Que doit faire l'employeur lorsqu'un ouvrier change de qualification ?
Réponse courte
Deux choses indissociables. L'article 10.2 impose que chaque changement de classification soit noté dans le livret de travail et qu'il comporte la modification de salaire y relative. L'inscription et le passage au taux supérieur forment une seule opération.
L'article 10.1 pose le principe : le salarié peut passer d'une classification à l'autre dans les cas prévus à l'annexe II. Ces cas sont de deux ordres — l'avancement automatique, comme le passage de A1 à A2 après six mois de travail continu, et l'avancement par la formation sectorielle, subordonné à la réussite d'un test de compétence puis d'une formation auprès de l'IFSB.
Le changement produit ses effets sur la fiche de paie, qui doit mentionner le groupe de qualification. Une promotion inscrite au livret mais non répercutée en paie laisse subsister un écart réclamable, et l'entreprise se prive de la seule preuve qui aurait pu la protéger.
Définition
Le changement de qualification est le passage d'un groupe à un autre au sein de la grille de l'annexe II. Il emporte application du taux horaire correspondant du barème conventionnel.
L'inscription au livret de travail est la formalité qui rend le changement opposable. Elle est portée par l'employeur, ou par l'organisme de formation désigné lorsque le changement résulte de la formation sectorielle.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les cas de changement se répartissent en deux familles.
| Famille | Mécanisme | Exemple |
|---|---|---|
| Avancement automatique | Écoulement d'une durée | A1 vers A2 après six mois de travail continu |
| Avancement automatique résiduel | Maintenu pour les qualifications sans offre de formation IFSB | Annexe II, article III i) |
| Avancement par formation | Test de compétence, puis formation, puis réussite | Bd vers B1, C1 vers C2, E1 vers E2 |
| Entrée directe | Détention d'un certificat officiel | CATP vers B2 ou D2 |
| Polyvalence | Classement dans la qualification la plus élevée détenue | Annexe II, article III i) |
| Réintégration après inaptitude | Maintien en A1, sans passage automatique en A2 | Article 5.10 et annexe II |
Modalités pratiques
Le changement déclenche une série d'actes à enchaîner sans délai.
| Acte | Auteur | Support |
|---|---|---|
| Constat du fait générateur | Employeur ou organisme de formation | Test, examen ou durée écoulée |
| Inscription de la nouvelle qualification | Employeur, ou organisme de formation après le système sectoriel | Livret de travail |
| Copie des inscriptions | Employeur | Remise au salarié — article 4.3 |
| Modification du salaire | Employeur | Nouveau taux du barème converti à l'indice |
| Mention en paie | Employeur | Groupe de qualification sur la fiche — article 16.6 |
| Certificat de formation | Organisme de formation | Confirmation écrite, puis certificat lors de la remise officielle |
Pratiques et recommandations
Un retard d'inscription de six mois entre B1 et B2 coûte plusieurs centaines d'euros. L'écart vaut 0,83 € par heure au barème converti, soit plus de 140 € par mois pour un temps plein.
Payez dès la réussite, sans attendre. L'annexe II le formule pour chaque passage vers Bd et B1 : le salarié avance « et l'employeur doit lui payer le salaire correspondant ». Aucun délai de mise en œuvre n'est prévu.
Une réussite sans poste ouvert éteint tout droit au remboursement. L'annexe II, article III, point d), l'énonce : si le salarié n'a pas accès à la qualification obtenue, aucun frais ne peut lui être réclamé s'il part, sauf licenciement pour faute grave.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 10.1 CCT Bâtiment 2025 | Passage d'une classification à l'autre dans les cas prévus à l'annexe II |
| Art. 10.2 CCT Bâtiment 2025 | Inscription au livret et modification de salaire correspondante |
| Art. 4.1 et 4.3 CCT Bâtiment 2025 | Inscriptions par l'organisme de formation et copie remise au salarié |
| Art. 16.6 CCT Bâtiment 2025 | Mention du groupe de qualification sur la fiche de paie |
| Annexe II, article I, CCT Bâtiment 2025 | Conditions d'avancement dans les classifications |
| Annexe II, article III d) et i), CCT Bâtiment 2025 | Modalités en cas de réussite, polyvalence et avancement automatique résiduel |
Note
L'inscription au livret et la modification de salaire sont liées par l'article 10.2 et ne se dissocient pas. L'employeur doit payer le taux correspondant dès la réussite, sans délai de mise en œuvre.