Un chantier arrêté faute de matériel doit-il être payé aux ouvriers ?
Réponse courte
Oui. L'article 21.7 pose le principe : les jours chômés indépendamment de la volonté du salarié pour manque de matériel, manque de travail et, de façon générale, tous les jours perdus dont l'indemnisation n'est pas prévue par une loi ou un règlement, doivent être rémunérés comme jours de travail effectifs.
Une réserve tempère la règle : à moins qu'ils ne puissent être récupérés dans les délais légaux. L'employeur peut donc organiser la récupération plutôt que payer une journée non travaillée, ce qui rejoint le régime de la récupération des intempéries.
Trois situations sont expressément exclues du dispositif : les heures chômées en cas d'intempérie, de chômage technique et de chômage partiel, qui relèvent de régimes légaux d'indemnisation propres. Un arrêt prolongé ouvre par ailleurs au salarié un droit distinct : l'article 6.2, point c), lui permet de résilier son contrat sans préavis s'il doit chômer plus de trois jours dans l'espace de quatorze jours consécutifs.
Définition
Les jours chômés indépendamment de la volonté du salarié sont les journées où le travail n'a pu être fourni pour une cause étrangère au salarié. Le manque de matériel et le manque de travail en sont les deux exemples cités.
La récupération dans les délais légaux est l'alternative au paiement. Elle suppose que les heures perdues soient effectivement rattrapées, selon les modalités arrêtées avec la délégation du personnel.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le régime dépend de la cause de l'arrêt.
| Cause de l'arrêt | Régime |
|---|---|
| Manque de matériel | Rémunéré comme jour de travail effectif, sauf récupération |
| Manque de travail | Rémunéré comme jour de travail effectif, sauf récupération |
| Autre cause non indemnisée par la loi | Rémunéré comme jour de travail effectif, sauf récupération |
| Intempéries | Exclu — régime légal du chômage intempéries |
| Chômage technique | Exclu — régime légal propre |
| Chômage partiel | Exclu — régime légal propre |
| Arrêt de plus de 3 jours sur 14 jours consécutifs | Résiliation sans préavis possible par le salarié — article 6.2 c) |
Modalités pratiques
D'autres stipulations traitent des temps improductifs sur chantier.
| Situation | Traitement | Article |
|---|---|---|
| Attente d'un paiement tardif imputable à l'employeur | Temps de travail, payé au taux horaire | 16.2 |
| Transport de collègues à la demande de l'employeur | Temps de voyage payé comme temps de travail non productif | 20.4 |
| Pause casse-croûte au-delà de 9 heures | 15 minutes considérées comme temps de travail | 21.3 |
| Heures de formation sectorielle | Heures de travail ou heures non productives payées | Annexe II, article III c) |
| Sauvetage et transport d'un accidenté | Perte de salaire effective remboursée | 26.1 |
| Journée interrompue par un accident du travail | Journée entière due, sauf prise en charge par l'assurance | 26.2 |
Pratiques et recommandations
Organisez la récupération avec la délégation avant d'en avoir besoin. L'article 21.1 en confie les modalités à un accord — ou, à défaut de délégation, aux salariés concernés — et sans cette organisation la journée reste payée.
Plus de trois jours chômés sur quatorze ouvrent au salarié une rupture immédiate. Le cas c) de l'article 6.2 transforme une rupture de chaîne logistique en risque contractuel, bien au-delà du paiement de la journée.
Déclarez les intempéries, le chômage technique ou le chômage partiel : chacun a sa procédure. Ne pas l'engager ne fait pas basculer la situation dans l'article 21.7, cela laisse l'entreprise sans indemnisation du tout.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 21.7 CCT Bâtiment 2025 | Rémunération des jours chômés indépendamment de la volonté du salarié |
| Art. 21.1 CCT Bâtiment 2025 | Récupération des heures perdues, fixée en accord avec la délégation |
| Art. 6.2 c) CCT Bâtiment 2025 | Résiliation sans préavis après plus de trois jours de chômage sur quatorze |
| Art. 16.2 CCT Bâtiment 2025 | Temps d'attente payé comme temps de travail |
| Art. 26.1 et 26.2 CCT Bâtiment 2025 | Interruption de travail liée à un accident |
| Art. L.010-1, 12° du Code du travail | Inactivité obligatoire au titre du chômage intempéries et du chômage technique |
Note
Le paiement de la journée est la règle, la récupération l'exception, et celle-ci doit être organisée avec la délégation avant d'être invoquée. Intempéries, chômage technique et chômage partiel relèvent de régimes légaux distincts.