Pendant combien de temps une entreprise de construction peut-elle recourir aux heures supplémentaires ?
Réponse courte
Au-delà de deux mois, seulement si l'embauche est impossible. L'article 22.6 pose la règle : des heures supplémentaires continues pourront seulement être demandées pour une durée excédant deux mois si une augmentation de l'effectif des salariés ayant la qualification nécessaire n'est pas possible.
Le critère n'est pas économique mais matériel : c'est l'impossibilité de trouver la qualification requise à l'embauche d'un salarié qui justifie la prolongation, non le coût comparé d'une embauche et des majorations.
L'annonce obéit à une règle propre. L'article 22.7 dispose que, sauf imprévu, la prestation d'heures supplémentaires doit être communiquée aux salariés la veille au plus tard. Le défaut d'information ouvre, lorsque la journée est prolongée d'au moins deux heures, la prime de disponibilité de 2,48 €. La demande d'autorisation à l'ITM reste due dans tous les cas.
Définition
Les heures supplémentaires continues sont celles pratiquées de façon suivie sur une même période, par opposition aux dépassements ponctuels.
L'impossibilité d'augmenter l'effectif vise l'introuvabilité de la qualification nécessaire sur le marché du travail, non l'absence de volonté d'embaucher.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Deux règles distinctes encadrent la durée et l'annonce.
| Règle | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Durée continue | Au-delà de deux mois, seulement si l'embauche est impossible | 22.6 |
| Critère | Augmentation de l'effectif ayant la qualification nécessaire impossible | 22.6 |
| Annonce | La veille au plus tard | 22.7 |
| Exception à l'annonce | Imprévu | 22.7 |
| Défaut d'annonce | Prime de 2,48 € si prolongation d'au moins deux heures | 21.4 |
| Autorisation | Demande à l'ITM avec avis de la délégation | 22.5 |
Modalités pratiques
Les qualifications rares du secteur rendent le critère de l'article 22.6 opérant.
| Qualification | Voie d'accès | Volume de formation |
|---|---|---|
| Conducteur d'engin E1 | Test, puis formation à la maîtrise et à la conduite | 120 heures |
| Grutier F1 | Test, puis formation à la conduite d'une grue | 80 heures |
| Chauffeur C1 | Test, puis modules complémentaires | 24 heures |
| Salarié B2 | CATP, ou test et formation après B1 | Selon la filière |
| Chef d'équipe G | Maîtrise des métiers de l'équipe | — |
Pratiques et recommandations
Conservez les annonces déposées à l'ADEM, les candidatures reçues, les formations engagées. L'article 22.6 exige de démontrer l'impossibilité d'augmenter l'effectif, et une simple affirmation ne suffit pas.
Une qualification d'engin ou de grue demande 80 à 120 heures de formation. Ne pas anticiper ses besoins installe durablement l'entreprise dans la situation de l'article 22.6, avec le coût de majoration qui l'accompagne — d'où l'intérêt de recruter et de former à temps.
Prévenir la veille coûte zéro et écarte 2,48 € par salarié et par jour. L'annonce s'inscrit dans le dialogue prévu par l'article 30.7 sur la durée et l'horaire de travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 22.6 CCT Bâtiment 2025 | Heures supplémentaires continues au-delà de deux mois |
| Art. 22.7 CCT Bâtiment 2025 | Communication la veille au plus tard, sauf imprévu |
| Art. 21.4 CCT Bâtiment 2025 | Prime de disponibilité en cas de prolongation non annoncée |
| Art. 22.5 CCT Bâtiment 2025 | Demande d'autorisation à l'ITM |
| Art. 30.7 CCT Bâtiment 2025 | Avis de la délégation sur les heures supplémentaires |
| Annexe II, groupes C, E et F, CCT Bâtiment 2025 | Volumes de formation des qualifications d'engin et de grue |
Note
Au-delà de deux mois, la poursuite des heures supplémentaires suppose de démontrer l'impossibilité de recruter la qualification nécessaire. L'annonce la veille écarte la prime de disponibilité pour un coût d'organisation nul.