Quelle indemnité de départ un ouvrier du bâtiment perçoit-il après un licenciement ?
Réponse courte
De un à douze mois de salaire, à partir de cinq ans d'ancienneté. L'article 5.5 ouvre le droit au salarié en contrat à durée indéterminée licencié avec préavis, sans licenciement pour motif grave et sans qu'il puisse prétendre à une pension de vieillesse normale.
Le barème conventionnel reprend celui de l'article L.124-7, paragraphe (1) : un mois à cinq ans, deux mois à dix ans, trois mois à quinze ans, six mois à vingt ans, neuf mois à vingt-cinq ans et douze mois à trente ans d'ancienneté de service continu auprès du même employeur.
L'ancienneté est appréciée à la date d'expiration du préavis, même si le salarié bénéficie d'une dispense de travail — un point que la prise de cours du préavis peut rendre décisif près d'un seuil. L'indemnité doit être réglée au moment où le salarié quitte effectivement le travail. Une entreprise de moins de vingt salariés peut lui substituer un allongement du préavis.
Définition
L'indemnité de départ est une créance légale attachée à l'ancienneté, distincte de toute réparation d'un préjudice. Elle ne se confond ni avec l'indemnité compensatoire de préavis, ni avec la réparation du licenciement abusif.
L'ancienneté de service continu se compte auprès du même employeur. Le parcours du salarié chez d'autres entreprises du secteur, retracé au livret de travail, n'entre pas dans le calcul.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le droit suppose la réunion de conditions cumulatives.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Type de contrat | Contrat à durée indéterminée |
| Origine de la rupture | Licenciement avec préavis à l'initiative de l'employeur |
| Absence de motif grave | Le salarié licencié pour motif grave en est privé — article 6.1 |
| Ancienneté | Cinq ans au moins auprès du même employeur |
| Pension de vieillesse normale | Le salarié ne doit pas pouvoir y prétendre — article 5.5 |
| Démission pour faute de l'employeur | Droit ouvert dans les cas b), d) et g) de l'article 6.2 |
Modalités pratiques
Le barème progresse par paliers de cinq années.
| Ancienneté de service continu | Indemnité |
|---|---|
| 5 ans au moins | 1 mois de salaire |
| 10 ans au moins | 2 mois |
| 15 ans au moins | 3 mois |
| 20 ans au moins | 6 mois |
| 25 ans au moins | 9 mois |
| 30 ans au moins | 12 mois |
Pratiques et recommandations
Un salarié à quatre ans et neuf mois qui reçoit un préavis de deux mois atteint cinq ans avant la fin du contrat : l'indemnité d'un mois lui est due. C'est l'expiration du préavis qui compte, pas la date de notification.
Payez au départ effectif, pas avec un solde différé. L'article 5.6 l'impose et l'article L.124-7, paragraphe (4), n'ouvre qu'une dérogation : le directeur de l'ITM peut autoriser une entreprise en difficulté à liquider par mensualités, avec les intérêts légaux de retard.
L'indemnité de préretraite ferme la porte à l'indemnité de départ. L'article L.124-7, paragraphe (5), écarte le cumul — un point qui pèse dans un secteur où les fins de carrière anticipées sont fréquentes.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5.5 CCT Bâtiment 2025 | Droit à l'indemnité de départ et barème conventionnel |
| Art. 5.6 CCT Bâtiment 2025 | Règlement au moment où le salarié quitte effectivement le travail |
| Art. 6.1 CCT Bâtiment 2025 | Privation du droit en cas de licenciement pour motif grave |
| Art. 6.2 CCT Bâtiment 2025 | Droit ouvert en cas de démission fondée sur les cas b), d) et g) |
| Art. L.124-7 (1) du Code du travail | Barème légal et appréciation de l'ancienneté à l'expiration du préavis |
| Art. L.124-7 (4) du Code du travail | Paiement au départ effectif, liquidation par mensualités |
| Art. L.124-7 (5) du Code du travail | Exclusion du cumul avec l'indemnité de préretraite |
Note
L'ancienneté s'apprécie à l'expiration du préavis, ce qui permet de franchir un palier pendant celui-ci. L'indemnité est exigible au départ effectif du salarié, sauf autorisation de l'ITM de la liquider par mensualités.