Comment corriger une erreur dans un contrat de mission ?
Réponse courte
Par un avenant écrit, remis au salarié dans les mêmes formes que le contrat initial. Le Code n'organise pas de procédure de rectification propre au contrat de mission, mais il exige un écrit conforme : un contrat inexact n'est pas conforme, et la correction doit donc emprunter la même voie que l'original.
L'avenant est expressément prévu pour la clause de renouvellement. L'article L.131-9 admet que le principe et les conditions du renouvellement figurent dans le contrat initial ou dans un avenant ultérieur, ce qui montre que l'instrument est admis dans le dispositif.
Toute correction ne se vaut pas. Réduire après coup la qualification déclarée ou le salaire de référence revient à contredire le contrat de mise à disposition, dont le contrat de mission doit reproduire les mentions, et le salarié conserve l'écrit initial.
Définition
L'avenant est l'accord modifiant un contrat en cours. Il suppose l'accord des deux parties et ne peut pas être imposé unilatéralement par l'agence, qui ne peut pas davantage réécrire un contrat déjà remis.
Une erreur matérielle se distingue d'un changement de situation. La première affecte la description d'une réalité inchangée ; le second modifie la mission elle-même, et appelle souvent un contrat nouveau plutôt qu'un avenant.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La correction appropriée dépend de ce qui a changé.
| Situation | Instrument |
|---|---|
| Erreur matérielle sur une mention | Avenant rectificatif |
| Changement du salarié remplacé | Avenant, le nom devant correspondre à l'absence réelle |
| Changement de poste ou de lieu chez le même utilisateur | Avenant, après modification du contrat de mise à disposition |
| Changement d'utilisateur | Nouvelle mission, donc nouveau contrat de mission |
| Prolongation de la mission | Renouvellement si une clause le prévoit, sinon contrat nouveau |
| Ajout d'une clause de renouvellement | Avenant, expressément admis par l'article L.131-9 |
Modalités pratiques
Certaines corrections sont impossibles, l'écrit initial produisant ses effets.
| Correction envisagée | Analyse |
|---|---|
| Réduire le salaire de référence | Contredit le contrat de mise à disposition ; le salarié se prévaut du montant initial |
| Abaisser la qualification déclarée | Même difficulté, la qualification servant de base au salaire |
| Ajouter une clause d'essai après le début de la mission | La durée de l'essai se calcule dès la conclusion ; l'ajout tardif est inopérant |
| Insérer une clause interdisant l'embauche par l'utilisateur | Nulle et sans effet |
| Régulariser un contrat jamais remis | Ne fait pas disparaître le manquement au délai de deux jours ouvrables |
| Corriger le terme après son échéance | Sans effet sur la requalification déjà encourue |
Pratiques et recommandations
Un avenant se remet dans les mêmes conditions que le contrat, et la preuve de sa transmission compte autant. Si l'agence transmet par voie électronique, les trois conditions de l'article L.121-4 continuent de s'appliquer : accès du salarié, possibilité d'enregistrer et d'imprimer, conservation d'un justificatif.
La régularisation tardive vaut mieux que l'absence de document, mais elle n'efface pas le manquement. Le délai de deux jours ouvrables est écoulé, et l'indemnité compensatoire de préavis reste ouverte au salarié : l'avenant limite la difficulté pour la suite de la mission, il ne la supprime pas.
Les corrections symétriques sont les seules solides. Une mention reproduite du contrat de mise à disposition ne peut pas être modifiée dans le seul contrat de mission : il faut d'abord un avenant au contrat commercial, puis un avenant au contrat de mission, faute de quoi les deux écrits se contredisent.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-4 (1) du Code du travail | Forme écrite et modalités de transmission, applicables à l'avenant |
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Mentions du contrat de mise à disposition, à modifier symétriquement |
| Art. L.131-6 (1) du Code du travail | Écrit conforme, six mentions et délai de deux jours ouvrables |
| Art. L.131-6 (2) du Code du travail | Indemnité compensatoire de préavis à défaut d'écrit conforme |
| Art. L.131-7 (2) du Code du travail | Durée de l'essai déterminée dès la conclusion du contrat |
| Art. L.131-9 du Code du travail | Clause de renouvellement admise par avenant ultérieur |
| Art. L.134-3 (4) du Code du travail | Amende de 251 à 5 000 euros par salarié |
Note
Le Code n'organise aucune procédure de rectification propre au contrat de mission, mais l'avenant est expressément admis pour la clause de renouvellement. Une mention reproduite du contrat de mise à disposition ne peut être corrigée que par deux avenants symétriques, sous peine de contradiction entre les deux écrits.