Comment se détermine le salaire d'un salarié intérimaire ?
Réponse courte
Par comparaison avec les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice. L'article L.131-13 (1) interdit que le salaire de l'intérimaire soit inférieur à celui auquel pourrait prétendre, après période d'essai, un salarié de même qualification ou de qualification équivalente embauché dans les mêmes conditions comme permanent par l'utilisateur.
La comparaison suit un ordre de rattachement. À défaut de permanent comparable dans l'entreprise, le salaire ne peut être inférieur à celui prévu par la convention collective de branche applicable au salarié intérimaire ; à défaut encore, à celui d'un permanent de même qualification occupant le même poste dans une autre entreprise.
C'est l'utilisateur qui fournit la référence, en déclarant ce salaire dans le contrat de mise à disposition, et c'est l'agence qui le verse : l'article L.131-12 la rend seule responsable du salaire et des charges sociales et fiscales s'y rapportant.
Définition
La qualification équivalente permet la comparaison lorsque aucun permanent n'occupe exactement le même poste. Elle s'apprécie au regard de la qualification exigée pour tenir le poste, telle qu'elle figure au contrat de mise à disposition.
L'expression « après période d'essai » écarte les grilles d'embauche minorées : le point de comparaison est le salaire d'un permanent confirmé, non celui d'un nouvel entrant.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les trois références s'appliquent dans un ordre que le texte fixe strictement.
| Rang | Référence | Condition de mise en œuvre |
|---|---|---|
| 1 | Salarié permanent de l'utilisateur, de qualification identique ou équivalente, après période d'essai | Un tel salarié existe dans l'entreprise |
| 2 | Convention collective de branche applicable au salarié intérimaire | Aucun permanent comparable chez l'utilisateur |
| 3 | Permanent de même qualification sur le même poste dans une autre entreprise | Aucune des deux références précédentes |
Modalités pratiques
La chaîne des obligations se répartit entre les deux entreprises.
| Étape | Responsable |
|---|---|
| Déclarer le salaire de référence | L'utilisateur, dans le contrat de mise à disposition |
| Reproduire cette mention | L'agence, dans le contrat de mission |
| Verser le salaire | L'agence, seule |
| Opérer les retenues fiscales et sociales | L'agence, seule |
| Remettre le décompte de salaire | L'agence, à la fin de chaque mois |
| Notifier les revalorisations | L'utilisateur, pour application sans délai |
Pratiques et recommandations
La qualification écrite au contrat commande le montant. Quand l'entreprise demande un profil qualifié et accepte un profil moins expérimenté, elle doit corriger la mention par avenant : conserver la qualification initiale expose au rappel de salaire, puisque c'est elle qui sert de base à la comparaison.
Le salaire de référence s'apprécie après période d'essai, ce qui écarte les grilles d'embauche réduites. Une entreprise qui pratique un salaire minoré pendant les premiers mois pour ses recrutements directs ne peut pas l'opposer à un intérimaire.
Le salaire suit le poste et non le salarié. Chaque nouvelle mission rouvre la comparaison avec les permanents de l'utilisateur d'accueil, de sorte qu'un même intérimaire peut être payé différemment d'une mission à l'autre sans qu'aucune règle ne soit méconnue.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.125-7 du Code du travail | Remise du décompte de salaire |
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Mention du salaire d'un permanent de qualification équivalente |
| Art. L.131-6 (1), 2°, du Code du travail | Reproduction de cette mention dans le contrat de mission |
| Art. L.131-12, alinéa 2, du Code du travail | Responsabilité exclusive de l'agence pour le salaire et les charges |
| Art. L.131-13 (1) du Code du travail | Comparaison avec un permanent après essai et références subsidiaires |
| Art. L.131-13 (2) du Code du travail | Retenues fiscales et sociales et application de l'article L.125-7 |
| Art. L.131-13 (3) du Code du travail | Répercussion sans délai des revalorisations |
Note
La comparaison s'effectue après période d'essai, ce qui interdit d'opposer à l'intérimaire une grille d'embauche minorée. C'est l'utilisateur qui fournit la référence et l'agence qui verse le salaire, chacune répondant de son obligation propre.