Une entreprise de construction doit-elle mettre en place un droit à la déconnexion ?
Réponse courte
Oui, dès lors que ses salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles — et la convention ne lui fournit aucun régime. L'article L.312-9 du Code du travail impose alors de définir un régime assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail, adapté à la situation particulière de l'entreprise ou du secteur.
Le texte désigne d'abord la voie conventionnelle. La convention bâtiment ne comporte aucun régime, alors que l'article L.162-12, paragraphe (4), point 5, en fait un sujet obligatoire de négociation. À défaut, le régime est à définir au niveau de l'entreprise, après information et consultation de la délégation, ou d'un commun accord avec elle à partir de 150 salariés.
L'obligation est désormais sanctionnée. L'article L.312-10 est entré en vigueur le 4 juillet 2026 : l'employeur qui ne met pas en place ce régime est passible d'une amende administrative de 251 à 25 000 euros, prononcée par le directeur de l'Inspection du travail et des mines selon la procédure d'injonction de l'article L.614-13.
Définition
Le droit à la déconnexion est le droit de ne pas être joignable par les outils numériques professionnels en dehors du temps de travail. Le régime qui l'organise porte sur les modalités pratiques, les mesures techniques, la sensibilisation, la formation et les compensations en cas de dérogation exceptionnelle.
Les outils numériques à des fins professionnelles déclenchent l'obligation. Le texte ne distingue ni selon la fonction, ni selon le secteur.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le régime doit porter sur plusieurs éléments, le cas échéant.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Modalités pratiques et mesures techniques | Déconnexion des outils numériques |
| Sensibilisation et formation | Des salariés |
| Dérogations exceptionnelles | Modalités de compensation |
| Respect du temps de travail | Le régime doit assurer le respect des dispositions légales ou conventionnelles applicables |
| Voie de définition | Convention collective ou accord subordonné |
| À défaut | Niveau de l'entreprise, dans le respect des compétences de la délégation |
Modalités pratiques
La procédure de mise en place dépend de l'effectif.
| Effectif | Procédure | Source |
|---|---|---|
| Moins de 150 salariés | Information et consultation de la délégation du personnel | L.312-9 et L.414-1 |
| Au moins 150 salariés | Commun accord entre l'employeur et la délégation | L.312-9 et L.414-9 |
| Absence de délégation | Définition au niveau de l'entreprise | L.312-9 |
| Modification du régime | Même procédure que l'introduction | L.312-9 |
| Défaut de mise en place | Amende administrative de 251 à 25 000 € | L.312-10 |
| Procédure de sanction | Injonction du directeur de l'ITM | L.614-13 |
Pratiques et recommandations
Chefs d'équipe joignables sur leur téléphone, conducteurs de travaux, chauffeurs équipés d'outils de suivi, personnel administratif : dès qu'un outil numérique sert à des fins professionnelles, l'obligation se déclenche. Le bâtiment n'est pas hors du champ.
Depuis le 4 juillet 2026, le manquement se paie. L'article L.312-10 aligne l'amende sur les montants les plus lourds du Code du travail, ce qui change l'urgence du sujet.
N'attendez aucun avenant conventionnel. Le droit à la déconnexion se construit au niveau de l'entreprise, avec la délégation, et doit être mis à l'ordre du jour dès maintenant.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-9 du Code du travail | Régime assurant le respect du droit à la déconnexion et voies de définition |
| Art. L.312-10 du Code du travail | Amende administrative de 251 à 25 000 €, en vigueur depuis le 4 juillet 2026 |
| Art. L.614-13 du Code du travail | Procédure d'injonction du directeur de l'ITM |
| Art. L.162-12 (4) 5. du Code du travail | Droit à la déconnexion, sujet obligatoire de négociation collective |
| Art. L.414-1 du Code du travail | Information et consultation de la délégation du personnel |
| Art. L.414-9 du Code du travail | Décisions d'un commun accord à partir de 150 salariés |
| Art. 29.8 CCT Bâtiment 2025 | Règlement d'ordre interne |
Note
La convention ne comporte aucun régime de déconnexion, alors que l'article L.162-12 en fait un sujet obligatoire de négociation. Le manquement est sanctionné d'une amende administrative depuis le 4 juillet 2026.