Faut-il une autorisation de l'ITM pour faire des heures supplémentaires dans le bâtiment ?
Réponse courte
Oui, pour toute heure supplémentaire, à deux exceptions près. L'article 22.5 impose, pour la prestation de toute heure supplémentaire, l'introduction auprès de l'Inspection du travail et des mines d'une demande d'autorisation accompagnée de l'avis de la délégation.
Deux séries de cas y échappent. D'abord ceux de l'article 22.2 — bétonnage ou autres travaux urgents et non prévisibles devant être finis en une fois, nettoyage ou préservation du matériel. Ensuite les cas visés par les dispositions du Code du travail portant réduction et réglementation de la durée du travail.
L'avis de la délégation n'est pas une formalité facultative : le texte l'exige comme pièce jointe à la demande. Cette exigence rejoint l'article 30.7, par lequel les employeurs s'engagent à entendre l'avis de la délégation pour toute question concernant la prestation d'heures supplémentaires, la durée ou l'horaire de travail. Les avis d'avance de l'article 22.4 s'y ajoutent pour la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Définition
La demande d'autorisation est adressée à l'Inspection du travail et des mines avant la prestation des heures. Elle est accompagnée de l'avis de la délégation du personnel.
Les cas dispensés sont ceux où l'urgence rend la procédure impraticable, la convention réservant expressément les hypothèses de l'article 22.2.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'obligation et ses exceptions se lisent ensemble.
| Situation | Autorisation préalable |
|---|---|
| Heure supplémentaire ordinaire | Oui, demande à l'ITM avec avis de la délégation |
| Travaux urgents finis en une fois — article 22.2 | Non |
| Nettoyage ou préservation du matériel — article 22.2 | Non |
| Cas visés par le Code du travail sur la durée du travail | Non, selon l'article 22.5 |
| Travail supplémentaire de nuit, de dimanche ou de jour férié | Avis d'avance en sus — article 22.4 |
| Durée continue au-delà de deux mois | Seulement si l'embauche est impossible — article 22.6 |
Modalités pratiques
La demande s'inscrit dans une chaîne de formalités qui se cumulent.
| Étape | Destinataire | Contenu |
|---|---|---|
| Consultation | Délégation du personnel | Avis à recueillir, joint à la demande |
| Demande d'autorisation | Inspection du travail et des mines | Prestation d'heures supplémentaires |
| Avis d'avance | ITM, délégation et CCSS | Travail de nuit, de dimanche ou de jour férié |
| Communication au salarié | Salariés concernés | La veille au plus tard, sauf imprévu |
| Enregistrement | Registre spécial ou fichier | Heures prestées le dimanche et les jours fériés |
| Divergence de vues | Inspection du travail et des mines | Avis à demander — article 30.6 |
Pratiques et recommandations
Joignez l'avis de la délégation, sinon le dossier est incomplet. Le texte l'exige comme pièce d'accompagnement, et son absence prive l'entreprise de l'argument de la régularité en cas de contrôle.
L'absence d'autorisation se retourne contre l'employeur. L'annexe IV neutralise le refus d'heures supplémentaires non autorisées dans le calcul de la prime de fin d'année, sauf pour celles rendues obligatoires par les articles 22.1 et 22.2.
Demandez une autorisation par période et par chantier, pas heure par heure. La convention n'impose aucune saisine au coup par coup, et une demande cadrée reste praticable.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 22.5 CCT Bâtiment 2025 | Demande d'autorisation à l'ITM accompagnée de l'avis de la délégation |
| Art. 22.1 CCT Bâtiment 2025 | Cas d'ouverture des heures supplémentaires |
| Art. 22.2 CCT Bâtiment 2025 | Travaux urgents dispensés de la demande d'autorisation |
| Art. 22.4 CCT Bâtiment 2025 | Avis d'avance pour la nuit, le dimanche et les jours fériés |
| Art. 30.6 et 30.7 CCT Bâtiment 2025 | Avis de l'ITM et de la délégation |
| Annexe IV, 18.5.3 CCT Bâtiment 2025 | Refus d'heures supplémentaires non autorisées neutralisé |
| Art. L.211-27 du Code du travail | Régime des heures supplémentaires |
Note
L'avis de la délégation accompagne obligatoirement la demande adressée à l'ITM. L'absence d'autorisation protège le salarié qui refuse les heures, sauf dans les cas urgents des articles 22.1 et 22.2.