L'ancienneté d'un ancien intérimaire se déduit-elle de sa période d'essai ?
Réponse courte
Oui, le cas échéant. L'article L.131-10 (2) prévoit que la durée des missions accomplies au cours de l'année précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié et qu'elle est, le cas échéant, déduite de la période d'essai éventuellement prévue.
La même règle vaut pour la requalification. L'article L.131-10 (1), qui fait naître un contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur lorsque le travail se poursuit sans contrat, prévoit lui aussi que l'ancienneté comptée depuis le premier jour de mission est le cas échéant déduite de la période d'essai.
L'effet pratique est souvent radical. Un intérimaire présent plusieurs mois sur le poste voit sa période probatoire absorbée par l'ancienneté reprise : il n'y a plus d'essai à courir, et la rupture obéit aux règles du licenciement.
Définition
La déduction consiste à imputer l'ancienneté acquise sur la durée de l'essai stipulé, non à interdire la stipulation d'un essai. La clause reste valable ; c'est son écoulement qui se trouve avancé, voire achevé dès l'entrée en service.
L'expression « le cas échéant » vise l'hypothèse où un essai a effectivement été prévu. Le texte n'impose pas d'en stipuler un, et n'en interdit pas non plus le principe.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La déduction s'applique aux deux mécanismes d'ancienneté du Titre III.
| Mécanisme | Ancienneté reprise | Déduction de l'essai |
|---|---|---|
| Embauche par l'utilisateur | Missions de l'année précédente chez lui | Le cas échéant |
| Poursuite du travail sans contrat | Depuis le premier jour de la mission | Le cas échéant |
| Ancienneté dans l'agence | Ensemble des contrats de mission | Sans effet sur un essai chez l'utilisateur |
Modalités pratiques
Le calcul se lit sur quelques situations concrètes.
| Situation | Effet sur l'essai |
|---|---|
| Trois mois de missions, essai de trois mois stipulé | Essai entièrement absorbé |
| Un mois de missions, essai de six mois stipulé | Essai réduit d'un mois |
| Missions accomplies plus d'un an avant l'embauche | Aucune reprise, donc aucune déduction |
| Missions accomplies chez un autre utilisateur | Aucune reprise, la règle visant les missions chez l'employeur qui embauche |
| Aucun essai stipulé | La déduction est sans objet |
| Rupture pendant un essai déjà absorbé | Requalifiée en licenciement, avec préavis |
Pratiques et recommandations
Rompre un essai déjà épuisé revient à licencier. La rupture doit alors respecter les formes du licenciement, notamment la lettre recommandée exigée par l'article L.124-3, et ouvre un préavis de deux mois pour une ancienneté inférieure à cinq ans.
Le calcul se fait à la rédaction du contrat, pas au moment de la rupture. L'employeur qui recopie sa clause d'essai habituelle sans imputer les missions antérieures se croit protégé pendant plusieurs mois alors qu'il ne l'est plus, et découvre l'erreur au moment où il l'invoque.
Les missions accomplies plus d'un an avant l'embauche ne se déduisent pas. La limite d'un an de l'article L.131-10 (2) est stricte, et un intérimaire venu ponctuellement deux ans plus tôt puis embauché aujourd'hui n'apporte aucune ancienneté à ce titre.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.124-3 (1) et (2) du Code du travail | Forme du licenciement et délais de préavis selon l'ancienneté |
| Art. L.131-7 (2) du Code du travail | Période d'essai propre au contrat de mission |
| Art. L.131-10 (1) du Code du travail | Ancienneté depuis le premier jour de mission, déduite le cas échéant de l'essai |
| Art. L.131-10 (2) du Code du travail | Reprise des missions de l'année précédente, déduite le cas échéant de l'essai |
| Art. L.131-14 du Code du travail | Ancienneté totalisée dans l'agence, distincte de celle acquise chez l'utilisateur |
Note
La déduction n'interdit pas de stipuler un essai : elle en avance l'écoulement, jusqu'à l'absorber entièrement lorsque les missions antérieures sont assez longues. Une rupture prononcée sur un essai déjà épuisé obéit aux règles du licenciement.