Qui accorde le congé en nature à un salarié intérimaire ?
Réponse courte
L'entreprise utilisatrice. L'article L.131-12, alinéa 3, prévoit que le salarié intérimaire « peut prétendre à l'octroi du congé en nature auprès de l'utilisateur au prorata de la durée de sa mission auprès de ce dernier ».
La solution est cohérente avec la répartition des responsabilités du dispositif. L'utilisateur dirige le travail et répond des conditions de travail pendant la mission : c'est donc lui qui organise l'absence, alors même que l'agence reste l'employeur et le débiteur de l'indemnité de congé payé.
Le droit s'apprécie au prorata de la durée de la mission auprès de cet utilisateur, et non sur l'ensemble de la relation entretenue avec l'agence. Un salarié qui enchaîne des missions chez plusieurs clients ouvre donc un droit distinct pour chacune, calculé sur le temps passé chez lui. Le droit existe même pour une mission de quelques jours, la condition de trois mois de l'article L.233-6 étant écartée.
Définition
Le congé en nature est le congé effectivement pris, par opposition à l'indemnité compensatoire versée lorsqu'il ne l'a pas été. Le texte emploie le verbe « prétendre », qui ouvre un droit au salarié sans en faire une obligation.
Le prorata se calcule sur la durée de la mission auprès de l'utilisateur concerné, et non sur l'ensemble de la relation entretenue avec l'agence.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les rôles se répartissent entre les deux entreprises.
| Élément | Responsable |
|---|---|
| Naissance du droit | Pour chaque mission, par dérogation à l'article L.233-6 |
| Octroi du congé en nature | L'entreprise utilisatrice |
| Base de calcul | La durée de la mission auprès de cet utilisateur |
| Versement de l'indemnité | L'agence, seule responsable du salaire |
| Mention au contrat | Durée du congé ou modalités de détermination |
| Déclaration | L'agence, au relevé mensuel |
Modalités pratiques
Les questions courantes se règlent par la répartition des rôles.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui autorise l'absence ? | L'utilisateur, qui organise le travail |
| Qui paie le congé ? | L'agence, débitrice du salaire et de l'indemnité |
| Le congé peut-il être refusé ? | Le texte ouvre un droit au salarié, sans en régler les modalités de planification |
| Que se passe-t-il si le congé n'est pas pris ? | L'indemnité de congé payé apparaît au décompte et au relevé mensuel |
| Missions chez plusieurs utilisateurs | Un droit distinct par mission, calculé au prorata de chacune |
| Mission très courte | Le droit existe, le prorata étant simplement réduit |
Pratiques et recommandations
Le sujet tombe entre les deux entreprises et c'est ce qui le rend problématique. L'agence est l'employeur mais n'organise pas le travail ; l'utilisateur organise le travail mais n'est pas l'employeur. Prévoir le point dans le contrat-cadre évite que la demande du salarié se perde entre les deux.
L'indemnité de congé payé apparaît sur deux documents distincts : le décompte de salaire remis au salarié et le relevé mensuel transmis au ministre du Travail. Le rapprochement est immédiat, ce qui rend la question vérifiable lors d'un contrôle.
Le droit existe même pour une mission de quelques jours, puisque la condition de trois mois de l'article L.233-6 est écartée. Seul le prorata varie, et une pratique consistant à réserver le congé en nature aux missions longues n'a pas de fondement dans le texte.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-4 (2), 8°, du Code du travail | Mention de la durée du congé ou de ses modalités de détermination |
| Art. L.125-7 du Code du travail | Décompte de salaire remis à la fin de chaque mois |
| Art. L.131-12, alinéa 1, du Code du travail | Responsabilité de l'utilisateur pour les conditions de travail |
| Art. L.131-12, alinéa 3, du Code du travail | Congé ouvert pour chaque mission et congé en nature auprès de l'utilisateur au prorata |
| Art. L.131-21 du Code du travail | Déclaration de l'indemnité de congé payé au relevé mensuel |
| Art. L.233-6 du Code du travail | Condition de trois mois écartée en matière d'intérim |
Note
Le congé en nature s'obtient auprès de l'entreprise utilisatrice, alors que l'indemnité reste due par l'agence : la question relève des deux entreprises à des titres différents. Le prorata se calcule sur la seule mission accomplie chez l'utilisateur concerné.