De combien d'heures dispose le délégué à la sécurité dans le bâtiment ?
Réponse courte
De deux à six heures par semaine, selon l'effectif. L'article 29.2 lui accorde un crédit d'heures de 2 heures par semaine dans une entreprise ayant jusqu'à 50 salariés, 4 heures entre 51 et 100 salariés, et 6 heures entre 101 et 150 salariés.
Ce crédit est un avantage purement conventionnel. Le Code du travail n'accorde au délégué à la sécurité aucun crédit d'heures hebdomadaire spécifique : il lui garantit une tournée de contrôle hebdomadaire sans perte de rémunération et un congé-formation de quarante heures par mandat, majoré de dix heures pour un premier mandat dans l'entreprise concernée.
Le crédit conventionnel s'ajoute donc au crédit global dont dispose la délégation du personnel au titre de l'article L.415-5. Au-delà de 150 salariés, l'article 29.2 ne prévoit rien : le barème s'arrête à cette tranche, et les attributions du délégué restent régies par le Code.
Définition
Le crédit d'heures est un volume de temps rémunéré consacré à l'exercice du mandat. Il se distingue du temps de tournée de contrôle, déjà couvert par le Code.
Le congé-formation du délégué à la sécurité est dû en dehors du congé-formation prévu pour les délégués du personnel, et n'est pas imputable sur le congé annuel de récréation.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le crédit conventionnel progresse par tranches d'effectif.
| Effectif de l'entreprise | Crédit d'heures hebdomadaire |
|---|---|
| Jusqu'à 50 salariés | 2 heures |
| De 51 à 100 salariés | 4 heures |
| De 101 à 150 salariés | 6 heures |
| Au-delà de 150 salariés | Non prévu par l'article 29.2 |
| Crédit légal spécifique | Aucun pour le délégué à la sécurité |
| Crédit global de la délégation | 40 heures par semaine à raison de 500 salariés jusqu'à 149 salariés représentés — L.415-5 (2) |
Modalités pratiques
Le Code complète ce crédit par plusieurs garanties de temps.
| Garantie | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Tournée de contrôle | Hebdomadaire, avec le chef d'entreprise ou son représentant | L.414-14 (4) |
| Services administratifs | Deux tournées par an au maximum | L.414-14 (4) |
| Rémunération | Aucune perte du chef des absences liées aux tournées ou à l'assistance à l'ITM | L.414-14 (6) |
| Congé-formation | 40 heures par mandat, plus 10 heures pour un premier mandat | L.414-14 (9) |
| Prise en charge | Rémunération à charge de l'État jusqu'à 150 salariés | L.414-14 (9) |
| Cumul | Congé-formation dû en dehors de celui des délégués du personnel | L.414-14 (9) |
Pratiques et recommandations
Deux heures par semaine dans une entreprise de moins de cinquante salariés font une centaine d'heures par an consacrées à la sécurité. Le Code n'accorde que la tournée de contrôle : le crédit conventionnel est un gain réel, y compris dans les petites structures.
Au-delà de 150 salariés, le barème s'arrête. Le crédit relève alors de la négociation d'entreprise ou du crédit global de la délégation : la convention ne comble pas cette tranche, et mieux vaut le constater que l'extrapoler.
Le congé-formation ne s'impute sur rien. L'article L.414-14, paragraphe (9), le rend dû en dehors de celui des délégués du personnel et non imputable sur le congé annuel de récréation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 29.2 CCT Bâtiment 2025 | Crédit d'heures de deux, quatre et six heures par semaine selon l'effectif |
| Art. 29.1 CCT Bâtiment 2025 | Mesures proposées par le délégué à la sécurité |
| Art. L.414-14 (4) du Code du travail | Tournée de contrôle hebdomadaire |
| Art. L.414-14 (6) du Code du travail | Absence de perte de rémunération |
| Art. L.414-14 (9) du Code du travail | Congé-formation de quarante heures par mandat |
| Art. L.415-5 (2) du Code du travail | Crédit d'heures global de la délégation |
| Art. 30.11 CCT Bâtiment 2025 | Frais de séjour et de déplacement liés au mandat |
Note
Le crédit d'heures hebdomadaire du délégué à la sécurité est purement conventionnel : le Code n'en prévoit aucun. Le barème s'arrête à 150 salariés, sans disposition au-delà.