Combien verser à un ouvrier qui se rend au chantier avec sa propre voiture ?
Réponse courte
Au minimum 0,25 € par kilomètre effectué. L'article 20.3 pose la règle : si, à la demande de l'employeur ou de son représentant, le salarié doit se rendre à son travail avec sa propre voiture, il lui sera payé un forfait kilométrique d'un minimum de 0,25 € par kilomètre.
Deux éléments de la formulation comptent. Le versement suppose une demande de l'employeur ou de son représentant : un salarié qui choisit de prendre son véhicule alors qu'un transport est organisé ne remplit pas la condition. Et le montant est un minimum, ce qui autorise un forfait supérieur.
Ce montant ne suit pas l'index. Il figure à l'identique dans la convention 2019-2021, établie à un indice inférieur de près de 16 % : c'est un montant forfaitaire, révisable par la seule négociation collective. Il compense des frais exposés et n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de départ.
Définition
Le forfait kilométrique est une indemnité couvrant les frais d'utilisation du véhicule personnel du salarié. Il ne rémunère pas le travail.
La demande de l'employeur est la condition d'ouverture. Elle peut émaner du représentant de l'employeur sur le chantier, ce que le texte prévoit expressément.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le droit suppose la réunion de deux conditions.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Demande | De l'employeur ou de son représentant |
| Moyen | Véhicule personnel du salarié |
| Objet | Se rendre à son travail |
| Montant | Minimum de 0,25 € par kilomètre effectué |
| Caractère du montant | Forfaitaire, non indexé |
| Nature | Remboursement de frais exposés |
Modalités pratiques
Le forfait kilométrique se distingue des autres indemnités de déplacement de la convention.
| Indemnité | Objet | Montant | Article |
|---|---|---|---|
| Forfait kilométrique | Usage du véhicule personnel à la demande de l'employeur | 0,25 €/km minimum | 20.3 |
| Temps de voyage | Transport de collègues à la demande de l'employeur | Payé comme temps de travail non productif | 20.4 |
| Indemnité de déplacement | Trajet aller-retour à l'étranger au-delà de la ligne géographique | 7,44 € | 20.7 |
| Hébergement | Transfert à l'étranger sans transport possible | Au choix et aux frais de l'employeur | 20.6 |
| Charges sociales et fiscales | Occupation à l'étranger | Surcoût à charge de l'employeur | 20.8 |
Pratiques et recommandations
Tracez la demande, sinon le forfait se discute. Un relevé d'affectation ou une instruction écrite évite le débat sur le caractère volontaire du déplacement, surtout quand un transport collectif était disponible.
Retenez un forfait supérieur si vous le souhaitez, aligné par exemple sur le barème fiscal. Les 0,25 € sont un plancher, pas un tarif.
Le forfait rembourse une dépense, il ne rémunère pas le travail. Il reste donc hors de l'assiette de l'indemnité de départ, qui exclut expressément les indemnités pour frais accessoires exposés.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 20.3 CCT Bâtiment 2025 | Forfait kilométrique d'un minimum de 0,25 € par kilomètre |
| Art. 20.1 et 20.2 CCT Bâtiment 2025 | Obligation d'organiser le transport et dérogation |
| Art. 20.4 CCT Bâtiment 2025 | Temps de voyage payé comme temps de travail non productif |
| Art. 5.6 CCT Bâtiment 2025 | Exclusion des indemnités pour frais accessoires de l'assiette de l'indemnité de départ |
| Art. 11.3 CCT Bâtiment 2025 | Responsabilité du salarié pour le véhicule de service |
| Art. 17.1 CCT Bâtiment 2025 | Adaptation des salaires à l'indice, sans effet sur les montants forfaitaires |
Note
Le forfait n'est dû que sur demande de l'employeur ou de son représentant, et son montant de 0,25 € est un plancher. Il couvre des frais exposés et reste hors de l'assiette de l'indemnité de départ.