Quels sont les montants des amendes en travail intérimaire ?
Réponse courte
Deux fourchettes principales, prévues à l'article L.134-3. L'amende de 500 à 10 000 euros frappe l'ensemble des manquements du paragraphe premier, qu'ils soient commis par l'agence ou par l'entreprise utilisatrice. L'amende de 251 à 5 000 euros par salarié concerné, introduite par la loi du 24 juillet 2024, sanctionne l'inobservation des exigences de forme du contrat de mission.
En cas de récidive, la première fourchette laisse place à un emprisonnement de deux à six mois et à une amende de 1 250 à 12 500 euros, ou à l'une de ces deux peines seulement. Pour la seconde, la récidive dans les deux ans permet de porter les peines au double du maximum.
Ces montants se multiplient. L'amende du paragraphe premier est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions ont été violées, et celle du paragraphe 4 est expressément fixée « par salarié concerné ».
Définition
L'amende principale est celle encourue pour le manquement lui-même. La récidive aggrave la peine et, pour l'amende de forme, ouvre le doublement du maximum lorsqu'elle intervient dans les deux ans.
La multiplication par salarié n'est pas une aggravation mais une règle de calcul : elle transforme une amende unique en autant d'amendes qu'il y a de situations irrégulières.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le tableau des montants.
| Manquement | Amende principale | Récidive |
|---|---|---|
| Manquements du paragraphe 1 | 500 à 10 000 euros | 2 à 6 mois et 1 250 à 12 500 euros, ou l'une de ces peines |
| Forme du contrat de mission | 251 à 5 000 euros par salarié | Double du maximum, si récidive dans les deux ans |
| Multiplication | Autant de fois qu'il y a de salariés | — |
Modalités pratiques
L'ordre de grandeur réel dépend du nombre de salariés concernés.
| Situation | Calcul |
|---|---|
| Un salarié sans contrat de mise à disposition | Une amende de 500 à 10 000 euros |
| Dix salariés dans la même situation | Dix amendes de 500 à 10 000 euros |
| Trente contrats de mission non conformes | Trente amendes de 251 à 5 000 euros |
| Récidive sur le premier bloc | Emprisonnement et amende de 1 250 à 12 500 euros |
| Récidive dans les deux ans sur le second | Jusqu'au double de 5 000 euros par salarié |
| Peines complémentaires | Interdiction d'exercer de un à dix ans, affichage et publication du jugement |
Pratiques et recommandations
La multiplication par salarié change complètement l'échelle du risque. Une agence non autorisée ayant placé trente intérimaires n'encourt pas une amende de 10 000 euros mais trente amendes, chacune comprise dans cette fourchette.
Les deux fourchettes peuvent se cumuler sur un même dossier. Embaucher un intérimaire sans contrat écrit dans le délai relève du point 2°, c, du paragraphe premier ; l'inobservation des mentions obligatoires relève du paragraphe 4. Ce sont deux manquements distincts.
Le risque financier n'est pas le seul en jeu. L'interdiction d'exercer de un à dix ans met fin à l'activité, et la publication du jugement dans les journaux désignés par le tribunal produit des effets que l'amende n'a pas.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-6 (1) du Code du travail | Exigences de forme du contrat de mission |
| Art. L.134-3 (1) du Code du travail | Amende de 500 à 10 000 euros, récidive et multiplication par salarié |
| Art. L.134-3 (2) du Code du travail | Interdiction d'exercer de un à dix ans |
| Art. L.134-3 (3) du Code du travail | Affichage et publication du jugement aux frais du condamné |
| Art. L.134-3 (4) du Code du travail | Amende de 251 à 5 000 euros par salarié et doublement en cas de récidive dans les deux ans |
Note
Les deux fourchettes se multiplient par le nombre de salariés concernés, ce qui déplace l'ordre de grandeur du risque pour toute entreprise gérant des volumes. Elles peuvent en outre se cumuler sur un même dossier, l'absence de contrat écrit et l'inobservation des mentions obligatoires constituant deux manquements distincts.