Dans quel délai le contrat de mise à disposition doit-il être signé ?
Réponse courte
Au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la mise à disposition du salarié intérimaire. Le point de départ est l'arrivée effective du salarié dans l'entreprise, non la date de la commande ni celle de l'accord téléphonique.
Le délai est donc postérieur au début du travail. La loi admet que l'intérimaire commence sa mission avant que le contrat commercial ne soit signé, ce qui distingue nettement ce contrat du contrat de travail de droit commun.
Ce délai ne se confond pas avec celui du contrat de mission, qui est de deux jours ouvrables et concerne la relation entre l'agence et le salarié. Passé le délai de trois jours, l'agence et l'utilisateur sont chacun passibles d'une amende de 500 à 10 000 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Définition
Le Code définit le jour ouvrable à l'article L.233-5 : sont jours ouvrables tous les jours de calendrier, sauf les dimanches et les jours fériés légaux. Le samedi en fait donc partie, ce qui distingue cette notion du jour ouvré et raccourcit le délai réel en cas de mise à disposition en fin de semaine. Cette définition figure dans le chapitre consacré au congé annuel, et le Titre III sur le travail intérimaire n'en donne pas d'autre.
La mise à disposition est le moment où le salarié est placé sous la direction de l'utilisateur pour accomplir sa mission. C'est cet événement matériel, et non un acte juridique, qui déclenche le décompte.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les deux délais du dispositif courent depuis le même événement mais n'obligent pas les mêmes parties.
| Contrat | Délai | Parties | Sanction du dépassement |
|---|---|---|---|
| Mise à disposition | 3 jours ouvrables | Agence et utilisateur | Amende de 500 à 10 000 euros pour chacun |
| Mission | 2 jours ouvrables | Agence et salarié | Amende de 251 à 5 000 euros par salarié, et indemnité compensatoire de préavis |
Modalités pratiques
Le décompte se lit facilement sur quelques cas concrets.
| Mise à disposition | Échéance du contrat de mise à disposition |
|---|---|
| Lundi | Jeudi |
| Mercredi | Samedi, le samedi étant ouvrable |
| Vendredi | Mardi, le dimanche étant exclu |
| Veille d'un jour férié | Le férié ne compte pas, l'échéance recule d'un jour |
| Mission d'une journée | Le délai reste de 3 jours ouvrables, même après la fin de la mission |
| Prolongation de mission | Un nouveau contrat est requis, avec un nouveau délai |
Pratiques et recommandations
Une mission d'un jour doit quand même donner lieu à un contrat écrit, régularisé après coup s'il le faut. Les remplacements d'urgence commandés le matin pour l'après-midi sont ceux qui échappent le plus souvent au formalisme, et ce sont aussi ceux que l'ITM retrouve le plus facilement en comparant les relevés de l'agence aux registres de présence de l'utilisateur.
La prolongation d'une mission n'est pas couverte par le contrat initial. Quand l'utilisateur garde l'intérimaire deux semaines de plus, il faut un nouveau contrat de mise à disposition, sans quoi le salarié risque d'être réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée.
Le circuit de signature est le point faible dans les entreprises où le contrat part au service juridique ou au siège. Trois jours ouvrables ne laissent pas de place à une validation en deux étapes : mieux vaut une délégation de signature au responsable du site que la certitude d'un retard systématique.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-4 (1) du Code du travail | Contrat écrit au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la mise à disposition |
| Art. L.131-6 (1) du Code du travail | Contrat de mission adressé au salarié dans les deux jours ouvrables |
| Art. L.131-10 (1) du Code du travail | Contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur en cas de poursuite du travail sans nouveau contrat |
| Art. L.134-2 du Code du travail | Contrôle par l'ITM et l'ADEM |
| Art. L.233-5 du Code du travail | Définition du jour ouvrable : tous les jours de calendrier sauf dimanches et jours fériés légaux |
| Art. L.134-3 (1) du Code du travail | Amende de 500 à 10 000 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés |
Note
Le délai de trois jours ouvrables court à compter de l'arrivée effective du salarié, non de la commande, et il est postérieur au début du travail. Le samedi étant ouvrable, une mise à disposition le mercredi impose un contrat signé le samedi au plus tard.