Un employeur du bâtiment peut-il retenir une amende sur le salaire d'un ouvrier ?
Réponse courte
Dans des limites strictes. L'article 8.4 prévoit que le montant de l'amende encourue pour travail clandestin « est retenu par le patron du salarié qui l'occupe et versé à la Caisse de Maladie compétente ».
Le Code du travail encadre cette faculté. L'article L.224-3 n'autorise de retenue que dans quatre cas : les amendes encourues en vertu du Code, de la loi, du statut du salarié ou d'un règlement d'ordre intérieur régulièrement affiché ; la réparation du dommage causé par la faute du salarié ; les fournitures d'outils, d'instruments, de matières ou de matériaux nécessaires au travail ; les avances en argent.
Un plafond s'y ajoute. Les retenues des points 1, 2 et 4 — donc les amendes, la réparation d'un dommage et les avances — ne peuvent dépasser le dixième du salaire. Cette limite s'impose à toute retenue opérée dans le secteur, y compris pour l'outillage perdu de l'article 11.1 ou les équipements de sécurité de l'article 29.3.
Définition
La retenue sur salaire est le prélèvement opéré par l'employeur sur la rémunération, en dehors des retenues fiscales et sociales. Elle ne se confond ni avec la partie saisissable ni avec la partie cessible du salaire.
Le dixième du salaire se calcule sur le salaire déterminé au dernier alinéa de l'article L.224-2, c'est-à-dire après déduction des retenues fiscales et sociales.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Quatre cas seulement autorisent une retenue.
| Cas | Contenu | Plafond du dixième |
|---|---|---|
| 1. Amendes | Encourues en vertu du Code, de la loi, du statut ou d'un règlement d'ordre intérieur régulièrement affiché | Oui |
| 2. Réparation d'un dommage | Causé par la faute du salarié | Oui |
| 3. Fournitures | Outils et instruments nécessaires au travail et leur entretien ; matières et matériaux dont le salarié a la charge | Non visé par le plafond |
| 4. Avances en argent | Sommes avancées au salarié | Oui |
| Acomptes de salaire | Ne sont pas des avances au sens du point 4 | Sans objet |
Modalités pratiques
Les stipulations conventionnelles emportant une retenue se rattachent chacune à l'un de ces cas.
| Stipulation | Objet | Rattachement à L.224-3 |
|---|---|---|
| Article 8.4 | Amende pour travail clandestin, versée à la Caisse de maladie | Point 1, si l'amende est encourue en vertu du Code ou d'un règlement affiché |
| Article 11.1 | Outillage perdu ou détérioré volontairement ou par négligence manifeste | Point 2 |
| Article 29.3 | Chaussures, bottes ou casque non portés malgré un avertissement écrit | Point 2 ou 3 selon les circonstances |
| Article 16.1 | Acompte de 75 % du salaire dû au 15 | Hors retenue |
| Annexe II, article III g) | Remboursement de frais de formation au-delà de la cotisation patronale | Hors L.224-3 |
Pratiques et recommandations
Ne fixez pas vous-même le montant d'une amende. L'article L.224-3 ne vise que celles encourues en vertu du Code, de la loi, du statut ou d'un règlement d'ordre intérieur régulièrement affiché : sans ce support, la retenue sort des quatre cas limitatifs.
Affichez le règlement, sinon les amendes qu'il institue ne se retiennent pas. L'article 29.8 permet d'en établir un avec la délégation du personnel, et l'affichage régulier conditionne l'effet.
Vérifiez le plafond du dixième à chaque paie. Étaler une retenue sur plusieurs mois ne la rend pas licite : c'est chaque prélèvement mensuel qui doit rester sous la limite.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 8.4 CCT Bâtiment 2025 | Retenue de l'amende par l'employeur et versement à la Caisse de maladie |
| Art. 11.1 CCT Bâtiment 2025 | Remplacement à ses frais de l'outillage perdu ou détérioré |
| Art. 29.3 CCT Bâtiment 2025 | Retenue des frais d'équipement en cas de refus de port malgré avertissement |
| Art. 29.8 CCT Bâtiment 2025 | Règlement d'ordre interne élaboré avec la délégation |
| Art. L.224-3 du Code du travail | Cas limitatifs de retenue et plafond du dixième du salaire |
| Art. L.224-2 du Code du travail | Détermination du salaire servant de base aux retenues |
Note
Seuls quatre cas autorisent une retenue, et trois d'entre eux sont plafonnés au dixième du salaire. Une amende ne peut être retenue que si elle est encourue en vertu du Code, de la loi ou d'un règlement d'ordre intérieur régulièrement affiché.