Quelle formation à la sécurité l'entreprise doit-elle assurer à un intérimaire ?
Réponse courte
La même qu'à ses propres salariés. L'article L.131-12 rend l'utilisateur seul responsable des conditions de sécurité, d'hygiène et de santé au travail pendant la mission, ce qui place l'intérimaire dans le champ des obligations générales de formation du Livre III.
L'article L.312-4 (2) précise le régime de cette formation : elle doit être fournie gratuitement aux salariés et, dans la mesure du possible, pendant leurs heures de travail. Le temps qui y est consacré est considéré comme du temps de travail effectif.
S'y ajoute une obligation d'information. L'utilisateur doit informer le plus tôt possible tout salarié qui est ou peut être exposé à un risque de danger grave et immédiat, sur ce risque et sur les dispositions prises ou à prendre en matière de protection.
Définition
La formation à la sécurité vise l'aptitude du salarié à tenir son poste sans s'exposer ni exposer autrui. Elle est distincte de la qualification professionnelle exigée pour le poste, qui figure au contrat de mise à disposition.
Le temps de travail effectif signifie que la formation est rémunérée et entre dans le décompte des durées de travail, dont l'utilisateur répond au titre des conditions de travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le régime de la formation est fixé par le Livre III et s'applique à l'intérimaire par l'effet de l'article L.131-12.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Débiteur | L'entreprise utilisatrice |
| Gratuité | La formation est fournie gratuitement au salarié |
| Moment | Pendant les heures de travail, dans la mesure du possible |
| Qualification du temps | Temps de travail effectif |
| Information sur les risques | Le plus tôt possible, pour tout salarié exposé à un danger grave et immédiat |
| Condition de durée de mission | Aucune |
Modalités pratiques
La chaîne d'information commence avant l'arrivée du salarié.
| Étape | Acteur | Contenu |
|---|---|---|
| Description du poste | Utilisateur | Caractéristiques particulières et contraintes réelles |
| Qualification exigée | Utilisateur | Niveau requis pour tenir le poste |
| Reproduction au contrat de mission | Agence | Le salarié reçoit ces informations |
| Accueil sur site | Utilisateur | Consignes, formation au poste, équipements |
| Information sur les risques graves | Utilisateur | Le plus tôt possible |
| Instructions d'arrêt d'activité | Utilisateur | Permettre de quitter le lieu de travail en cas de danger grave |
Pratiques et recommandations
Les missions d'une journée sont celles où l'accueil sécurité est le plus souvent sacrifié, et le texte n'y prévoit aucune tolérance. La formation étant du temps de travail effectif, elle est rémunérée et facturée : c'est un coût identifié, pas une charge invisible.
La qualification exigée déclarée au contrat conditionne le contenu de la formation. Accepter un profil moins qualifié que celui commandé sans ajuster ni le contrat ni l'accueil revient à confier un poste à quelqu'un qui n'a ni la qualification ni l'information correspondantes.
L'information sur les risques doit intervenir « le plus tôt possible », ce qui, pour un intérimaire, signifie avant la prise de poste. C'est aussi le moment où le contrat de mise à disposition prend son sens opérationnel, puisqu'il a décrit les contraintes que l'accueil vient expliciter.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-4 (2) du Code du travail | Caractéristiques particulières du poste et qualification exigée |
| Art. L.131-6 (1), 2°, du Code du travail | Reproduction de ces mentions au contrat de mission |
| Art. L.131-12, alinéa 1, du Code du travail | Responsabilité exclusive de l'utilisateur en matière de sécurité, d'hygiène et de santé |
| Art. L.312-4 (2) du Code du travail | Formation gratuite, pendant les heures de travail, comptée comme temps de travail effectif |
| Art. L.312-4 (3) du Code du travail | Information sur les risques et instructions en cas de danger grave et immédiat |
| Art. L.312-4 (4) du Code du travail | Absence de préjudice pour le salarié qui s'éloigne d'une zone dangereuse |
Note
La formation est gratuite, dispensée pendant les heures de travail dans la mesure du possible, et comptée comme temps de travail effectif — donc rémunérée et facturée. Aucun seuil de durée de mission ne dispense l'utilisateur de cette obligation.