Dans quels cas le prêt de main-d'œuvre est-il autorisé ?
Réponse courte
Dans quatre cas, limitativement énumérés à l'article L.132-1 (1) : la menace de licenciement ou le sous-emploi dans l'entreprise d'origine ; l'exécution d'un travail occasionnel que l'entreprise utilisatrice ne peut couvrir par une embauche permanente, à condition que les deux entreprises relèvent d'un même secteur d'activités ; la restructuration au sein d'un groupe d'entreprises ; et l'exécution d'un plan de maintien dans l'emploi au sens de l'article L.513-3, homologué par le ministre de l'Emploi.
Une cinquième voie existe, mais elle est exceptionnelle. L'article L.132-1 (2) permet au ministre d'autoriser une mise à disposition hors de ces quatre cas, à condition et aussi longtemps qu'elle soit couverte par une convention entre partenaires sociaux ayant qualité de conclure une convention collective.
Le texte exclut par ailleurs expressément la fourniture de personnel effectuée sur la base d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise conclu dans le cadre des activités normales et permanentes de l'entreprise.
Définition
La condition de même secteur d'activités ne vaut que pour le deuxième cas, celui du travail occasionnel. Les trois autres n'en comportent pas.
Le plan de maintien dans l'emploi est celui de l'article L.513-3, qui doit avoir été homologué par le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions pour ouvrir cette voie.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Chaque cas suppose des éléments démontrables différents.
| Cas | Ce qu'il faut établir |
|---|---|
| Menace de licenciement ou sous-emploi | La situation économique de l'entreprise d'origine |
| Travail occasionnel | Le caractère occasionnel, l'impossibilité d'embaucher, et l'appartenance à un même secteur |
| Restructuration de groupe | L'existence du groupe et de l'opération de restructuration |
| Plan de maintien dans l'emploi | L'homologation ministérielle du plan |
| Cas exceptionnel | Une convention entre partenaires sociaux couvrant l'opération |
Modalités pratiques
Le régime procédural diffère selon la durée envisagée.
| Durée de la mise à disposition | Formalité |
|---|---|
| Supérieure à huit semaines sur six mois | Autorisation du ministre après avis de l'ADEM |
| Huit semaines au plus sur six mois, par salarié | Notification préalable conjointe à l'ADEM |
| Exécution d'un plan de maintien dans l'emploi homologué | Notification préalable, quelle que soit la durée |
| Dans tous les cas soumis à autorisation | Requête conjointe et avis des deux délégations, sous peine d'irrecevabilité |
Pratiques et recommandations
Le cas du travail occasionnel est le plus contraignant des quatre, parce qu'il cumule trois conditions : le caractère occasionnel, l'impossibilité pour l'utilisateur d'embaucher du personnel permanent, et l'appartenance des deux entreprises à un même secteur d'activités. Cette dernière condition écarte les échanges entre sociétés d'un groupe diversifié.
La restructuration de groupe est en revanche le cas le plus large, puisqu'il ne comporte aucune condition de secteur. Il suppose seulement que l'opération s'inscrive dans une restructuration au sein d'un groupe d'entreprises.
Le plan de maintien dans l'emploi ouvre la voie la plus souple : il dispense de l'autorisation et permet la notification préalable quelle que soit la durée, à condition d'avoir été homologué par le ministre de l'Emploi.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.132-1 (1) du Code du travail | Quatre cas d'ouverture du prêt de main-d'œuvre |
| Art. L.132-1 (2) du Code du travail | Autorisation exceptionnelle couverte par une convention entre partenaires sociaux |
| Art. L.132-1 (3) du Code du travail | Requête conjointe et avis des deux délégations sous peine d'irrecevabilité |
| Art. L.132-1 (4) du Code du travail | Exclusion du louage d'ouvrage ou d'entreprise |
| Art. L.132-1 (5) du Code du travail | Notification préalable à l'ADEM en deçà de huit semaines sur six mois |
| Art. L.513-3 du Code du travail | Plan de maintien dans l'emploi |
Note
Seul le deuxième cas impose que les deux entreprises relèvent d'un même secteur d'activités : la restructuration de groupe n'y est pas soumise. Le plan de maintien dans l'emploi homologué ouvre la voie la plus souple, en permettant la notification préalable quelle que soit la durée.