Comment est rémunéré le travail du dimanche dans le bâtiment ?
Réponse courte
Par une majoration de 100 % du taux horaire. L'article 23.3 la fixe dans ces termes, alors que l'article L.231-7, paragraphe (2), du Code du travail n'accorde que 70 % : la convention est plus favorable de trente points.
Mais la majoration n'est pas la seule contrepartie due. L'article L.231-7, paragraphe (1), ouvre également un repos compensatoire : une journée entière si le travail du dimanche a duré plus de quatre heures, une demi-journée au moins s'il n'a pas excédé quatre heures. Dans ce dernier cas, le repos doit être accordé avant ou après 13 heures, et la durée de travail de ce jour-là ne peut excéder cinq heures.
La convention ne mentionne pas ce repos compensatoire. Son silence ne le supprime pas : le Code précise d'ailleurs qu'en cas de compensation des heures travaillées un dimanche par un repos payé correspondant en semaine, « le seul supplément de soixante-dix pour cent est dû ». Les avis préalables de l'article 22.4 restent par ailleurs exigés.
Définition
Le repos compensatoire est un temps de repos accordé en contrepartie du travail dominical. Il n'a pas à être fixé le dimanche ni au même jour pour tous les salariés d'une même entreprise.
La majoration de dimanche est un supplément de salaire ou d'indemnité dû pour chaque heure travaillée le dimanche.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les contreparties du travail dominical se cumulent.
| Contrepartie | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Majoration | + 100 % du taux horaire | Article 23.3 |
| Majoration légale minimale | + 70 % pour chaque heure travaillée | L.231-7 (2) |
| Repos compensatoire | Journée entière si plus de quatre heures travaillées | L.231-7 (1) |
| Repos compensatoire réduit | Demi-journée au moins si quatre heures ou moins | L.231-7 (1) |
| Contrainte horaire | Repos avant ou après 13 heures, journée limitée à cinq heures | L.231-7 (1) |
| Cumul avec un jour férié | Cumul des indemnités et de la majoration | L.232-7 (3) |
Modalités pratiques
Le travail du dimanche déclenche plusieurs obligations formelles.
| Obligation | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Cas d'ouverture | L'une des cinq situations de l'article 22.1 | Article 22.1 |
| Avis d'avance | ITM, délégation et Centre commun de la sécurité sociale | Article 22.4 |
| Dérogation non temporaire | Avis préalable des délégations principales, copie à l'ITM | L.231-9 (1) |
| Notification | Dates, horaire, effectif et nature de l'occupation | L.231-9 (2) |
| Registre | Inscription des heures prestées le dimanche | L.231-10 |
| Dispositions plus favorables | Réservées, toute clause contraire étant nulle de plein droit | L.231-8 |
Pratiques et recommandations
Les 100 % ne remplacent pas le repos compensatoire. Les deux contreparties ont des fondements distincts, et l'article L.231-8 frappe de nullité de plein droit toute clause conventionnelle contraire au chapitre sur le repos hebdomadaire.
Un jour férié tombant un dimanche déclenche un cumul. L'article L.232-7, paragraphe (3), additionne les indemnités du jour férié et la majoration dominicale pour le salarié occupé ce jour-là.
Tenez le registre des heures dominicales : c'est le point de contrôle habituel de l'ITM. L'article L.231-10 en fait une obligation autonome, et son absence fragilise tout le dispositif, avis préalables compris.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 23.3 CCT Bâtiment 2025 | Majoration de 100 % pour le travail de dimanche |
| Art. 22.1 et 22.4 CCT Bâtiment 2025 | Cas d'ouverture et avis d'avance |
| Art. L.231-7 (1) du Code du travail | Repos compensatoire et ses modalités |
| Art. L.231-7 (2) du Code du travail | Majoration de soixante-dix pour cent |
| Art. L.231-8 du Code du travail | Dispositions plus favorables réservées, nullité des clauses contraires |
| Art. L.231-9 et L.231-10 du Code du travail | Avis, notification et registre |
| Art. L.232-7 (3) du Code du travail | Cumul en cas de jour férié tombant un dimanche |
Note
La majoration conventionnelle de 100 % s'ajoute au repos compensatoire légal, que la convention ne mentionne pas mais qui reste dû. Toute clause conventionnelle contraire au chapitre sur le repos hebdomadaire est nulle de plein droit.