Une entreprise de construction peut-elle imposer la formation ADR à un chauffeur ?
Réponse courte
Oui. L'annexe II, groupe C, prévoit expressément qu'« à la demande de l'entreprise, le chauffeur devra suivre le module de spécialisation ADR ». C'est le seul module de la liste que l'entreprise peut imposer.
La contrepartie est financière et symétrique. Les frais de cette formation sont à charge de l'entreprise, mais ils devront être remboursés par le chauffeur si celui-ci quitte l'entreprise dans les trois ans qui suivent l'obtention du module ADR.
Le module ADR a une seconde conséquence, en paie celle-là. L'article 19.1.6 accorde un supplément de 0,50 € par heure pour le transport de marchandises nécessitant le permis ADR, supplément qui se cumule avec les autres cas de l'article 19.1 en cas de coïncidence. Ce supplément est un montant forfaitaire, non indexé, contrairement au barème horaire.
Définition
L'ADR est l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route. Le module de spécialisation correspondant figure dans la liste non exhaustive des modules complémentaires du groupe C.
Le remboursement des frais de l'article ADR constitue une exception au régime général : ailleurs, seuls les frais engagés au-delà de la cotisation patronale sont remboursables.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le module ADR combine une obligation, une prise en charge et une clause de fidélité.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Initiative | Demande de l'entreprise |
| Obligation du chauffeur | Devra suivre le module |
| Frais | À charge de l'entreprise |
| Remboursement | Si départ dans les trois ans suivant l'obtention |
| Point de départ du délai | Obtention du module |
| Supplément de paie | 0,50 €/h pour le transport exigeant le permis ADR |
| Cumul | Avec les autres suppléments de l'article 19.1 |
Modalités pratiques
Le module ADR se distingue des autres formations du secteur sur chaque point.
| Critère | Module ADR | Autres modules du groupe C |
|---|---|---|
| Imposable par l'entreprise | Oui | Non |
| Financement | Entreprise | Cotisation sectorielle et Fonds |
| Remboursement en cas de départ | Oui, dans les trois ans | Seulement au-delà de la cotisation |
| Volume | Selon le module | 24 heures par palier |
| Effet sur l'avancement | Compte parmi les modules complémentaires | Idem |
| Effet en paie | Supplément de 0,50 €/h à l'usage | Aucun |
Pratiques et recommandations
Le supplément se paie à l'usage, pas à la détention du module. L'article 19.1.6 vise le « transport de marchandises nécessitant le permis ADR » : un chauffeur formé mais affecté à des transports ordinaires n'y a pas droit ; celui qui roule sous ADR y a droit pour chaque heure concernée.
Ces 0,50 € ne bougeront pas avec l'index. La convention 2019-2021, conclue à l'indice 814,40, affichait le même montant : les quatre montants forfaitaires du texte sont restés identiques malgré près de 16 % de progression indiciaire, et seule la négociation les révisera.
Signez la clause de remboursement avant le départ en formation. Le texte fixe la durée de trois ans et son point de départ, mais ni le montant ni les modalités : un écrit chiffrant les frais réellement exposés évite le débat au moment du départ.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Annexe II, groupe C, CCT Bâtiment 2025 | Module ADR imposable, frais à charge de l'entreprise, remboursement dans les trois ans |
| Annexe II, groupe C, liste des modules, CCT Bâtiment 2025 | Transport des matières premières dangereuses parmi les modules complémentaires |
| Art. 19.1.6 CCT Bâtiment 2025 | Supplément de 0,50 €/h pour le transport exigeant le permis ADR |
| Art. 19.2 CCT Bâtiment 2025 | Cumul des suppléments en cas de coïncidence |
| Art. 16.3 CCT Bâtiment 2025 | Mention des suppléments sur la fiche de paie |
| Annexe II, article III g), CCT Bâtiment 2025 | Régime général du remboursement des frais de formation |
Note
Le module ADR est le seul que l'entreprise puisse imposer, avec remboursement en cas de départ dans les trois ans. Le supplément de 0,50 € par heure est dû à raison des transports effectués, non de la détention du module.