Quel relevé une agence d'intérim doit-elle transmettre chaque mois ?
Réponse courte
Un relevé des contrats de mission conclus au cours du mois précédent, adressé au ministre ayant le Travail dans ses attributions dans les huit premiers jours de chaque mois. L'obligation figure à l'article L.131-21 et pèse sur l'entrepreneur de travail intérimaire seul.
Le relevé précise les caractéristiques de chaque mise à disposition et de chaque salarié : nom, prénoms, adresse, sexe, année de naissance, nationalité, poste occupé, activité économique de l'établissement utilisateur, nombre de jours travaillés, salaire versé, cotisations de sécurité sociale et indemnité de congé payé.
Le ministre soumet ensuite ces renseignements à l'ADEM et à l'ITM pour vérification et contrôle. C'est par ce canal que se recoupent les missions déclarées et les contrats détenus par les entreprises utilisatrices.
Définition
Le relevé mensuel est une déclaration récapitulative, distincte des contrats eux-mêmes. Il ne se substitue ni au contrat de mise à disposition ni au contrat de mission, et son envoi ne régularise aucun défaut d'écrit.
Il porte sur les contrats conclus au cours du mois précédent, ce qui vise la date de conclusion et non la période d'exécution de la mission.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le contenu du relevé est énuméré par le texte, qui l'introduit par l'adverbe « notamment ».
| Donnée | Portée |
|---|---|
| Identité du salarié | Nom, prénoms, adresse |
| Données personnelles | Sexe, année de naissance, nationalité |
| Poste occupé | Pour chaque mise à disposition |
| Établissement utilisateur | Son activité économique |
| Temps de travail | Nombre de jours travaillés |
| Rémunération | Salaire versé, cotisations de sécurité sociale, indemnité de congé payé |
Modalités pratiques
Le relevé s'inscrit dans un dispositif de contrôle qui combine plusieurs sources.
| Source | Détenteur |
|---|---|
| Relevé mensuel des contrats de mission | Ministre du Travail, puis ADEM et ITM |
| Contrats de mise à disposition | Entreprise utilisatrice et agence |
| Contrats de mission | Agence et salarié |
| Données des banques de données sociales | Le CCSS les transmet à l'ADEM sur sa demande, par voie informatique |
| Communication à la délégation | Contrats de mise à disposition, sur demande |
Pratiques et recommandations
Le relevé décrit l'activité économique de l'établissement utilisateur, pas seulement son nom, et porte des données nominatives. Cette donnée permet de rapprocher les missions déclarées des secteurs où le recours à l'intérim est encadré différemment, notamment ceux où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
Le délai de huit jours court sur les premiers jours du mois, période où les services administratifs traitent aussi la paie du mois écoulé. Une agence qui déclare au fil de l'eau, à la conclusion de chaque contrat de mission, se dispense d'un travail de reconstitution mensuel.
L'article L.134-2 permet en outre au CCSS de transmettre à l'ADEM, sur demande et par voie informatique, les données de ses banques de données. Le recoupement entre les affiliations et les missions déclarées ne dépend donc pas de la seule diligence de l'agence.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-6 du Code du travail | Contrats de mission dont le relevé rend compte |
| Art. L.131-21 du Code du travail | Relevé mensuel dans les huit premiers jours, contenu et transmission à l'ADEM et à l'ITM |
| Art. L.134-1 (2) du Code du travail | Communication des contrats de mise à disposition à la délégation |
| Art. L.134-2 du Code du travail | Contrôle par l'ITM et l'ADEM ; transmission des données par le CCSS |
Note
Le relevé porte sur les contrats de mission conclus au cours du mois précédent, et non sur les missions en cours d'exécution. Son envoi ne régularise aucun défaut de contrat écrit, dont la sanction reste celle de l'article L.134-3.