Quelle est la durée maximale d'une mission d'intérim ?
Réponse courte
Elle est de douze mois, renouvellements compris, pour un même salarié et un même poste de travail. L'article L.131-8 (2) fixe ce plafond, deux fois plus court que celui du contrat à durée déterminée, lequel peut atteindre vingt-quatre mois en application de l'article L.122-4.
Deux exceptions existent. Le contrat à caractère saisonnier est expressément exclu du plafond. Et le ministre du Travail peut exceptionnellement autoriser son relèvement dans l'intérêt de salariés exerçant des activités dont le contenu requiert des connaissances hautement spécialisées et une expérience professionnelle confirmée dans la spécialisation.
Le dépassement n'est pas neutre : l'article L.131-8 (3) répute à durée indéterminée le contrat de mission conclu en violation de cet article. C'est la sanction la plus lourde du dispositif, et elle joue sans que le salarié ait à établir un préjudice.
Définition
Le plafond vise le couple formé par un même salarié et un même poste de travail. Les deux conditions sont cumulatives : c'est la durée pendant laquelle une personne déterminée occupe un poste déterminé qui est limitée, non la durée pendant laquelle le poste est confié à l'intérim.
Les renouvellements sont compris dans le décompte. Les deux renouvellements permis par l'article L.131-9 s'inscrivent donc à l'intérieur des douze mois, ils ne s'y ajoutent pas.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le plafond s'apprécie selon quatre paramètres.
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Durée | 12 mois au maximum |
| Périmètre | Un même salarié et un même poste de travail |
| Renouvellements | Compris dans les douze mois |
| Contrat saisonnier | Exclu du plafond |
| Dérogation ministérielle | Connaissances hautement spécialisées et expérience confirmée |
| Sanction du dépassement | Contrat réputé à durée indéterminée |
Modalités pratiques
La comparaison avec le contrat à durée déterminée éclaire le choix du mode de recours.
| Critère | Contrat de mission | Contrat à durée déterminée |
|---|---|---|
| Durée maximale | 12 mois | 24 mois |
| Périmètre du plafond | Un même salarié et un même poste | Un même salarié |
| Contrat saisonnier | Exclu du plafond | 10 mois par période de 12 mois successifs |
| Renouvellements | Deux | Deux |
| Dérogation ministérielle | Connaissances hautement spécialisées | Mêmes cas, et certains emplois de l'article L.122-1 (2) |
| Sanction du dépassement | Contrat réputé à durée indéterminée | Régime propre au contrat à durée déterminée |
Pratiques et recommandations
Un besoin identifié à dix-huit mois exclut l'intérim dès l'origine. Le plafond sera atteint avant la fin du besoin, et prolonger la mission au-delà fait naître un contrat à durée indéterminée — un contrat à durée déterminée direct couvre la même période sans difficulté.
Le périmètre du plafond ouvre une marge que peu d'entreprises exploitent correctement. Le même salarié peut être maintenu au-delà de douze mois chez le même utilisateur s'il change réellement de poste, et un même poste peut être confié successivement à plusieurs intérimaires — mais chaque changement de titulaire ouvre alors un délai de carence égal au tiers de la mission achevée.
La dérogation ministérielle est rédigée en termes restrictifs : elle est exceptionnelle, elle joue dans l'intérêt du salarié, et elle suppose à la fois des connaissances hautement spécialisées et une expérience confirmée dans la spécialisation. Elle ne se demande donc pas pour un allongement de confort.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.122-4 (1) et (2) du Code du travail | Durée maximale du contrat à durée déterminée et du contrat saisonnier |
| Art. L.131-8 (1) du Code du travail | Terme fixé avec précision et cas dérogatoires |
| Art. L.131-8 (2) du Code du travail | Plafond de douze mois, exclusion du saisonnier et dérogation ministérielle |
| Art. L.131-8 (3) du Code du travail | Contrat conclu en violation réputé à durée indéterminée |
| Art. L.131-9 du Code du travail | Deux renouvellements, sans excéder le plafond |
| Art. L.131-11 du Code du travail | Délai de carence attaché au poste |
Note
Le plafond vise le couple formé par un salarié et un poste : ni le salarié seul, ni le poste seul. Les deux renouvellements permis s'inscrivent à l'intérieur des douze mois et ne s'y ajoutent pas.