Un intérimaire sous contrat ancien peut-il exiger un document conforme ?
Réponse courte
Oui, sur demande. L'article L.131-6 (1), alinéa 5, oblige l'agence à remettre au salarié qui en fait la demande, dans un délai de deux mois à partir de la réception de celle-ci, un document conforme aux exigences nouvelles. La règle vise « un contrat ou une relation de travail existant au 4 août 2024 », date d'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi du 24 juillet 2024.
L'obligation ne joue que sur demande. L'agence n'a pas à délivrer spontanément ce document, mais elle ne peut ni refuser lorsqu'il est réclamé, ni différer sa remise au-delà de deux mois. Aucune forme n'est imposée à la demande, dont la date de réception fait pourtant courir le délai.
Son inobservation relève de la même sanction que le défaut d'écrit initial : l'article L.134-3 (4) vise expressément l'alinéa 5, et punit d'une amende de 251 à 5 000 euros par salarié concerné, portée au double du maximum en cas de récidive dans les deux ans.
Définition
Le texte vise le contrat ou la relation de travail existant à la date du 4 août 2024. La seconde formule est plus large que la première : elle couvre la relation entretenue avec l'agence au-delà d'un contrat de mission déterminé.
Le document conforme est celui qui répond aux dispositions de l'article L.131-6, c'est-à-dire portant les six mentions propres au contrat de mission, sans préjudice de celles de l'article L.121-4.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Quatre éléments conditionnent l'obligation.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Bénéficiaire | Le salarié dont le contrat ou la relation de travail existait au 4 août 2024 |
| Déclenchement | Une demande du salarié |
| Délai | Deux mois à partir de la réception de la demande |
| Objet | Un document conforme aux dispositions de l'article L.131-6 |
| Sanction | Amende de 251 à 5 000 euros par salarié, doublée en récidive dans les deux ans |
Modalités pratiques
La portée pratique de la règle dépend de la situation du salarié.
| Situation | Analyse |
|---|---|
| Mission conclue après le 4 août 2024 | Le contrat doit être conforme dès l'origine ; l'alinéa 5 est sans objet |
| Relation avec l'agence antérieure au 4 août 2024 | La demande reste ouverte, la loi visant la relation de travail et non le seul contrat |
| Salarié dont la mission s'est achevée | Le texte ne subordonne pas la demande à une mission en cours |
| Demande verbale | Le texte n'impose aucune forme, mais la date de réception fait courir le délai |
| Refus de l'agence | Manquement à l'alinéa 5, sanctionné par l'article L.134-3 (4) |
Pratiques et recommandations
La demande n'a pas de forme imposée, mais elle fait courir un délai de deux mois à compter de sa réception. Une agence qui ne trace pas ces demandes se prive du moyen d'établir qu'elle a répondu dans les temps, alors que la sanction se compte par salarié.
Le champ de la règle s'est réduit avec le temps, les contrats de mission ne pouvant excéder douze mois. Mais le texte vise aussi la relation de travail, notion plus large : un salarié qui enchaîne les missions avec la même agence depuis avant août 2024 entre dans le champ, et son ancienneté chez elle se totalise en application de l'article L.131-14.
Le plus simple reste d'aligner la documentation sur les exigences de 2024 pour l'ensemble du portefeuille, plutôt que de gérer deux modèles. Les modèles publiés par l'ITM servent de référence pour cette vérification.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-4 du Code du travail | Mentions de droit commun applicables au contrat de mission |
| Art. L.131-6 (1), alinéa 5, du Code du travail | Document conforme remis sur demande dans les deux mois, pour les relations existant au 4 août 2024 |
| Art. L.131-14 du Code du travail | Ancienneté totalisée sur l'ensemble des contrats de mission |
| Art. L.131-22 du Code du travail | Modèles de contrat de mission publiés par l'ITM |
| Art. L.134-3 (4) du Code du travail | Amende de 251 à 5 000 euros par salarié et doublement en cas de récidive dans les deux ans |
Note
L'obligation ne s'exécute que sur demande du salarié, mais le délai de deux mois court dès la réception de celle-ci, sans condition de forme. Le texte visant la relation de travail et non le seul contrat, il couvre les salariés qui enchaînent les missions avec la même agence depuis avant le 4 août 2024.