Qui doit être averti avant de faire travailler une équipe un dimanche sur un chantier ?
Réponse courte
Trois destinataires, et d'avance. L'article 22.4 est explicite : pour l'exécution de travaux supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jours fériés, l'Inspection du travail et des mines, la délégation du personnel ainsi que le Centre commun de la sécurité sociale doivent être avisés d'avance.
Cet avis se distingue de la demande d'autorisation de l'article 22.5, qui vise les heures supplémentaires en général et suppose l'avis de la délégation joint au dossier. Les deux formalités se cumulent lorsque le travail supplémentaire se déroule la nuit, un dimanche ou un jour férié.
Le Code ajoute ses propres exigences pour le dimanche. L'employeur qui use d'une dérogation à titre non temporaire doit solliciter l'avis préalable des délégations principales concernées et en communiquer copie à l'ITM ; dans certains cas, il doit notifier préalablement à l'ITM les dates, l'horaire et l'effectif occupé. Le dimanche ouvre en outre un repos compensatoire que la convention ne mentionne pas.
Définition
L'avis d'avance de l'article 22.4 est une information préalable, sans délai chiffré. Elle ne conditionne pas la validité du travail mais son caractère régulier.
Le Centre commun de la sécurité sociale est destinataire au titre du suivi des déclarations d'heures et de rémunération.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les formalités varient selon la nature du travail envisagé.
| Situation | Formalité | Source |
|---|---|---|
| Heures supplémentaires en général | Demande d'autorisation à l'ITM avec avis de la délégation | 22.5 |
| Travail supplémentaire de nuit | Avis d'avance à l'ITM, à la délégation et au CCSS | 22.4 |
| Travail supplémentaire de dimanche | Même avis | 22.4 |
| Travail supplémentaire de jour férié | Même avis | 22.4 |
| Cas de l'article 22.2 | Dispense de demande d'autorisation | 22.5 |
| Dérogation dominicale non temporaire | Avis préalable des délégations principales, copie à l'ITM | L.231-9 (1) |
| Certaines dérogations dominicales | Notification préalable à l'ITM des dates, horaire, effectif et nature de l'occupation | L.231-9 (2) |
Modalités pratiques
Les obligations d'enregistrement complètent les avis préalables.
| Obligation | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Registre du dimanche | Inscription des heures prestées le dimanche | L.231-10 |
| Registre des jours fériés | Heures prestées et rétributions payées, à présenter à l'inspectorat | L.232-8 |
| Communication des ponts | ITM, syndicats contractants et CCSS | Article 21.1 |
| Communication du congé collectif prolongé | ITM, syndicats contractants et CCSS | Article 25.3.3.6 |
| Dérogation au congé collectif | ITM et syndicats, 30 jours au moins avant | Annexe V |
Pratiques et recommandations
Faites les deux, elles ne se remplacent pas. L'avis de l'article 22.4 informe trois destinataires ; la demande de l'article 22.5 saisit l'ITM d'une décision, avec l'avis de la délégation en pièce jointe.
Un courrier envoyé le matin même ne vaut pas « d'avance ». Le texte ne chiffre aucun délai, mais suppose que les destinataires puissent réagir avant l'exécution.
Tenez les registres : ils prolongent ces avis. Les heures prestées le dimanche et les jours fériés s'inscrivent et se présentent à toute demande de l'inspectorat du travail, ce qui lie la traçabilité à la régularité.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 22.4 CCT Bâtiment 2025 | Avis d'avance à l'ITM, à la délégation et au CCSS |
| Art. 22.5 CCT Bâtiment 2025 | Demande d'autorisation à l'ITM avec avis de la délégation |
| Art. 30.6 CCT Bâtiment 2025 | Avis de l'ITM sur les heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et de jours fériés |
| Art. L.231-9 (1) et (2) du Code du travail | Avis préalable des délégations et notification à l'ITM |
| Art. L.231-10 du Code du travail | Inscription des heures prestées le dimanche |
| Art. L.232-8 du Code du travail | Registre des heures et rétributions des jours fériés |
Note
L'avis de l'article 22.4 et la demande d'autorisation de l'article 22.5 sont deux formalités distinctes qui se cumulent. « D'avance » suppose un délai permettant aux destinataires de réagir.