Comment récupérer les heures perdues pour intempéries sur un chantier ?
Réponse courte
En accord avec la délégation du personnel. L'article 21.1 dispose que la récupération des heures de travail perdues à la suite d'intempéries est fixée en accord avec la délégation du personnel, ou à défaut avec les salariés concernés.
Deux modalités sont ouvertes : soit le prolongement de la durée du travail journalier, soit le travail le samedi. La convention ne les hiérarchise pas et laisse le choix à l'accord.
La récupération a un effet direct sur l'indemnisation. L'article L.533-9 déduit du nombre d'heures perdues « les heures de travail perdues qui ont été récupérées à l'entreprise au cours du mois considéré » : récupérer réduit d'autant le volume ouvrant droit à l'indemnité compensatoire, que l'employeur avance avant d'en demander le remboursement à l'ADEM. Le salarié qui, sans motif valable, refuse de récupérer s'expose par ailleurs à la suppression de son indemnité pour la semaine en cours, ou pour le mois en cas de récidive.
Définition
La récupération est l'exécution différée d'heures perdues. Elle ne constitue pas un travail supplémentaire au sens du régime des majorations lorsqu'elle s'inscrit dans le calendrier convenu.
Les intempéries au sens légal sont la pluie, le froid, la neige, le gel et le dégel, à condition que leur effet direct et immédiat entraîne l'impraticabilité du lieu de travail ou rende les travaux impossibles ou dangereux.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La récupération obéit à une procédure et à des modalités fixées.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Décision | En accord avec la délégation du personnel, ou à défaut avec les salariés concernés |
| Modalité 1 | Prolongement de la durée du travail journalier |
| Modalité 2 | Travail le samedi |
| Effet sur l'indemnité | Les heures récupérées sont déduites des heures perdues du mois — L.533-9 |
| Refus du salarié sans motif valable | Suppression de l'indemnité pour la semaine, ou pour le mois en cas de récidive — L.533-5 et L.533-9 |
| Limite | Les heures de récupération du congé collectif prolongé ne peuvent servir aux intempéries — article 25.3.3.8 |
Modalités pratiques
La convention distingue plusieurs types de récupération, qui n'obéissent pas aux mêmes règles.
| Type de récupération | Décision | Majoration |
|---|---|---|
| Heures perdues pour intempéries | Accord avec la délégation | Non prévue par l'article 21.1 |
| Vendredi suivant l'Ascension | Fixé par la convention, samedi précédent | Non |
| Ponts et jours chômés | Accord avec la délégation, communication à l'ITM, aux syndicats et au CCSS | Non |
| Travail pendant un jour de pont ou un jour chômé | — | Majoration pour heures supplémentaires |
| Prolongation du congé collectif | Neuvième heure par jour ou samedi, accord avec la délégation | Non |
Pratiques et recommandations
Arrêtez le calendrier de rattrapage avec la délégation avant l'épisode, pas après. L'article 21.1 en fait une décision partagée : un rattrapage imposé unilatéralement expose l'employeur, alors que l'accord sécurise à la fois la récupération et la déduction des heures.
Récupérer ou indemniser se chiffre. Récupérer consomme des samedis mais supprime la perte de production ; indemniser laisse la première tranche d'heures perdues du mois à la charge de l'entreprise, le Fonds pour l'emploi ne remboursant qu'au-delà.
N'imputez jamais des intempéries sur le calendrier du congé collectif prolongé. L'article 25.3.3.8 réserve ces heures et interdit expressément ce report.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 21.1 CCT Bâtiment 2025 | Récupération des heures perdues pour intempéries, fixée avec la délégation |
| Art. 25.3.3.8 CCT Bâtiment 2025 | Interdiction d'utiliser les heures de récupération du congé prolongé |
| Art. 21.7 CCT Bâtiment 2025 | Exclusion des heures chômées pour intempéries du régime des jours chômés payés |
| Art. L.531-2 (1) du Code du travail | Définition des intempéries |
| Art. L.533-9 du Code du travail | Déduction des heures récupérées du nombre d'heures perdues |
| Art. L.533-5 du Code du travail | Sanction du refus de récupérer sans motif valable |
| Art. 30.7 CCT Bâtiment 2025 | Avis de la délégation sur la durée et l'horaire de travail |
Note
La récupération se décide avec la délégation et réduit d'autant le volume d'heures indemnisables. Les heures de récupération du congé collectif prolongé ne peuvent pas servir à rattraper des intempéries.