Combien de fois un contrat de mission peut-il être renouvelé ?
Réponse courte
Un contrat de mission peut être renouvelé deux fois, pour une durée déterminée, et dans le cadre de la même mission. L'article L.131-9 pose cette limite et précise que les renouvellements ne peuvent excéder le plafond de douze mois de l'article L.131-8 (2).
Le renouvellement suppose une clause. Le principe et les conditions du renouvellement doivent faire l'objet d'une stipulation du contrat initial ou d'un avenant ultérieur à ce contrat. Un contrat muet sur ce point ne peut pas être renouvelé : il faut alors conclure un contrat entièrement nouveau, avec les conséquences que cela emporte sur l'essai et sur le délai de carence.
Le renouvellement n'ouvre aucune période d'essai nouvelle. L'article L.131-7 (1) interdit de renouveler la clause d'essai à l'intérieur d'un même contrat de mission, et le renouvellement s'inscrit précisément dans la continuité de la même mission.
Définition
Le renouvellement prolonge un contrat de mission existant pour une nouvelle durée déterminée, sans rompre la continuité de la mission. Il se distingue de la conclusion d'un contrat nouveau, qui suppose une mission nouvelle et rouvre les questions d'essai et de délai de carence.
L'expression « dans le cadre de la même mission » rattache le renouvellement à l'objet initial : elle exclut d'utiliser ce mécanisme pour confier au salarié une tâche différente.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Quatre conditions encadrent le renouvellement.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Nombre | Deux au maximum |
| Forme du renouvellement | Pour une durée déterminée |
| Support | Clause du contrat initial ou avenant ultérieur |
| Contenu de la clause | Le principe et les conditions du renouvellement |
| Limite de durée | Sans excéder douze mois, renouvellements compris |
| Périmètre | Dans le cadre de la même mission |
Modalités pratiques
Le renouvellement se distingue des opérations voisines par ses effets.
| Opération | Essai | Délai de carence | Décompte des douze mois |
|---|---|---|---|
| Renouvellement | Aucun essai nouveau | Sans objet, la mission se poursuit | Compris dans les douze mois |
| Contrat nouveau, même poste, même salarié | Essai possible si les interdictions ne jouent pas | Applicable après l'expiration du contrat précédent | Nouveau décompte à vérifier |
| Contrat nouveau, autre poste | Essai possible | Applicable au poste libéré | Nouveau décompte |
| Prolongation sans écrit | Sans objet | Sans objet | Risque de requalification |
| Clause de renouvellement | Figure parmi les six mentions obligatoires du contrat de mission |
Pratiques et recommandations
La clause doit prévoir le principe et les conditions du renouvellement. Une formule qui se borne à indiquer que le contrat « pourra être renouvelé » sans préciser la durée, le délai de prévenance ou les modalités laisse la stipulation incomplète au regard du texte.
L'avenant ultérieur permet de rattraper un contrat initial muet, mais il doit être conclu avant l'échéance du terme. Une fois le contrat expiré, il n'y a plus rien à renouveler, et la poursuite du travail chez l'utilisateur fait naître un contrat à durée indéterminée avec ce dernier.
Les deux renouvellements s'inscrivent dans les douze mois. Un contrat initial de six mois renouvelé deux fois pour six mois atteindrait dix-huit mois et serait réputé à durée indéterminée : c'est le plafond, non le nombre de renouvellements, qui commande la marge réelle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-6 (1), 6°, du Code du travail | Mention de la clause de renouvellement parmi les six mentions obligatoires |
| Art. L.131-7 (1) du Code du travail | Interdiction de renouveler la clause d'essai |
| Art. L.131-8 (2) du Code du travail | Plafond de douze mois, renouvellements compris |
| Art. L.131-8 (3) du Code du travail | Contrat conclu en violation réputé à durée indéterminée |
| Art. L.131-9 du Code du travail | Deux renouvellements et exigence d'une clause du contrat initial ou d'un avenant |
| Art. L.131-10 (1) du Code du travail | Contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur en cas de poursuite du travail |
Note
Le renouvellement suppose une clause prévoyant à la fois son principe et ses conditions, dans le contrat initial ou dans un avenant conclu avant l'échéance. Les deux renouvellements permis s'inscrivent dans le plafond de douze mois, qui commande la marge réelle bien plus que leur nombre.