Comment obtenir l'autorisation de prêter un salarié à un autre employeur ?
Réponse courte
Par une requête motivée conjointe des deux entreprises, adressée au ministre ayant le Travail dans ses attributions, qui statue après avis de l'ADEM et pour une durée qu'il détermine.
La requête doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, de l'avis de la délégation du personnel de l'entreprise d'origine et de celle de l'entreprise utilisatrice. C'est la condition la plus filtrante du dispositif : une requête incomplète n'est pas examinée.
Une voie allégée existe. Lorsque la durée de la mise à disposition n'excède pas huit semaines, successives ou non, au cours d'une période de référence de six mois pour un salarié pris individuellement, l'autorisation peut être remplacée par une notification préalable adressée conjointement à l'ADEM. Il en va de même dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi homologué.
Définition
La requête conjointe émane des deux entreprises ensemble : l'entreprise d'origine du salarié et l'entreprise utilisatrice. Le texte n'admet pas de demande unilatérale.
La notification préalable est une simple information adressée à l'ADEM avant l'opération, qui se substitue à l'autorisation dans les deux hypothèses prévues au paragraphe 5.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les éléments du dossier et leur régime.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Auteur de la requête | Les deux entreprises conjointement |
| Caractère | Motivée |
| Destinataire | Le ministre ayant le Travail dans ses attributions |
| Avis préalable | ADEM |
| Pièces jointes obligatoires | Avis des délégations des deux entreprises, sous peine d'irrecevabilité |
| Durée | Déterminée par le ministre |
Modalités pratiques
Le choix entre les deux procédures dépend de la durée envisagée par salarié.
| Situation | Formalité |
|---|---|
| Plus de huit semaines sur six mois | Autorisation ministérielle |
| Huit semaines au plus sur six mois, par salarié | Notification préalable conjointe à l'ADEM |
| Semaines non successives | Se cumulent dans le quota de huit semaines |
| Plan de maintien dans l'emploi homologué | Notification préalable, quelle que soit la durée |
| Plusieurs salariés concernés | Le quota s'apprécie par salarié pris individuellement |
Pratiques et recommandations
L'avis des deux délégations conditionne la recevabilité même du dossier. Dans un groupe où la société d'accueil n'a pas de délégation constituée, la question doit être réglée avant d'engager la démarche, et non découverte au stade de l'instruction.
Le quota de huit semaines se compte par salarié, sur une période de référence de six mois, et les semaines n'ont pas besoin d'être successives. Deux détachements de trois semaines et un de deux épuisent le quota pour ce salarié, mais laissent intact celui de ses collègues.
La notification est préalable et conjointe. Elle ne peut pas être régularisée après le début de la mise à disposition, ce qui suppose d'anticiper les échanges ponctuels plutôt que de les formaliser après coup.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.132-1 (1) du Code du travail | Autorisation du ministre après avis de l'ADEM, pour une durée déterminée |
| Art. L.132-1 (2) du Code du travail | Autorisation exceptionnelle hors des quatre cas |
| Art. L.132-1 (3) du Code du travail | Requête conjointe motivée et avis des deux délégations sous peine d'irrecevabilité |
| Art. L.132-1 (5) du Code du travail | Notification préalable en deçà de huit semaines sur six mois et pour un plan homologué |
| Art. L.134-1 (1) du Code du travail | Consultation préalable de la délégation avant tout recours au prêt de main-d'œuvre |
| Art. L.513-3 du Code du travail | Plan de maintien dans l'emploi |
Note
L'avis des délégations des deux entreprises est prescrit sous peine d'irrecevabilité, ce qui en fait la condition la plus filtrante du dispositif. Le quota de huit semaines ouvrant la notification simplifiée se compte par salarié, sur six mois, et les semaines peuvent être non successives.