Un jour férié peut-il être reporté sur un chantier ?
Réponse courte
Oui, et la convention en fixe la procédure. L'article 24.3 dispose que le report des jours fériés est à fixer en accord avec la délégation du personnel, ou à défaut avec les salariés concernés, avant le 31 mars de chaque année.
Le texte prévoit une règle supplétive claire : à défaut d'écrit, le jour férié est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant. L'absence d'accord ne crée donc aucune incertitude.
L'Inspection du travail et des mines doit être informée des dates de report fixées avec la délégation. Cette information s'ajoute aux autres communications prévues par la convention, notamment celles relatives aux jours de pont, adressées à l'ITM, aux syndicats contractants et au Centre commun de la sécurité sociale.
Définition
Le report d'un jour férié déplace la journée chômée à une autre date. Il ne supprime ni le caractère férié, ni l'indemnisation attachée.
La règle supplétive est celle qui s'applique en l'absence d'accord écrit : le report au premier jour ouvrable suivant.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La procédure comporte quatre éléments.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Décision | Accord avec la délégation du personnel, ou à défaut les salariés concernés |
| Échéance | Avant le 31 mars de chaque année |
| Forme | Écrit |
| À défaut d'écrit | Report automatique au premier jour ouvrable suivant |
| Information | Inspection du travail et des mines |
| Objet de l'information | Dates de report fixées avec la délégation |
Modalités pratiques
Plusieurs échéances de printemps se concentrent autour du 31 mars.
| Échéance | Objet | Article |
|---|---|---|
| 31 mars | Fixation du report des jours fériés | 24.3 |
| 31 mars | Demande de prolongation du congé collectif | 25.3.3.5 |
| 31 mars | Prise des jours de congé non pris avant la fin du congé d'hiver | 25.5 |
| 31 mars | Prise des trois jours de congé restants | Annexe V |
| 1er juin | Affichage du calendrier du congé prolongé sur les chantiers | 25.3.3.6 |
| 30 jours avant le congé collectif | Demande de dérogation à l'ITM et aux syndicats | Annexe V |
Pratiques et recommandations
Traitez les quatre échéances de mars en une seule revue. Report des jours fériés, prolongation éventuelle du congé collectif et solde des congés de l'année précédente tombent au 31 mars : les grouper évite d'en oublier une et donne à la délégation une vision d'ensemble.
La règle supplétive évite l'oubli mais pas le mauvais timing. Un report automatique au premier jour ouvrable suivant peut tomber au pire moment pour un chantier — c'est précisément ce que l'accord de mars permet d'anticiper.
Informez l'ITM après avoir fixé les dates. Cette formalité est distincte de l'accord, et son omission fragilise l'organisation retenue lors d'un contrôle sur les heures prestées un jour férié.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 24.3 CCT Bâtiment 2025 | Report des jours fériés, échéance du 31 mars, règle supplétive et information de l'ITM |
| Art. 24.1 et 24.2 CCT Bâtiment 2025 | Renvoi aux dispositions légales et liste des jours fériés |
| Art. 25.3.3.5 et 25.3.3.6 CCT Bâtiment 2025 | Demande de prolongation du congé collectif et affichage du calendrier |
| Art. 25.5 CCT Bâtiment 2025 | Prise des congés non pris avant le 31 mars |
| Art. L.232-3 du Code du travail | Congé compensatoire en cas de coïncidence avec un dimanche |
| Art. L.232-5 du Code du travail | Substitution par des fêtes locales ou professionnelles |
| Art. L.232-8 du Code du travail | Registre des heures prestées les jours fériés |
Note
À défaut d'écrit avant le 31 mars, le jour férié est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant. L'ITM doit être informée des dates de report convenues avec la délégation.