Quels équipements de sécurité l'entreprise doit-elle fournir gratuitement ?
Réponse courte
Quatre, énumérés à l'article 29.3 : une paire de chaussures de sécurité, une paire de bottes de sécurité, un vêtement de pluie et un casque, remis gratuitement au salarié. Le port des chaussures ou des bottes et du casque est obligatoire, et le remplacement se fait uniquement sur présentation des pièces usées ou détériorées.
Des dispositifs vestimentaires de sécurité sont en outre mis à disposition sur les chantiers non sécurisés, suivant les normes en vigueur.
L'article 29.3 ajoute une clause de retenue : les frais de mise à disposition « seront retenus sur le salaire du salarié qui, malgré un avertissement écrit, ne se conforme pas à cette obligation ». Cette stipulation se heurte à l'article L.312-2, paragraphe (6), du Code du travail, aux termes duquel les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les salariés. Une clause conventionnelle moins favorable étant nulle, la voie disciplinaire est la seule praticable, non la voie financière.
Définition
L'équipement de protection individuelle est celui mis à disposition du salarié pour le protéger des risques du poste. Sa fourniture relève des mesures de sécurité au sens du titre III du livre III.
La retenue de l'article 29.3 est présentée comme une sanction du refus de port, non comme une facturation de l'équipement lui-même.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les obligations d'équipement se répartissent selon les situations de travail.
| Équipement | Condition | Article |
|---|---|---|
| Chaussures de sécurité | Remise gratuite, port obligatoire | 29.3 |
| Bottes de sécurité | Remise gratuite, port obligatoire | 29.3 |
| Vêtement de pluie | Remise gratuite | 29.3 |
| Casque | Remise gratuite, port obligatoire | 29.3 |
| Dispositifs vestimentaires de sécurité | Chantiers non sécurisés, selon les normes en vigueur | 29.3 |
| Bottes imperméables | Travaux dans l'eau ou la boue | 19.1.1 |
| Bleu de travail et casque antibruit | Travaux de battage | 19.1.3 |
| Remplacement | Sur présentation des pièces usées ou détériorées | 29.3 |
Modalités pratiques
Le refus de port ouvre plusieurs voies, qui n'ont pas la même solidité juridique.
| Voie | Fondement | Solidité |
|---|---|---|
| Avertissement écrit | Pouvoir disciplinaire, article 5.1 pour l'information de la délégation | Solide |
| Licenciement pour motif grave | Inobservation des prescriptions de sécurité — article 6.1 | Solide, sous les conditions du motif grave |
| Retenue sur salaire | Article 29.3 | Fragile au regard de L.312-2 (6) |
| Retenue au titre d'une amende | L.224-3, 1., règlement d'ordre intérieur régulièrement affiché | Encadrée, plafonnée au dixième |
| Obligation du salarié | Utiliser correctement l'équipement mis à disposition — L.313-1 (2) 2. | — |
Pratiques et recommandations
L'article L.312-2, paragraphe (6), ne souffre aucune nuance : les mesures de sécurité n'entraînent jamais de charges financières pour les salariés. L'article L.162-12, paragraphe (6), annule toute stipulation conventionnelle moins favorable.
Sanctionnez, ne facturez pas. L'article 6.1 range l'inobservation des prescriptions de sécurité parmi les motifs de licenciement sans préavis, et l'avertissement écrit — porté le jour même à la connaissance de la délégation — en constitue le premier degré.
Tolérer le non-port n'est pas une option. L'article L.312-1 pose que les obligations des salariés en matière de sécurité n'affectent pas la responsabilité de l'employeur, tenu de faire respecter le port des équipements de protection.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 29.3 CCT Bâtiment 2025 | Équipements fournis gratuitement, port obligatoire, remplacement et retenue |
| Art. 6.1 CCT Bâtiment 2025 | Inobservation des prescriptions de sécurité comme motif de licenciement |
| Art. 5.1 CCT Bâtiment 2025 | Information de la délégation de tout avertissement écrit |
| Art. L.312-2 (6) du Code du travail | Interdiction des charges financières pour les salariés |
| Art. L.312-1 du Code du travail | Responsabilité de l'employeur non affectée par les obligations des salariés |
| Art. L.313-1 (2) 2. du Code du travail | Obligation d'utiliser correctement l'équipement de protection individuelle |
| Art. L.162-12 (6) du Code du travail | Nullité des stipulations conventionnelles moins favorables |
Note
L'article L.312-2, paragraphe (6), interdit que les mesures de sécurité entraînent des charges financières pour les salariés, ce qui fragilise la clause de retenue de l'article 29.3. La voie disciplinaire atteint le même objectif sans cette difficulté.