Comment se récupèrent les heures d'une semaine de congé collectif supplémentaire ?
Réponse courte
Par la neuvième heure journalière ou par le travail du samedi. L'article 25.3.3.4 laisse le choix entre ces deux modalités, la décision étant prise en commun accord entre l'employeur et la délégation du personnel ou, à défaut de délégation, entre l'employeur et les salariés concernés.
Ces heures ne sont pas majorées. L'article 25.3.3.7 le pose expressément : les heures de récupération effectuées suivant le calendrier de récupération ne donnent pas droit à une majoration salariale pour heures supplémentaires.
Une interdiction ferme complète le dispositif. L'article 25.3.3.8 dispose que les heures de récupération du congé collectif supplémentaire ne peuvent être utilisées pour la récupération des heures perdues pour intempéries. Les deux calendriers de rattrapage restent donc distincts, et ne se confondent pas.
Définition
La neuvième heure est l'heure de travail suivant les huit heures de la durée normale journalière. Elle sert de support à la récupération sans allonger la semaine d'un jour.
Le calendrier de récupération est le document arrêté en commun accord, affiché sur les chantiers pour le 1er juin et transmis à l'ITM, aux syndicats et au Centre commun de la sécurité sociale.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les modalités et leurs effets sont précisément encadrés.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Modalité 1 | Travail de la neuvième heure par jour |
| Modalité 2 | Travail le samedi |
| Décision | Commun accord employeur et délégation, ou à défaut salariés concernés |
| Majoration | Aucune pour les heures de récupération — article 25.3.3.7 |
| Interdiction | Ces heures ne peuvent servir à récupérer des intempéries — article 25.3.3.8 |
| Affichage | Sur les chantiers, pour le 1er juin |
Modalités pratiques
Le régime rejoint celui des autres récupérations prévues par la convention.
| Type de récupération | Modalité | Majoration |
|---|---|---|
| Congé collectif prolongé | Neuvième heure ou samedi | Non — article 25.3.3.7 |
| Jours de pont | Fixée avec la délégation | Non — article 21.1 |
| Vendredi suivant l'Ascension | Samedi précédent | Non |
| Intempéries | Prolongement de la journée ou samedi | Calendrier distinct |
| Travail pendant un jour de pont | — | Majoration due — article 21.1 |
| Pause au-delà de neuf heures | 15 minutes payées | Article 21.3 |
Pratiques et recommandations
Neuf heures tout juste n'ouvrent pas la pause payée. L'article 21.3 exige un dépassement : la modalité de récupération choisie a donc un effet direct sur le coût de la journée.
L'accord préalable qualifie ces heures de récupération plutôt que d'heures supplémentaires. Effectuées hors calendrier, elles retombent dans le régime de l'article 23 et redeviennent majorées.
Ouvrez un second calendrier pour les intempéries. Une entreprise qui a prolongé le congé collectif ne peut rien y imputer, l'article 25.3.3.8 réservant strictement ces heures — la seconde récupération s'organise elle aussi avec la délégation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 25.3.3.4 CCT Bâtiment 2025 | Récupération par la neuvième heure ou le samedi, en commun accord |
| Art. 25.3.3.7 CCT Bâtiment 2025 | Absence de majoration pour les heures de récupération |
| Art. 25.3.3.8 CCT Bâtiment 2025 | Interdiction d'utiliser ces heures pour les intempéries |
| Art. 25.3.3.6 CCT Bâtiment 2025 | Affichage du calendrier pour le 1er juin |
| Art. 21.1 CCT Bâtiment 2025 | Récupération des intempéries et des ponts |
| Art. 21.3 CCT Bâtiment 2025 | Pause casse-croûte au-delà de neuf heures |
| Art. 23.1 CCT Bâtiment 2025 | Majoration pour heures supplémentaires |
Note
Une journée portée à exactement neuf heures n'ouvre pas la pause casse-croûte payée, qui suppose un dépassement. Les heures de récupération du congé prolongé ne peuvent jamais servir à rattraper des intempéries.