Dans quels cas des heures supplémentaires peuvent-elles être demandées sur un chantier ?
Réponse courte
Dans cinq situations limitativement énoncées par l'article 22.1. Les heures supplémentaires, le travail de nuit, les dimanches, les jours fériés et autres jours non ouvrables ne peuvent être demandés et prestés que lorsque, en les négligeant, des vies humaines pourraient être menacées.
Les quatre autres cas sont : lorsque des perturbations dans la circulation ou dans l'entreprise surviennent ; lorsqu'il y a lieu d'éviter ou d'écarter des dommages causés par des phénomènes naturels ; enfin, lors de travaux urgents de réparations et d'installations, si des entreprises devaient être arrêtées et que par suite d'autres salariés devraient chômer.
La formulation est restrictive : elle énonce ce qui peut être demandé. Un surcroît d'activité ordinaire ou un retard de planning n'y figure pas. L'article 22.3 ajoute qu'en dehors du temps de travail réglementaire, seuls les travaux de réparation pourraient être exécutés, si leur omission provoquait un arrêt de l'entreprise. Une autorisation de l'ITM est en outre requise.
Définition
Les heures supplémentaires sont celles prestées au-delà de huit heures par jour ou de quarante heures par semaine. Leur régime combine des conditions de fond, des conditions de procédure et des majorations.
Les autres jours non ouvrables visés à l'article 22.1 recouvrent notamment les jours de pont et les jours chômés d'entreprise.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les cinq cas de l'article 22.1 sont énoncés limitativement.
| Cas | Contenu |
|---|---|
| 1 | Des vies humaines pourraient être menacées |
| 2 | Perturbations dans la circulation |
| 3 | Perturbations dans l'entreprise |
| 4 | Éviter ou écarter des dommages causés par des phénomènes naturels |
| 5 | Travaux urgents de réparations et d'installations, si des entreprises devaient être arrêtées et d'autres salariés chômer |
| Hors horaire réglementaire | Seuls les travaux de réparation, si leur omission provoquait un arrêt de l'entreprise — article 22.3 |
| Réserve | Ces prescriptions ne doivent pas être interprétées dans un sens abusif — article 22.3 |
Modalités pratiques
Le recours aux heures supplémentaires suppose de franchir plusieurs étapes.
| Étape | Exigence | Article |
|---|---|---|
| Cas d'ouverture | L'une des cinq situations de l'article 22.1 | 22.1 |
| Avis préalable | ITM, délégation et Centre commun de la sécurité sociale pour la nuit, le dimanche et les jours fériés | 22.4 |
| Autorisation | Demande à l'ITM accompagnée de l'avis de la délégation | 22.5 |
| Communication au salarié | La veille au plus tard, sauf imprévu | 22.7 |
| Durée continue | Au-delà de deux mois, seulement si l'embauche est impossible | 22.6 |
| Majoration | 40 % avant 22 h, 50 % entre 22 h et 6 h | 23.1 et 23.2 |
| Avis de la délégation | À entendre sur les questions d'heures supplémentaires | 30.7 |
Pratiques et recommandations
Un retard de chantier ne justifie pas d'heures supplémentaires. L'article 22.1 vise l'urgence et le danger, pas l'ajustement de charge : sa liste se lit comme un régime d'exception.
Le cas 5 est le plus mobilisable, à condition d'en respecter la condition entière. Il ne suffit pas que les travaux soient urgents : leur omission doit conduire à l'arrêt d'entreprises et au chômage d'autres salariés.
Traitez les cas limites par l'avis de l'ITM plutôt que par l'interprétation. L'article 22.3 précise que ces prescriptions ne doivent pas être interprétées dans un sens abusif, et l'article 30.6 ouvre précisément cette voie.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 22.1 CCT Bâtiment 2025 | Cinq cas d'ouverture des heures supplémentaires et du travail de nuit, de dimanche et de jours fériés |
| Art. 22.3 CCT Bâtiment 2025 | Travaux de réparation hors horaire et clause anti-abus |
| Art. 22.4 CCT Bâtiment 2025 | Avis préalable à l'ITM, à la délégation et au CCSS |
| Art. 22.5 CCT Bâtiment 2025 | Demande d'autorisation à l'ITM avec avis de la délégation |
| Art. 30.6 CCT Bâtiment 2025 | Avis de l'ITM en cas de divergence de vues |
| Art. 30.7 CCT Bâtiment 2025 | Avis de la délégation sur les heures supplémentaires |
| Art. L.211-5 du Code du travail | Durée de travail de huit heures par jour et quarante heures par semaine |
Note
Les cinq cas de l'article 22.1 forment un régime d'exception tourné vers l'urgence et le danger. Le surcroît d'activité ordinaire n'y figure pas.