Comment rédiger la clause de renouvellement d'un contrat de mission ?
Réponse courte
En stipulant à la fois le principe et les conditions du renouvellement. L'article L.131-9 exige les deux : une clause qui se borne à indiquer que le contrat « pourra être renouvelé » reste incomplète, faute de préciser les conditions dans lesquelles cette faculté s'exercera.
La clause peut figurer dans le contrat initial ou dans un avenant ultérieur, conclu avant l'échéance du terme. Une fois le contrat expiré, il n'y a plus rien à renouveler et la poursuite du travail chez l'utilisateur fait naître un contrat à durée indéterminée avec ce dernier.
La clause figure parmi les six mentions obligatoires du contrat de mission, à l'article L.131-6 (1), 6°, lorsqu'elle existe. Son absence dans un contrat que l'agence entend prolonger conduit donc à conclure un contrat entièrement nouveau, avec les conséquences que cela emporte sur l'essai et sur le délai de carence.
Définition
Le principe du renouvellement est la faculté de prolonger le contrat. Les conditions sont les modalités de son exercice : durée de la prolongation, forme de la décision, délai de prévenance, accord requis.
Le texte les vise cumulativement, en employant la conjonction « et » dans la formule « le principe du renouvellement et les conditions du renouvellement ».
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La clause doit satisfaire à quatre exigences pour produire effet.
| Exigence | Contenu |
|---|---|
| Principe | La faculté de renouveler doit être stipulée |
| Conditions | Les modalités d'exercice de cette faculté |
| Support | Contrat initial ou avenant ultérieur |
| Moment | Avant l'échéance du terme |
| Limite de nombre | Deux renouvellements au maximum |
| Limite de durée | Sans excéder douze mois, renouvellements compris |
Modalités pratiques
Le contenu utile d'une clause de renouvellement se déduit des règles du Titre III.
| Élément à prévoir | Raison |
|---|---|
| Durée de chaque renouvellement | Le renouvellement se fait pour une durée déterminée |
| Nombre maximal | Deux, la clause ne pouvant y déroger |
| Plafond global | Douze mois, renouvellements compris |
| Absence d'essai nouveau | La clause d'essai ne se renouvelle pas |
| Maintien du poste et de la qualification | Le renouvellement s'inscrit dans la même mission |
| Articulation avec le contrat de mise à disposition | Un renouvellement du contrat de mission suppose une prolongation correspondante côté utilisateur |
Pratiques et recommandations
Le renouvellement s'inscrit dans la même mission, ce qui interdit de l'utiliser pour changer de poste ou de tâche. Une prolongation qui s'accompagne d'un changement de fonction n'est pas un renouvellement mais une mission nouvelle, et elle appelle un contrat nouveau ainsi qu'un nouveau contrat de mise à disposition.
La clause doit rester compatible avec les deux plafonds. Prévoir trois renouvellements, ou des durées cumulées dépassant douze mois, expose au contrat réputé à durée indéterminée de l'article L.131-8 (3) : la clause ne peut pas élargir ce que la loi limite.
Un avenant conclu en cours de mission reste possible et permet de rattraper un contrat initial muet. Le seul délai à respecter est l'échéance du terme, ce qui suppose de suivre les dates de fin plutôt que de découvrir la question au moment où l'utilisateur demande de garder le salarié.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-4 (1) du Code du travail | Contrat de mise à disposition correspondant à la mission |
| Art. L.131-6 (1), 6°, du Code du travail | Mention de la clause de renouvellement parmi les six mentions obligatoires |
| Art. L.131-7 (1) du Code du travail | Interdiction de renouveler la clause d'essai |
| Art. L.131-8 (2) du Code du travail | Plafond de douze mois, renouvellements compris |
| Art. L.131-8 (3) du Code du travail | Contrat conclu en violation réputé à durée indéterminée |
| Art. L.131-9 du Code du travail | Deux renouvellements ; principe et conditions dans le contrat initial ou un avenant |
| Art. L.131-10 (1) du Code du travail | Contrat à durée indéterminée avec l'utilisateur en cas de poursuite du travail |
Note
Le texte exige que la clause stipule le principe et les conditions du renouvellement, la seule mention d'une faculté étant insuffisante. L'avenant permet de rattraper un contrat initial muet, à condition d'être conclu avant l'échéance du terme.