Qui doit être consulté avant de modifier l'organisation du travail sur un chantier ?
Réponse courte
La délégation du personnel, et dans certains cas l'Inspection du travail et des mines. L'article 30.7 est général : « pour toutes questions concernant la prestation d'heures supplémentaires, la durée du travail ou l'horaire du travail, les employeurs s'engagent à entendre l'avis de la délégation du personnel de l'entreprise ».
L'article 30.6 ajoute une seconde voie. Pour les divergences de vues pouvant surgir lors de la prestation d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, de dimanche ou de jours fériés, ainsi que pour les questions touchant la protection du travail, l'avis de l'Inspection du travail doit être demandé.
Ces deux stipulations générales se doublent de consultations ponctuelles disséminées dans la convention : horaire journalier, ponts, récupération des intempéries, report des jours fériés, itinéraires de transport, prolongation du congé collectif. Elles font de la délégation l'interlocuteur permanent de l'organisation du travail, jusqu'aux dérogations au congé collectif.
Définition
L'avis de la délégation est une consultation préalable. Elle n'emporte pas accord, sauf lorsque la convention exige expressément un accord, comme pour l'horaire journalier.
L'avis de l'Inspection du travail est sollicité en cas de divergence de vues, et joue donc un rôle d'arbitrage technique plutôt que de contrôle.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les consultations prévues par la convention se distinguent par leur intensité.
| Sujet | Intensité | Article |
|---|---|---|
| Heures supplémentaires, durée et horaire de travail | Avis de la délégation | 30.7 |
| Divergences sur heures supplémentaires, nuit, dimanche, jours fériés | Avis de l'ITM | 30.6 |
| Protection du travail | Avis de l'ITM | 30.6 |
| Horaire journalier | Accord avec la délégation | 21.2 |
| Récupération des intempéries | Accord avec la délégation | 21.1 |
| Ponts et récupération | Accord avec la délégation, communication à l'ITM, aux syndicats et au CCSS | 21.1 |
| Report des jours fériés | Accord avec la délégation avant le 31 mars | 24.3 |
| Itinéraires de transport | Collaboration avec la délégation | 20.1 |
| Prolongation du congé collectif | Accord avec la délégation | 25.3.3.2 |
Modalités pratiques
Le Code du travail impose en outre des consultations et des codécisions.
| Matière | Régime | Source |
|---|---|---|
| Questions relatives au temps de travail | Avis de la délégation | L.414-3 (1) 10. |
| Décisions modifiant l'organisation du travail | Information et consultation | L.414-3 (3) |
| Critères de sélection en cas de licenciement | Commun accord à partir de 150 salariés | L.414-9 |
| Mesures de santé et de sécurité | Commun accord à partir de 150 salariés | L.414-9 |
| Règlement intérieur | Avis et surveillance de l'exécution | L.414-3 (1) 2. |
| Dérogations dominicales non temporaires | Avis préalable des délégations principales | L.231-9 (1) |
Pratiques et recommandations
Avis ou accord : la même matière obéit à deux régimes. L'article 30.7 n'exige qu'un avis sur les questions générales de durée du travail, quand l'article 21.2 exige un accord pour fixer l'horaire journalier — c'est le degré de précision de la décision qui départage.
Demander l'avis de l'ITM n'est pas un aveu. L'article 30.6 l'organise pour les divergences de vues : c'est un mode de résolution technique, avant que le désaccord ne devienne un litige collectif relevant de l'Office national de conciliation.
À 150 salariés, la consultation devient codécision. L'article L.414-9 impose un commun accord avec la délégation du personnel sur les critères de sélection en cas de licenciement et sur les mesures de santé et de sécurité.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 30.6 CCT Bâtiment 2025 | Avis de l'Inspection du travail en cas de divergence de vues |
| Art. 30.7 CCT Bâtiment 2025 | Avis de la délégation sur les heures supplémentaires, la durée et l'horaire de travail |
| Art. 21.1 et 21.2 CCT Bâtiment 2025 | Accord avec la délégation sur la récupération, les ponts et l'horaire |
| Art. 24.3 CCT Bâtiment 2025 | Report des jours fériés |
| Art. L.414-3 (1) 10. et (3) du Code du travail | Avis sur le temps de travail et consultation sur l'organisation |
| Art. L.414-9 du Code du travail | Décisions prises d'un commun accord à partir de 150 salariés |
| Art. L.231-9 (1) du Code du travail | Avis préalable pour les dérogations dominicales |
Note
La convention alterne avis et accord selon la précision de la décision : avis sur les questions générales de durée du travail, accord pour fixer l'horaire journalier. Au-delà de 150 salariés, plusieurs matières relèvent du commun accord.