Qu'est-ce que le délai de carence entre deux missions ?
Réponse courte
C'est la période pendant laquelle un poste ne peut pas être repourvu après la fin d'une mission d'intérim. L'article L.131-11 interdit, à l'expiration du contrat de mission, de recourir pour pourvoir ce poste au même salarié ou à un autre, sur la base d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mise à disposition, avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellements compris.
L'interdiction s'attache au poste, non au salarié. Remplacer l'intérimaire par un autre intérimaire, ou par un salarié en contrat à durée déterminée, tombe sous le même texte.
Elle ne vise en revanche ni l'embauche en contrat à durée indéterminée, ni l'affectation d'un salarié permanent déjà présent. Six exceptions l'écartent par ailleurs, dont le retour puis la nouvelle absence du salarié remplacé.
Définition
Le délai de carence est une période d'interdiction, non un délai de procédure. Il court à compter de l'expiration du contrat de mission et se calcule en fonction de la durée de ce contrat.
Le poste du salarié dont le contrat de mission a pris fin est celui décrit dans le contrat de mise à disposition, par ses caractéristiques particulières et la qualification exigée. C'est ce poste, et non l'intitulé de la fonction, qui définit le périmètre de l'interdiction.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Quatre éléments délimitent le champ de l'interdiction.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Point de départ | L'expiration du contrat de mission |
| Durée | Le tiers de la durée du contrat, renouvellements compris |
| Périmètre | Le poste du salarié dont le contrat a pris fin |
| Personnes visées | Le même salarié ou tout autre |
| Contrats visés | Contrat à durée déterminée et contrat de mise à disposition |
| Contrats non visés | Contrat à durée indéterminée |
Modalités pratiques
Le calcul se lit directement sur la durée du contrat achevé.
| Durée du contrat, renouvellements compris | Délai de carence |
|---|---|
| Trois mois | Un mois |
| Six mois | Deux mois |
| Neuf mois | Trois mois |
| Douze mois | Quatre mois |
| Un mois | Dix jours environ |
Pratiques et recommandations
Un poste tenu douze mois par un intérimaire impose ensuite quatre mois sans intérim ni contrat à durée déterminée. C'est l'effet combiné du plafond et de la carence, et il vaut mieux l'anticiper au neuvième mois qu'au douzième, quand la seule solution restante est l'embauche.
Le renouvellement échappe à la carence puisque la mission se poursuit. Prévoir une clause de renouvellement dès le contrat initial permet donc la continuité, là où l'enchaînement de contrats distincts crée une interruption obligatoire après chacun d'eux.
L'embauche en contrat à durée indéterminée n'est pas visée par le texte. Une entreprise qui a besoin du poste de façon durable peut donc y mettre fin à la question, et l'ancienneté des missions accomplies dans l'année précédente se déduira de la période d'essai.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Caractéristiques du poste et qualification exigée |
| Art. L.131-8 (2) du Code du travail | Plafond de douze mois pour un même salarié et un même poste |
| Art. L.131-9 du Code du travail | Renouvellements compris dans la durée du contrat |
| Art. L.131-10 (2) du Code du travail | Reprise d'ancienneté en cas d'embauche par l'utilisateur |
| Art. L.131-11 du Code du travail | Délai de carence égal au tiers de la durée du contrat et ses six exceptions |
Note
L'interdiction s'attache au poste et vise indifféremment le même salarié ou un autre, en intérim comme en contrat à durée déterminée. L'embauche en contrat à durée indéterminée n'est pas concernée.