Qui paie les formations obligatoires imposées par la loi dans le bâtiment ?
Réponse courte
L'entreprise, mais dans un cas seulement. L'article 28.2 est restrictif : les entreprises prennent en charge le paiement des frais de formations continues obligatoires « dans le seul cas où la participation et le paiement de ladite formation sont prévus par une disposition légale afférente ».
La double condition compte. Il ne suffit pas que la formation soit obligatoire : il faut qu'un texte légal prévoie à la fois la participation du salarié et le paiement de la formation. Hors de cette hypothèse, l'article 28.2 ne crée aucune obligation nouvelle à charge de l'employeur.
Les chauffeurs bénéficient d'un régime particulier à l'article 28.3. Pour leur formation continue, les entreprises mettent gratuitement les camions à disposition pendant la durée de la formation, et sont d'accord pour que celle-ci soit organisée pendant les heures de travail. Ces obligations se distinguent des modules d'avancement de l'annexe II et du module ADR.
Définition
La formation continue obligatoire est celle qu'une disposition légale impose au salarié pour exercer son activité. Elle se distingue de la formation sectorielle d'avancement, qui relève du dispositif conventionnel.
La mise à disposition des camions de l'article 28.3 est une obligation matérielle propre au secteur, qui vise les formations de conduite exigeant un véhicule.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'obligation de prise en charge suppose deux conditions cumulatives.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Caractère obligatoire | La participation à la formation doit être prévue par une disposition légale |
| Paiement prévu | La même disposition légale doit prévoir le paiement de la formation |
| Effet | Prise en charge des frais par l'entreprise |
| Hors de ces conditions | L'article 28.2 ne crée aucune obligation |
| Chauffeurs | Camions mis gratuitement à disposition, formation pendant les heures de travail |
| Formation sécurité | Régime propre de l'article 29.1, sur le temps de travail |
Modalités pratiques
Les différentes formations du secteur relèvent de régimes distincts.
| Formation | Régime | Article |
|---|---|---|
| Formation continue obligatoire au sens légal | Frais à charge de l'entreprise | 28.2 |
| Formation continue des chauffeurs | Camions gratuits, heures de travail | 28.3 |
| Formation sécurité | Pendant la durée de travail ou horaires convenus avec la délégation | 29.1 |
| Formation sectorielle d'avancement | Test non rémunéré, formation payée | Annexe II, article III c) |
| Module ADR imposé | Frais à charge de l'entreprise, remboursables sous trois ans | Annexe II, groupe C |
| Test de compétence | Temps récréatif du salarié, non rémunéré | Annexe II, article III c) |
Pratiques et recommandations
L'article 28.2 protège autant qu'il engage. En exigeant une disposition légale qui prévoie le paiement, il écarte les demandes fondées sur le seul caractère obligatoire d'une formation — et rend la prise en charge incontestable là où le texte existe.
Un chauffeur ne peut pas suivre une formation de conduite sans véhicule, et l'entreprise détient le parc. L'article 28.3 tranche par la mise à disposition gratuite des camions, plutôt que par un remboursement.
Les entreprises ont accepté que cette formation se tienne pendant les heures de travail. L'accord évite d'avoir à qualifier ces heures et à décider si elles ouvrent une majoration.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 28.2 CCT Bâtiment 2025 | Prise en charge des formations continues obligatoires sous double condition |
| Art. 28.3 CCT Bâtiment 2025 | Camions mis gratuitement à disposition, formation pendant les heures de travail |
| Art. 28.1 CCT Bâtiment 2025 | Système sectoriel de formation professionnelle |
| Art. 29.1 CCT Bâtiment 2025 | Formation à la sécurité pendant la durée de travail |
| Annexe II, article III c), CCT Bâtiment 2025 | Paiement des heures de formation sectorielle |
| Annexe II, groupe C, CCT Bâtiment 2025 | Module ADR et remboursement en cas de départ |
Note
L'article 28.2 subordonne la prise en charge à une disposition légale prévoyant à la fois la participation et le paiement. Le caractère obligatoire d'une formation ne suffit pas à faire naître l'obligation.