Quelle indemnisation en cas de rupture anticipée par l'agence ?
Réponse courte
Des dommages-intérêts d'un montant égal aux salaires que le salarié aurait perçus jusqu'au terme du contrat, sans que ce montant puisse dépasser le salaire correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être observé si le contrat avait été conclu sans terme.
L'article L.131-16 combine donc une base et un plafond. La base est le salaire restant à courir jusqu'au terme ; le plafond est le préavis applicable, soit deux mois pour une ancienneté inférieure à cinq ans. Lorsque la durée restante excède ce préavis, c'est ce dernier qui fixe le montant, ce qui limite l'exposition de l'agence plus qu'on ne le croit.
Une seule exclusion est prévue : ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de rupture du contrat pour motif grave résultant du fait ou de la faute du salarié intérimaire. Il appartient alors à l'agence d'établir ce motif, alors qu'elle n'était pas présente sur le site où les faits se sont produits.
Définition
Le délai de préavis qui aurait dû être observé si le contrat avait été conclu sans terme est celui applicable à un contrat à durée indéterminée. L'article L.124-3 (2) le fixe à deux mois pour une ancienneté inférieure à cinq ans, quatre mois de cinq à moins de dix ans, six mois au-delà.
Le motif grave doit résulter du fait ou de la faute du salarié. Le texte ne le définit pas davantage dans le Titre III.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le calcul se fait en deux temps.
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Base | Les salaires que le salarié aurait perçus jusqu'au terme du contrat |
| Plafond | Le salaire correspondant au délai de préavis applicable |
| Montant dû | Le plus faible des deux |
| Exclusion | Motif grave résultant du fait ou de la faute du salarié |
| Charge de la preuve du motif grave | L'agence, qui s'en prévaut |
Modalités pratiques
Le plafond conduit souvent à réduire l'indemnisation.
| Configuration | Base | Plafond | Montant dû |
|---|---|---|---|
| Rupture à un mois du terme, ancienneté de six mois | Un mois | Deux mois | Un mois |
| Rupture à quatre mois du terme, ancienneté de six mois | Quatre mois | Deux mois | Deux mois |
| Rupture à deux semaines du terme | Deux semaines | Deux mois | Deux semaines |
| Rupture pendant l'essai | — | — | Aucune indemnisation |
| Motif grave établi | — | — | Aucune indemnisation |
Pratiques et recommandations
Le plafond limite l'exposition de l'agence bien plus qu'on ne le croit. Une rupture prononcée à six mois du terme ne coûte pas six mois de salaire si le préavis applicable est de deux mois : la durée restante ne devient un critère que lorsqu'elle est inférieure au préavis.
L'ancienneté à retenir est celle acquise auprès de l'agence, qui se totalise sur l'ensemble des contrats de mission en application de l'article L.131-14. Un intérimaire fidélisé depuis plusieurs années peut donc relever du préavis de quatre mois, et non du plafond de deux.
Le motif grave se prépare avant la rupture, pas après. C'est l'agence qui doit l'établir alors qu'elle n'était pas sur le site : sans un compte rendu circonstancié de l'utilisateur, elle se trouve à devoir l'indemnisation tout en ayant perdu son client.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.124-3 (2) du Code du travail | Délais de préavis de deux, quatre ou six mois selon l'ancienneté |
| Art. L.131-7 (3) du Code du travail | Rupture pendant l'essai, sans préavis ni indemnité |
| Art. L.131-14 du Code du travail | Ancienneté totalisée dans l'entreprise de travail intérimaire |
| Art. L.131-16 du Code du travail | Dommages-intérêts égaux aux salaires jusqu'au terme, plafonnés au préavis, sauf motif grave |
| Art. L.131-17 du Code du travail | Dommages-intérêts dus par le salarié en cas de rupture de son fait |
Note
Le montant dû est le plus faible des deux termes : salaires restant à courir jusqu'au terme, ou salaire du préavis applicable. L'ancienneté servant à déterminer ce préavis se totalise sur l'ensemble des contrats de mission conclus avec l'agence.