Comment rédiger un contrat de mise à disposition conforme ?
Réponse courte
Par écrit, pour chaque salarié individuellement, au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la mise à disposition, et avec les huit mentions de l'article L.131-4 (2).
Ces mentions sont le motif du recours, le nom du salarié absent en cas de remplacement, la durée de la mission, les caractéristiques particulières du poste, la qualification exigée, le lieu, l'horaire normal, et le salaire touché dans l'entreprise utilisatrice par un permanent de qualification équivalente.
Le contrat ne peut porter que sur une tâche précise et non durable, et ne peut pas pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'utilisateur. Toute clause interdisant à celui-ci d'embaucher le salarié après la mission est nulle. L'absence de contrat écrit conforme expose l'agence et l'utilisateur à une amende de 500 à 10 000 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Définition
Le contrat de mise à disposition est le contrat conclu entre l'entrepreneur de travail intérimaire et l'entreprise utilisatrice. Il est distinct du contrat de mission, qui lie l'agence au salarié et dont il commande le contenu : l'article L.131-6 impose de reproduire dans le contrat de mission les clauses et mentions du contrat de mise à disposition.
Sa nature est commerciale, ce qui explique que ses litiges échappent au tribunal du travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Quatre exigences conditionnent la régularité du contrat, et l'absence d'une seule suffit à caractériser l'infraction.
| Exigence | Contenu |
|---|---|
| Forme | Écrit |
| Délai | 3 jours ouvrables au plus tard à compter de la mise à disposition |
| Portée | Un contrat par salarié, individuellement |
| Objet | Tâche précise et non durable au sens de l'article L.122-1 |
| Interdiction | Ne peut pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente |
| Clause nulle | Interdiction faite à l'utilisateur d'embaucher le salarié après la mission |
Modalités pratiques
Les huit mentions se répartissent entre celles qui décrivent le besoin et celles qui décrivent le poste.
| Mention | Ce qu'il faut écrire |
|---|---|
| Motif | Le cas de l'article L.122-1 invoqué, dans les termes du texte |
| Nom du salarié absent | Obligatoire dès que le motif est un remplacement |
| Durée de la mission | Date de fin, ou durée minimale si le terme n'est pas précis |
| Caractéristiques du poste | Ce qui distingue ce poste d'un autre de même intitulé |
| Qualification exigée | Celle requise pour tenir le poste, non celle du salarié pressenti |
| Lieu de la mission | L'adresse d'exécution, qui détermine aussi la convention collective applicable |
| Horaire normal | L'horaire pratiqué sur le poste |
| Salaire de référence | Ce que touche un permanent de même qualification embauché dans les mêmes conditions |
Pratiques et recommandations
Le délai de trois jours ouvrables court à compter de la mise à disposition, pas de la commande. Une agence qui envoie son projet de contrat le jour où l'intérimaire arrive laisse à l'utilisateur trois jours pour le retourner signé ; passé ce délai, les deux entreprises sont en infraction, chacune de son côté.
La qualification à mentionner est celle qu'exige le poste, pas celle que possède le salarié envoyé. Quand une entreprise demande un cariste et accepte un manutentionnaire, elle doit corriger le contrat : la qualification écrite sert de base au calcul du salaire de référence, et l'écart profite au salarié.
Le lieu de la mission mérite d'être écrit avec précision quand l'entreprise a plusieurs sites. C'est lui qui détermine les conditions de travail applicables, dont l'utilisateur est seul responsable, et un chantier n'obéit pas aux mêmes règles qu'un entrepôt.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.122-1 du Code du travail | Tâche précise et non durable |
| Art. L.131-4 (1) du Code du travail | Forme écrite, délai de trois jours ouvrables, objet limité |
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Huit mentions obligatoires et établissement pour chaque salarié individuellement |
| Art. L.131-4 (3) du Code du travail | Nullité de la clause interdisant l'embauche par l'utilisateur |
| Art. L.131-6 (1), 2°, du Code du travail | Reproduction des mentions dans le contrat de mission |
| Art. L.131-12 du Code du travail | Responsabilité de l'utilisateur pour les conditions de travail au lieu de la mission |
| Art. L.134-3 (1) du Code du travail | Amende de 500 à 10 000 euros pour l'agence comme pour l'utilisateur |
Note
Le contrat de mise à disposition doit être écrit pour chaque salarié individuellement dans les trois jours ouvrables, avec les huit mentions de l'article L.131-4 (2). L'utilisateur encourt personnellement l'amende de l'article L.134-3, sans que l'agence fasse écran.