Une entreprise de construction peut-elle prolonger d'une semaine sa fermeture annuelle ?
Réponse courte
Oui, sous six conditions cumulatives. L'article 25.3.3 ouvre la possibilité de prolonger d'une semaine les congés collectifs officiels, mais la subordonne à des exigences précises qui doivent toutes être réunies.
Le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise ne doivent pas en être entravés ou dérangés. La prolongation doit se faire en accord entre l'employeur et la délégation du personnel, après que celle-ci a consulté le personnel concerné, ou à défaut avec les salariés concernés. Elle ne peut être accordée qu'à une équipe complète ou à l'ensemble de l'entreprise.
Les trois dernières conditions portent sur le calendrier. La récupération des heures perdues se fait par la neuvième heure journalière ou le samedi, la demande doit être transmise à l'employeur avant le 31 mars, et les dates comme le calendrier de récupération doivent être affichés sur les chantiers pour le 1er juin et transmis à l'ITM, aux syndicats et au Centre commun de la sécurité sociale.
Définition
La prolongation est l'extension d'une semaine de la fermeture collective, à l'initiative du personnel et non de l'employeur : c'est la délégation qui transmet la demande.
L'équipe complète est l'unité minimale bénéficiaire. La prolongation ne peut pas être accordée à un salarié isolé.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les six conditions de l'article 25.3.3 sont cumulatives.
| Réf. | Condition |
|---|---|
| 25.3.3.1 | Le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise ne doivent pas être entravés ou dérangés |
| 25.3.3.2 | Accord entre l'employeur et la délégation, après consultation du personnel concerné |
| 25.3.3.3 | Prolongation accordée à une équipe complète ou à l'ensemble de l'entreprise |
| 25.3.3.4 | Récupération par la neuvième heure journalière ou le samedi, en commun accord |
| 25.3.3.5 | Demande transmise à l'employeur avant le 31 mars de chaque année |
| 25.3.3.6 | Dates et calendrier affichés sur les chantiers pour le 1er juin et transmis à l'ITM, aux syndicats et au CCSS |
Modalités pratiques
La demande suit un circuit précis, du personnel vers l'employeur.
| Étape | Acteur | Échéance |
|---|---|---|
| Consultation du personnel | Délégation du personnel | Avant la demande |
| Transmission de la demande | Délégation, ou à défaut les salariés concernés | Avant le 31 mars |
| Accord | Employeur et délégation | — |
| Fixation du calendrier de récupération | Commun accord | — |
| Affichage sur les chantiers | Employeur | Pour le 1er juin |
| Transmission | Employeur, à l'ITM, aux syndicats et au CCSS | Pour le 1er juin |
Pratiques et recommandations
L'initiative vient du personnel, pas de la direction. L'article 25.3.3.5 fait transmettre la demande par la délégation : la prolongation est une facilité offerte aux salariés, pas un outil de gestion de la charge.
Une équipe complète ou rien. La condition interdit d'accorder la semaine à quelques salariés, ce qui préserve la cohérence des chantiers et écarte les demandes individuelles.
Deux dates verrouillent la séquence : demande avant le 31 mars, affichage et transmission pour le 1er juin. Une demande formulée en avril ne peut plus aboutir pour l'été suivant, quelle que soit la bonne volonté des parties.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 25.3.3 CCT Bâtiment 2025 | Possibilité de prolonger d'une semaine les congés collectifs officiels |
| Art. 25.3.3.1 à 25.3.3.3 CCT Bâtiment 2025 | Conditions d'organisation, d'accord et d'équipe complète |
| Art. 25.3.3.4 CCT Bâtiment 2025 | Modalités de récupération |
| Art. 25.3.3.5 CCT Bâtiment 2025 | Demande transmise avant le 31 mars |
| Art. 25.3.3.6 CCT Bâtiment 2025 | Affichage pour le 1er juin et transmission à l'ITM, aux syndicats et au CCSS |
| Art. 25.3 CCT Bâtiment 2025 | Fermeture des entreprises en été et pour les fêtes de Noël |
Note
La demande émane de la délégation, non de l'employeur, et la prolongation ne peut viser qu'une équipe complète. Les échéances du 31 mars et du 1er juin sont impératives pour l'été suivant.