Un ouvrier peut-il perdre le paiement d'un jour férié dans le bâtiment ?
Réponse courte
Oui, dans deux situations que l'article 24.4 énonce. Les salariés qui ne se sont pas présentés au travail sans permission préalable la veille ou le lendemain d'un jour férié perdent le droit au paiement de ce jour férié.
La seconde situation élargit la fenêtre : la même stipulation vaut pour le salarié qui a été absent plus de trois jours, sans permission préalable, dans une période de vingt-cinq jours ouvrables précédant le jour férié.
Le critère commun est l'absence de permission préalable, non l'absence de justification. Un salarié en incapacité de travail ayant averti son employeur et produit un certificat dans les délais n'est pas dans cette situation ; celui qui s'absente sans avoir demandé d'autorisation l'est, même si son motif était réel. La même absence peut par ailleurs supprimer la prime de fin d'année.
Définition
La permission préalable est l'autorisation obtenue avant l'absence. Elle se distingue de la justification apportée après coup.
La période de vingt-cinq jours ouvrables est comptée avant le jour férié. Elle sert de fenêtre d'observation pour la seconde hypothèse.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les deux hypothèses obéissent à des seuils différents.
| Hypothèse | Condition | Effet |
|---|---|---|
| Absence encadrante | Ne pas se présenter la veille ou le lendemain du jour férié, sans permission préalable | Perte du paiement du jour férié |
| Absences antérieures | Plus de trois jours d'absence sans permission préalable dans les 25 jours ouvrables précédents | Perte du paiement du jour férié |
| Incapacité déclarée dans les délais | Avertissement le jour même, certificat au troisième jour | Hors du champ de l'article 24.4 |
| Absence autorisée à l'avance | Permission préalable obtenue | Hors du champ |
| Congé annuel | Absence programmée | Hors du champ |
Modalités pratiques
L'absence non autorisée déclenche plusieurs conséquences distinctes.
| Conséquence | Condition | Article |
|---|---|---|
| Perte du paiement du jour férié | Absence sans permission préalable, veille ou lendemain | 24.4 |
| Suppression de la prime de fin d'année | Absence non justifiée, information écrite dans les deux mois | Annexe IV, 18.5.2 |
| Licenciement sans préavis | Trois jours consécutifs sans excuse | 6.1 |
| Licenciement sans préavis | Absences répétées malgré avertissement écrit | 6.1 |
| Neutralisation | Absence non payée autorisée à l'avance, force majeure | Annexe IV, 18.5.3 |
| Information de la délégation | Le jour même de tout avertissement écrit | 5.1 |
Pratiques et recommandations
Mettez en place une demande d'autorisation tracée, même informelle. La permission préalable est le pivot de la règle : elle protège le salarié de bonne foi et donne à l'employeur un critère objectif, à la place d'une appréciation du motif au cas par cas.
Une même absence produit trois effets qui ne se compensent pas : perte du paiement du jour férié, suppression de la prime de fin d'année, sanction disciplinaire. Trois stipulations distinctes, trois séries de conditions.
Un salarié qui avertit le jour même et remet son certificat au plus tard le troisième jour est hors du champ. Son absence ne peut pas être traitée comme une absence sans permission.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 24.4 CCT Bâtiment 2025 | Perte du paiement du jour férié en cas d'absence sans permission préalable |
| Art. 24.1 et 24.2 CCT Bâtiment 2025 | Renvoi aux dispositions légales et liste des jours fériés |
| Art. 6.1 CCT Bâtiment 2025 | Absences consécutives et absences répétées comme motifs de licenciement |
| Annexe IV, 18.5.2 et 18.5.3 CCT Bâtiment 2025 | Suppression de la prime et absences neutralisées |
| Art. L.121-6 (1) et (2) du Code du travail | Avertissement le jour même et certificat au troisième jour |
| Art. L.232-6 du Code du travail | Salaire dû pour chaque jour férié tombant un jour ouvrable |
Note
Le critère est l'absence de permission préalable, non l'absence de justification. Une incapacité de travail régulièrement déclarée reste hors du champ de l'article 24.4.