Comment payer un ouvrier qui travaille un jour férié dans le bâtiment ?
Réponse courte
Avec un supplément de 100 %, porté à 140 % à partir de la neuvième heure. L'article 23.6 fixe le premier taux pour le travail effectué un jour férié légal, l'article 23.7 le second au-delà de huit heures de travail dans la journée.
Le taux de 100 % reproduit celui de l'article L.232-7 du Code du travail, qui accorde au salarié rémunéré à l'heure occupé un jour férié, en dehors de l'indemnité du jour férié, le salaire des heures effectivement prestées majoré de cent pour cent. Le taux de 140 % est propre à la convention.
La majoration se cumule avec le paiement du jour férié lui-même. L'article L.232-6 accorde en effet, pour chaque jour férié légal tombant un jour ouvrable, un salaire correspondant à la rétribution du nombre d'heures qui auraient normalement été prestées. Si le jour férié tombe un dimanche, l'article L.232-7, paragraphe (3), y ajoute la majoration dominicale, les deux suppléments se cumulant.
Définition
L'indemnité du jour férié est la rétribution des heures qui auraient normalement été prestées. Elle est due que le salarié travaille ou non.
La majoration de l'article 23.6 rémunère les heures effectivement travaillées ce jour-là. Elle s'ajoute à l'indemnité, elle ne la remplace pas.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le paiement se compose de plusieurs éléments qui s'additionnent.
| Élément | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Indemnité du jour férié | Rétribution des heures normalement prestées | L.232-6 (1) |
| Salaire des heures prestées | Taux horaire normal | L.232-7 (1) |
| Majoration jusqu'à la 8e heure | + 100 % | Article 23.6 et L.232-7 (1) |
| Majoration à partir de la 9e heure | + 140 % | Article 23.7 |
| Jour férié tombant un dimanche | Cumul avec la majoration dominicale | L.232-7 (3) |
| Deux jours fériés le même jour | Jour de congé compensatoire dans les trois mois | L.232-7 (3bis) |
Modalités pratiques
La rémunération d'une journée de dix heures un jour férié se décompose ainsi, pour un salarié classé B2.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Indemnité du jour férié | 8 h × 20,3717 € | 162,97 € |
| Salaire des 8 premières heures prestées | 8 h × 20,3717 € | 162,97 € |
| Majoration de 100 % sur ces 8 heures | 8 h × 20,3717 € | 162,97 € |
| Salaire des 9e et 10e heures | 2 h × 20,3717 € | 40,74 € |
| Majoration de 140 % sur ces 2 heures | 2 h × 20,3717 € × 1,40 | 57,04 € |
| Total | — | 586,70 € |
Pratiques et recommandations
La neuvième heure ajoute quarante points, et c'est propre à la convention. Le Code ne connaît qu'un taux unique de 100 % : l'article 23.7 rend les longues journées de jour férié sensiblement plus coûteuses.
Payez l'indemnité et la majoration. Un salarié qui travaille un jour férié perçoit les deux : ne régler que le travail effectué méconnaît l'article L.232-6.
Inscrivez les heures prestées les jours fériés. L'article L.232-8 impose un registre spécial ou un fichier recensant ces heures et les rétributions payées, à présenter à toute demande de l'inspectorat du travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 23.6 CCT Bâtiment 2025 | Supplément de 100 % pour le travail un jour férié légal |
| Art. 23.7 CCT Bâtiment 2025 | Supplément de 140 % à partir de la neuvième heure |
| Art. 23.8 CCT Bâtiment 2025 | Cumul des suppléments |
| Art. L.232-6 (1) du Code du travail | Salaire correspondant aux heures normalement prestées |
| Art. L.232-7 (1) du Code du travail | Salaire des heures effectivement prestées majoré de cent pour cent |
| Art. L.232-7 (3) du Code du travail | Cumul en cas de jour férié tombant un dimanche |
| Art. L.232-8 du Code du travail | Registre des heures et rétributions des jours fériés |
Note
L'indemnité du jour férié et la majoration des heures travaillées s'additionnent. Le seuil de la neuvième heure, propre à la convention, porte la majoration à 140 %.