Quels comportements justifient un licenciement immédiat sur un chantier ?
Réponse courte
L'article 6.1 énumère dix cas, tous tirés de la pratique du chantier : quitter le travail sans raison valable ou refuser d'obéir aux ordres portant sur les travaux à exécuter et le séjour dans le réfectoire ou le vestiaire ; ne pas observer les prescriptions de sécurité ou mettre en danger sa sécurité ou celle des collègues ; les voies de fait envers un chef ou un collègue sur le lieu de travail.
Suivent les actions malhonnêtes ou immorales sur le lieu de travail, l'exécution manifestement imparfaite des travaux correspondant à sa qualification, le dommage matériel causé délibérément par imprudence manifeste ou en état d'ivresse, trois jours d'absence consécutifs sans excuse et les absences répétées malgré avertissement écrit.
Les deux derniers cas visent la loyauté : l'embauche obtenue au moyen d'indications fausses ou de certificats falsifiés, et le travail clandestin au sens de l'article 8.5. Le texte ajoute une clause générale : d'une façon générale, le manquement grave aux devoirs ou à la réalisation correcte du contrat collectif.
Définition
Le motif grave est défini à l'article L.124-10, paragraphe (2), comme tout fait ou faute rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. La liste conventionnelle illustre cette notion, elle ne s'y substitue pas.
L'énumération de l'article 6.1 est introduite par l'adverbe « notamment » : elle n'est donc pas limitative, et un fait qui n'y figure pas peut constituer un motif grave.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les dix cas se regroupent en quatre familles.
| Famille | Cas |
|---|---|
| Insubordination | Quitter le travail sans raison valable ; refuser d'obéir aux ordres sur les travaux et le séjour dans le réfectoire ou le vestiaire |
| Sécurité | Inobservation des prescriptions ; mise en danger de soi ou des collègues par malveillance ou malgré un avertissement ; dommages corporels ou matériels causés à autrui |
| Comportement | Voies de fait envers un chef ou un collègue ; actions malhonnêtes ou immorales sur le lieu de travail ; dommage matériel délibéré par imprudence manifeste ou en état d'ivresse |
| Loyauté et exécution | Exécution manifestement imparfaite des travaux de sa qualification ; absences ; indications fausses ou certificats falsifiés ; travail clandestin ; manquement grave aux devoirs |
Modalités pratiques
La procédure encadre étroitement l'usage du motif grave.
| Étape | Exigence | Source |
|---|---|---|
| Délai d'invocation | Un mois à compter de la connaissance du fait | L.124-10 (6) |
| Mise à pied conservatoire | Immédiate, avec maintien du salaire et des avantages | L.124-10 (4) |
| Entretien préalable | Obligatoire à partir de 150 salariés | L.124-10 (3) et article 5.1 |
| Notification | Au plus tôt le lendemain de la mise à pied, au plus tard huit jours après | L.124-10 (5) |
| Forme | Lettre recommandée énonçant les faits et les circonstances | L.124-10 (3) |
| Information de la délégation | Le jour même | Article 5.1 |
| Effet | Perte du droit à l'indemnité de départ | Article 6.1 et L.124-10 (1) |
Pratiques et recommandations
Sans malveillance établie, tout repose sur l'avertissement préalable. Le texte vise la mise en danger commise « par suite de malveillance ou malgré un avertissement » : la sécurité est la seule famille de l'article 6.1 à connaître cette gradation.
Mesurez l'exécution imparfaite à la qualification du salarié. L'article 6.1 vise les travaux « correspondant à sa qualification » : attendre d'un Bd la finition d'un B3 ne caractérise aucune faute et révèle plutôt un défaut d'affectation.
Le juge tient compte de la personne, pas seulement du fait. L'article L.124-10, paragraphe (2), lui impose de peser le degré d'instruction, les antécédents professionnels, la situation sociale et les conséquences du licenciement.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 6.1 CCT Bâtiment 2025 | Cas de licenciement sans préavis et perte de l'indemnité de départ |
| Art. 8.5 CCT Bâtiment 2025 | Travail clandestin considéré comme faute grave |
| Art. 5.1 CCT Bâtiment 2025 | Information de la délégation le jour même |
| Art. L.124-10 (1) et (2) du Code du travail | Définition du motif grave et éléments d'appréciation |
| Art. L.124-10 (3) du Code du travail | Notification motivée et entretien préalable |
| Art. L.124-10 (4) et (5) du Code du travail | Mise à pied conservatoire et délai de notification |
| Art. L.124-10 (6) du Code du travail | Délai d'un mois pour invoquer les faits |
Note
La liste de l'article 6.1 illustre le motif grave sans être limitative. La perte de l'indemnité de départ n'est acquise que si la qualification résiste au contrôle du tribunal du travail, qui tient compte de la situation personnelle du salarié.