Comment l'intérimaire acquiert-il son droit au congé annuel ?
Réponse courte
Pour chaque mission, indépendamment de sa durée. L'article L.131-12, alinéa 3, déroge expressément à l'article L.233-6, qui subordonne la naissance du droit au congé à trois mois de travail ininterrompu auprès du même employeur.
C'est l'une des rares règles où le statut d'intérimaire est plus favorable que le droit commun. Un salarié permanent doit attendre trois mois pour ouvrir son droit ; un intérimaire l'ouvre dès sa première mission, fût-elle d'une journée.
Le texte prévoit en outre que le salarié « peut prétendre à l'octroi du congé en nature auprès de l'utilisateur au prorata de la durée de sa mission auprès de ce dernier ». Le congé peut donc être pris pendant la mission, chez l'entreprise d'accueil, et non seulement indemnisé par l'agence.
Définition
Le congé en nature est le congé effectivement pris, par opposition à l'indemnité compensatoire versée lorsque le congé n'a pas pu être pris. Le texte l'ouvre auprès de l'utilisateur, au prorata de la durée de la mission chez lui.
La dérogation porte sur la condition d'ouverture du droit, non sur son étendue. Le Titre III ne fixe pas de durée de congé propre aux intérimaires.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La comparaison avec le droit commun fait apparaître l'ampleur de la dérogation.
| Élément | Salarié permanent | Salarié intérimaire |
|---|---|---|
| Naissance du droit | Après trois mois de travail ininterrompu chez le même employeur | Pour chaque mission, quelle que soit sa durée |
| Fondement | Art. L.233-6 | Art. L.131-12, alinéa 3, par dérogation |
| Congé en nature | Auprès de l'employeur | Auprès de l'utilisateur, au prorata de la mission |
| Employeur | L'entreprise | L'agence |
Modalités pratiques
Le congé se traduit dans plusieurs documents du dispositif.
| Document | Élément relatif au congé |
|---|---|
| Contrat de mission | Durée du congé ou modalités de détermination, au titre de l'article L.121-4 |
| Décompte de salaire | Indemnité de congé payé |
| Relevé mensuel | Indemnité de congé payé déclarée au ministre |
| Contrat de mise à disposition | Horaire normal et durée de la mission, qui déterminent le prorata |
Pratiques et recommandations
La dérogation est méconnue des deux côtés. Les agences la traitent souvent comme une indemnité systématique, et les utilisateurs ignorent qu'un intérimaire peut demander à prendre son congé en nature chez eux, au prorata de sa mission.
Le prorata se calcule sur la durée de la mission auprès de l'utilisateur concerné, non sur l'ensemble de la relation avec l'agence. Un salarié qui enchaîne des missions chez plusieurs clients ouvre donc un droit distinct pour chacune.
L'indemnité de congé payé figure à la fois sur le décompte remis au salarié et sur le relevé mensuel transmis au ministre du Travail. Un écart entre les deux documents apparaît donc au simple rapprochement, sans qu'aucune enquête ne soit nécessaire.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-4 (2), 8°, du Code du travail | Mention de la durée du congé ou de ses modalités de détermination |
| Art. L.125-7 du Code du travail | Décompte de salaire remis à la fin de chaque mois |
| Art. L.131-12, alinéa 3, du Code du travail | Droit au congé pour chaque mission et congé en nature au prorata |
| Art. L.131-21 du Code du travail | Déclaration de l'indemnité de congé payé au relevé mensuel |
| Art. L.233-6 du Code du travail | Naissance du droit au congé après trois mois de travail ininterrompu |
Note
La dérogation porte sur la condition d'ouverture du droit et rend le statut d'intérimaire plus favorable que le droit commun sur ce point précis. Le congé peut être pris en nature auprès de l'entreprise utilisatrice, au prorata de la durée de la mission chez elle.