| Réussite | Confirmation écrite, inscription au livret, certificat lors de la remise officielle |
Pratiques et recommandations
Les critères qui commandent les avancements — donc les salaires — se décident au conseil d'administration du Fonds, pas dans l'entreprise. Sa composition paritaire donne aux syndicats un poids réel sur la grille, puisqu'il arrête les programmes et révise les exigences de qualification.
Contestez une réussite devant le conseil d'administration, pas devant le juge. Il décide en dernière instance ; seul le refus d'inscrire une qualification acquise relèverait du tribunal du travail.
Inscrivez vos salariés plusieurs mois à l'avance. Les examens se tiennent selon les besoins des qualifications, et l'entreprise n'a aucune prise sur ce calendrier — a fortiori pour les métiers à faible effectif.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 28.1 CCT Bâtiment 2025 | Mise en place du système sectoriel de formation, veille technologique et innovation |
| Annexe II, article III, CCT Bâtiment 2025 | Mission du Fonds de formation |
| Annexe II, article III a), CCT Bâtiment 2025 | Composition paritaire, missions, examens et décision de réussite |
| Annexe II, article III c), CCT Bâtiment 2025 | Test de compétence et paiement des heures de formation |
| Annexe II, article III d), CCT Bâtiment 2025 | Modalités en cas de réussite et inscription au livret |
| Art. 4.1 CCT Bâtiment 2025 | Inscriptions de qualification par l'organisme de formation désigné |
Note
Le conseil d'administration du Fonds arrête les programmes et les critères de réussite, et tranche en dernière instance les contestations. Le directeur de l'IFSB décide de la réussite sur la base des fiches d'évaluation des formateurs.