Que doit contenir le contrat de mission remis au salarié ?
Réponse courte
Par écrit, établi par l'agence et adressé au salarié dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. L'article L.131-6 (1) impose cette forme et réserve expressément l'application de l'article L.121-4, ce qui signifie que le contrat de mission porte deux séries de mentions : les quatorze du contrat de travail de droit commun, et les six qui lui sont propres.
Les six mentions spécifiques sont l'identité de l'utilisateur, la reproduction des clauses du contrat de mise à disposition, la date d'échéance du terme ou la durée minimale à défaut, le nom du salarié absent en cas de remplacement, la durée et les conditions de la période d'essai, et le cas échéant la clause de renouvellement.
Le contrat doit en outre mentionner que l'embauche du salarié par l'utilisateur à l'issue de la mission n'est pas interdite. À défaut d'écrit conforme, le salarié a droit à l'indemnité compensatoire de préavis, et l'agence encourt une amende de 251 à 5 000 euros par salarié concerné.
Définition
Le contrat de mission lie l'entrepreneur de travail intérimaire au salarié. L'article L.131-6 le répute contrat de travail et précise que nulle preuve n'est admise contre cette présomption.
Il est distinct du contrat de mise à disposition, conclu entre l'agence et l'utilisateur, mais il en dépend : la mention 2° impose de reproduire dans le contrat de mission les clauses et mentions énumérées à l'article L.131-4 (2).
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Quatre exigences de forme conditionnent la conformité.
| Exigence | Contenu |
|---|---|
| Auteur | L'entrepreneur de travail intérimaire |
| Forme | Écrit |
| Délai | Adressé au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition |
| Contenu | Les mentions de l'article L.121-4, plus les six de l'article L.131-6 |
| Mention imposée | L'embauche par l'utilisateur à l'issue de la mission n'est pas interdite |
| Clause nulle | Toute clause interdisant au salarié de s'engager avec l'utilisateur |
Modalités pratiques
Les six mentions propres au contrat de mission se lisent dans l'ordre du texte.
| Mention | Contenu |
|---|---|
| 1° | L'identité de l'utilisateur |
| 2° | La reproduction des clauses et mentions de l'article L.131-4 (2) |
| 3° | La date d'échéance du terme ; à défaut de terme, la durée minimale |
| 4° | Le nom du salarié absent, en cas de remplacement |
| 5° | La durée et les conditions d'application de la période d'essai éventuelle |
| 6° | Le cas échéant, la clause de renouvellement de l'article L.131-9 |
Pratiques et recommandations
La mention 2° fait entrer dans le contrat du salarié des informations que l'agence ne détient pas elle-même. Le motif du recours, les caractéristiques du poste et le salaire d'un permanent de qualification équivalente viennent de l'utilisateur : une agence qui rédige son contrat de mission avant d'avoir reçu ces éléments produit un document incomplet, alors que son délai est plus court que celui du contrat commercial.
La clause de renouvellement doit figurer dès le contrat initial ou faire l'objet d'un avenant. L'article L.131-9 subordonne le renouvellement à cette clause, de sorte qu'un contrat muet interdit de prolonger la mission sans conclure un contrat entièrement nouveau.
L'ITM publie depuis la loi du 24 juillet 2024 des modèles de contrat de mission sur son site officiel unique. Les confronter à sa propre documentation est le moyen le plus rapide de vérifier qu'aucune des vingt mentions ne manque.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-4 du Code du travail | Forme et quatorze mentions du contrat de travail de droit commun |
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Mentions du contrat de mise à disposition, reproduites dans le contrat de mission |
| Art. L.131-6 (1) du Code du travail | Forme écrite, délai de deux jours ouvrables, présomption irréfragable et six mentions propres |
| Art. L.131-6 (2) du Code du travail | Indemnité compensatoire de préavis à défaut d'écrit conforme |
| Art. L.131-9 du Code du travail | Clause de renouvellement dans le contrat initial ou par avenant |
| Art. L.131-22 du Code du travail | Modèles de contrat de mission publiés par l'ITM |
| Art. L.134-3 (4) du Code du travail | Amende de 251 à 5 000 euros par salarié concerné |
Note
Le contrat de mission cumule les quatorze mentions de l'article L.121-4 et les six qui lui sont propres, dont la reproduction des clauses du contrat de mise à disposition. Il doit en outre indiquer expressément que l'embauche par l'utilisateur à l'issue de la mission n'est pas interdite.