Que risque une entreprise de construction qui recourt à du travail clandestin ?
Réponse courte
Trois séries de conséquences, indépendantes de la relation de travail. L'article L.571-6 punit les infractions à l'article L.571-1, paragraphe (2), point 2, et à l'article L.571-2 d'une amende de 251 à 5 000 euros et, en cas de récidive dans les cinq ans, d'un emprisonnement de huit jours à six mois assorti d'une amende doublée, ou de l'une de ces peines seulement.
L'article L.571-4 ajoute une responsabilité financière directe. Celui qui a recours aux services d'une personne ou d'un groupe de personnes pour l'exécution d'un travail clandestin est tenu solidairement au paiement des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale en raison de ce travail.
L'article L.571-5 ferme enfin l'accès à l'aide publique : les travaux exécutés clandestinement ne peuvent bénéficier d'aucune subvention gouvernementale ou communale. Une voie de sortie existe : le ministre ayant les autorisations d'établissement peut transiger sur l'amende pour une somme égale ou inférieure à 5 000 euros, tant que le tribunal n'a pas été saisi, la transaction éteignant l'action publique.
Définition
L'interdiction du travail clandestin figure au titre VII du livre V du Code du travail. Elle vise à la fois celui qui exécute le travail et celui qui y recourt.
La solidarité de l'article L.571-4 rend le donneur d'ordre débiteur des cotisations sociales aux côtés de l'exécutant, sans que les organismes aient à établir une faute de sa part.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les interdictions de l'article L.571-2 visent spécifiquement le recours au travail clandestin.
| Interdiction | Contenu |
|---|---|
| Recours aux services | Avoir recours à une personne ou un groupe de personnes pour l'exécution d'un travail clandestin au sens de l'article L.571-1 (2) 1. |
| Engagement détourné | Engager du personnel salarié pour un travail étranger au ménage ou à l'objet de l'entreprise, lorsque ce travail relève d'une profession soumise à autorisation |
| Exceptions | Activité pour son propre compte sans aide d'autrui ; activité occasionnelle et de moindre importance ; entraide usuelle entre proches, amis ou voisins |
Modalités pratiques
Le tableau des sanctions distingue selon l'infraction et la récidive.
| Situation | Sanction | Source |
|---|---|---|
| Travail salarié en situation irrégulière connue | Amende de 251 à 5 000 € | L.571-6 |
| Recours au travail clandestin ou engagement détourné | Amende de 251 à 5 000 € | L.571-6 |
| Récidive dans les cinq ans | Emprisonnement de 8 jours à 6 mois et amende jusqu'au double du maximum, ou l'une des deux peines | L.571-6 |
| Exercice sans autorisation d'établissement | Régime de la loi du 2 septembre 2011, article 39, paragraphe (3) | L.571-6 |
| Cotisations sociales | Solidarité du donneur d'ordre | L.571-4 |
| Subventions | Aucune subvention gouvernementale ou communale | L.571-5 |
| Transaction | Somme égale ou inférieure à 5 000 €, éteignant l'action publique | L.571-7 |
Pratiques et recommandations
La solidarité pour les cotisations est le risque le plus sous-estimé. Elle joue sans faute prouvée du donneur d'ordre et dépasse vite le montant de l'amende dès qu'un chantier a mobilisé plusieurs personnes sur une durée significative.
Vérifiez l'autorisation d'établissement, l'affiliation et la déclaration de détachement de chaque sous-traitant. C'est la seule protection efficace en sous-traitance en cascade, terrain naturel de ce risque, et l'article 8.1 y engage les partenaires sociaux.
Sur un marché public ou un projet aidé, l'exclusion des subventions change d'échelle. Elle frappe les travaux eux-mêmes, indépendamment de la bonne foi du bénéficiaire de la subvention.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 8.1 CCT Bâtiment 2025 | Engagement des partenaires sociaux contre le travail clandestin |
| Art. 8.3 CCT Bâtiment 2025 | Renvoi aux sanctions prévues par le Code du travail |
| Art. L.571-1 (2) du Code du travail | Définition du travail clandestin |
| Art. L.571-2 du Code du travail | Interdiction de recourir au travail clandestin et engagement détourné |
| Art. L.571-4 du Code du travail | Solidarité pour le paiement des cotisations sociales |
| Art. L.571-5 du Code du travail | Exclusion de toute subvention gouvernementale ou communale |
| Art. L.571-6 du Code du travail | Amende de 251 à 5 000 € et peines de récidive |
| Art. L.571-7 du Code du travail | Transaction ministérielle éteignant l'action publique |
Note
La solidarité pour les cotisations sociales frappe le donneur d'ordre sans qu'une faute ait à être établie. Elle dépasse en pratique l'amende dès qu'un chantier a mobilisé plusieurs personnes.