Que prévoit la convention du bâtiment contre le harcèlement moral et sexuel ?
Réponse courte
Rien. Le texte coordonné 2025 ne comporte aucune stipulation sur le harcèlement moral ou sexuel. L'article 31 traite du racisme et de la discrimination, et renvoie à la loi du 19 juillet 1997 modifiant l'incrimination du racisme, mais il n'aborde pas le harcèlement.
Ce silence est notable, car l'article L.162-12, paragraphe (3), point 4, du Code du travail impose à toute convention collective de prévoir « l'inscription des modalités concernant la lutte contre le harcèlement sexuel et moral, dont le mobbing, dans le champ d'application de la convention collective et des sanctions notamment disciplinaires qui peuvent être prises dans ce cadre ».
L'absence de relais conventionnel ne réduit en rien les obligations de l'entreprise. L'article L.246-3 impose à l'employeur de déterminer, après information et consultation de la délégation du personnel, des mesures de protection portant au minimum sur cinq points. Le règlement d'ordre interne de l'article 29.8 est le support disponible pour les formaliser.
Définition
Le harcèlement moral est, au sens de l'article L.246-2, toute conduite qui, par sa répétition ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychique ou physique d'une personne.
Le harcèlement sexuel est, au sens de l'article L.245-2, tout comportement à connotation sexuelle ou fondé sur le sexe dont l'auteur sait ou devrait savoir qu'il affecte la dignité d'une personne. L'élément intentionnel est présumé.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les mesures de l'article L.246-3, paragraphe (3), portent au minimum sur cinq points.
| Point | Contenu |
|---|---|
| 1° | Moyens mis à disposition des victimes : accueil, aide, appui, prise en charge, remise au travail, manière de s'adresser à la délégation |
| 2° | Investigation rapide et en toute impartialité sur les faits |
| 3° | Sensibilisation des salariés et des dirigeants sur la définition, les modes de gestion et les sanctions |
| 4° | Information de la délégation, ou à défaut du personnel, des obligations de l'employeur |
| 5° | Information et formation des salariés |
| Procédure | Détermination après information et consultation de la délégation du personnel |
| Adaptation | À la nature des activités et à la taille de l'entreprise |
Modalités pratiques
L'escalade prévue par le Code aboutit à une amende administrative.
| Étape | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Obligation d'abstention | Employeur, salariés, clients et fournisseurs | L.246-3 (1) et L.245-4 (1) |
| Cessation immédiate | Dès connaissance, sans mesure au détriment de la victime | L.246-3 (2) |
| Évaluation interne | Après consultation de la délégation, ou à défaut du personnel | L.246-3 (4) |
| Saisine de l'ITM | Par le salarié ou la délégation, avec son accord | L.246-3 (5) |
| Rapport de l'ITM | Transmis à l'employeur dans les 45 jours | L.246-3 (5) |
| Injonction et amende | Amende administrative en cas de non-respect | L.246-3 (5) et L.614-13 |
| Représailles | Nulles de plein droit, y compris le licenciement | L.246-4 et L.245-5 |
Pratiques et recommandations
Aucune procédure sectorielle ne vous attend. Là où d'autres conventions fournissent un circuit de signalement et une échelle de sanctions, celle du bâtiment renvoie chaque entreprise à sa propre organisation — d'où l'utilité du règlement d'ordre interne.
Consultez la délégation avant d'arrêter les mesures. L'article L.246-3, paragraphe (3), en fait une condition, et le paragraphe (4) la répète pour l'évaluation interne consécutive à un signalement.
Le salarié comme la délégation peuvent saisir l'ITM. La saisine intervient si le harcèlement moral subsiste après les mesures ou si l'employeur s'abstient d'en prendre, et débouche sur une injonction dont le non-respect coûte une amende administrative.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 31 CCT Bâtiment 2025 | Non-discrimination et racisme, sans mention du harcèlement |
| Art. 29.8 CCT Bâtiment 2025 | Règlement d'ordre interne fixant des prescriptions supplémentaires |
| Art. L.162-12 (3) 4. du Code du travail | Inscription obligatoire des modalités de lutte contre le harcèlement |
| Art. L.245-2 et L.245-4 du Code du travail | Définition du harcèlement sexuel et obligations de l'employeur |
| Art. L.246-2 du Code du travail | Définition du harcèlement moral |
| Art. L.246-3 du Code du travail | Mesures minimales, évaluation, saisine de l'ITM et amende |
| Art. L.246-4 et L.245-5 du Code du travail | Nullité des représailles |
Note
La convention ne comporte aucune clause sur le harcèlement, alors que l'article L.162-12 l'impose. Les obligations de l'employeur restent entières et découlent directement des articles L.245-4 et L.246-3.